Jurisprudence > Agriculture

La société AJRS, en tant que commissaire à l’exécution du plan de l’EARL Tourneret, a contesté un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans un litige l’opposant à la société coopérative agricole Interval. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’EARL Tourneret, AJRS a demandé la nullité d’un warrant agricole et d’une cession…

Les consorts [I] ont contesté un congé délivré par M. [M] et demandé l’autorisation de céder un bail rural. La cour d’appel de Lyon a rejeté leur demande, estimant que le candidat à la cession ne remplissait pas les conditions d’expérience professionnelle requises par la loi. En pourvoi en cassation, les consorts ont vu leur…

La société RAGT 2N a acquis en 2011 une branche de recherche de Serasem, incluant du germplasm, soumis à la TVA. L’administration fiscale a estimé que cette acquisition devait également être soumise aux droits d’enregistrement, entraînant une proposition de rectification. RAGT 2N a contesté cette décision, arguant que le germplasm ne constituait pas un fonds…

M. [C] a conclu un bail rural de neuf ans avec M. [B] pour des parcelles de pré, débutant le 11 novembre 2009. Le 20 février 2017, M. [C] a décidé de ne pas renouveler le bail, entraînant la contestation de M. [B]. La cour d’appel de Bourges a jugé que M. [C] avait l’expérience…

Dans l’affaire opposant le GFA des Landes à la SAFER Nouvelle Aquitaine, le GFA a contesté un arrêt de la cour d’appel de Pau. La SAFER avait exercé une option de vente sur des parcelles suite à une promesse unilatérale de vente du GFA, considérant que la condition suspensive était remplie. Après une mise en…

Le GFA Cauet a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens relatif à un bail rural établi en 1999. En février 2017, le GFA a donné un congé partiel à M. et Mme [C], qui ont contesté cette décision et demandé à céder leur bail à leur fils. La cour d’appel…

Le Groupement foncier agricole La Chassagne a contesté la rétrocession de parcelles agricoles par la SAFER Nouvelle Aquitaine, arguant d’un manque de motivation dans cette décision. La cour d’appel de Limoges a jugé que la motivation était suffisante et a rejeté les demandes du GFA, considérant que les choix de la SAFER étaient fondés sur…

La société Philippe Gourdon a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon, qui l’a condamnée à verser 27 214 euros HT à la société Michel Brot pour la campagne 2014. Ce litige porte sur des désaccords financiers liés à un contrat de prestations de services agricoles. La cour a jugé…

La société Mil Pouss a introduit un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant un rapport d’expertise sur l’efficacité du produit phytosanitaire Basamid. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, confirmant la nullité partielle du rapport d’expertise en raison de l’absence d’impartialité de l’expert. Mil Pouss a contesté cette décision,…

M. Q… D… et Mme F… V… ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant leur exclusion du marché paysan et les demandes d’indemnisation qui en ont découlé. La cour d’appel a confirmé l’absence de préjudice financier, rejetant les arguments des époux D… sur la méthodologie de l’expert judiciaire.…

M. K, un assuré agricole, a subi deux accidents du travail en 2006 et 2014, entraînant des rentes basées sur son taux d’incapacité permanente. Il a demandé que le taux d’incapacité du premier accident soit pris en compte pour le second, afin d’obtenir une évaluation plus équitable. Cependant, la cour d’appel d’Angers a rejeté sa…

M. B… O… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, qui avait confirmé son affiliation à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud. La Cour de cassation, le 19 novembre 2020, a rejeté ce pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation. M. O… contestait son…