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Cour d’appel d’Amiens, 27 septembre 2022, N° RG 21/04381
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La SCEA de [Localité 21] a loué des parcelles à MM [R] et [K] [P], mais un litige a éclaté concernant la cession d’une parcelle, entraînant une demande de résiliation des baux. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a prononcé la résiliation, contestée par les appelants qui affirment continuer d’exploiter les terres. Les…
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Cour d’appel d’amiens, 27 septembre 2022, N° RG 21/04381
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En décembre 1997, un bail rural a été signé entre M. [Z] [P] et MM. [R] [P] et [K] [P], avec une durée initiale de 18 ans. En 2017, M. [Z] [P] a cédé une parcelle à M. [F] [P] et Mme [I] [M]. En juin 2018, ces derniers ont demandé la résiliation des baux,…
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Cour d’appel de caen, 26 juillet 2022, n° RG 19/01382
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Le litige oppose l’Earl de la Hoguette à la SA SAFER de Normandie concernant une parcelle à [Localité 4]. Après un compromis de vente signé le 15 octobre 2014, la Safer notifie une préemption le 5 décembre. Malgré la contestation de l’Earl, la Safer acquiert la parcelle le 19 février 2015. L’Earl refuse de libérer…
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Cour d’appel de Dijon, 07 juillet 2022, N° RG 20/01445
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Madame [U] [T] épouse [D] a donné en exploitation une parcelle de terre à Monsieur [C] [S] par bail verbal. Après avoir délivré un congé en raison de l’âge de retraite de Monsieur [S], celui-ci conteste la validité de ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal a jugé le congé valable,…
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Cour d’appel de versailles, 7 juillet 2022, n° rg 21/02828
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L’affaire oppose M. [U], président de sociétés, à la [7] concernant des cotisations sociales pour 2017 et 2018. Après des mises en demeure, M. [U] conteste la contrainte liée à son affiliation au régime des non salariés agricoles. Le tribunal de première instance valide partiellement la contrainte, mais en appel, la cour confirme le jugement…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022, n° 20/08885
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En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné les sociétés EARL [A] [O] et SARL [A] [O] pour contrefaçon de variétés de pommes de terre, leur infligeant des amendes de 170 000 euros et 55 000 euros respectivement. Cependant, en appel, la Cour a annulé les saisies-contrefaçon, jugeant qu’elles avaient été effectuées illégalement.…
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Cour d’Appel de Riom, 28 juin 2022, N° RG 19/02113
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La Cour d’Appel de Riom a statué le 28 juin 2022 sur un litige entre un organisme de retraite agricole et une femme concernant un trop-perçu de pension. L’organisme réclamait 4 761,85 euros pour la période de mars à novembre 2015. Après un rejet de la commission de recours amiable, le tribunal de grande instance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal de proximité Cour d’appel,Tribunal de proximité de Montbrison
Tribunal de proximité de Montbrison, 27 juin 2022
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Le litige oppose les époux [G] à Me [Y] concernant la responsabilité d’un notaire dans une affaire de succession et de bail à ferme. Suite au décès de [W] [I], propriétaire de parcelles agricoles, les époux [G] exploitent ces terres sans bail régulier, entraînant un conflit avec les légataires. Ils demandent au tribunal de reconnaître…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 24 juin 2022, RG 20/07351
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La société par actions simplifiée (SAS) [3], spécialisée dans la production de bulbes et de semences de fleurs, a contesté des mises en demeure de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) concernant des cotisations de retraite complémentaire pour son salarié cadre, M. [P] [T]. Le tribunal judiciaire de Toulon a jugé en faveur de la SAS,…
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Cour d’appel d’angers, 21 juin 2022, N° RG 18/00317
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La SAS Etablissements Dutertre a obtenu une ordonnance le 27 janvier 2017, condamnant M. [O] à payer 7 811,84 euros pour des factures impayées. Après opposition de M. [O], le tribunal d’instance d’Angers a confirmé la dette le 4 décembre 2017, le condamnant également à 800 euros de frais de justice. En appel, M. [O]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 juin 2022, N° RG 21/05104
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur un litige entre la S.A. SAFER Nouvelle Aquitaine et le S.C. Groupement Foncier Agricole des Landes, suite à une cassation. Le différend portait sur une promesse unilatérale de vente de parcelles, conditionnée à l’embauche de M. [C]. La Cour a confirmé le jugement initial, déboutant la Safer…
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Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° T 21-25.492
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La société SEMAE, anciennement GNIS, a engagé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, en litige avec M. [S]. Le 15 décembre 2021, SEMAE a déposé son pourvoi auprès de la Cour de cassation, suivi d’un acte de désistement enregistré le 3 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Périer. En…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022, N° RG 20/07458
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En février 2017, Agrial a annoncé la création d’une nouvelle usine d’engrais, suscitant des inquiétudes chez 2F Ouest, son sous-traitant depuis 1999. Malgré l’envoi de grilles tarifaires, aucune commande n’a été passée, et en juin 2018, Agrial a informé 2F Ouest de sa décision de ne plus utiliser ses services, entraînant une rupture brutale de…
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Cour d’appel de Versailles, 14 juin 2022, N° RG 21/00074
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L’affaire oppose l’EARL du Blanc Soleil à plusieurs propriétaires suite à un congé pour reprise des terres. Après le décès de M. [K], les propriétaires ont souhaité faire exploiter les terres par M. [W]. L’EARL a contesté la validité du congé, entraînant un jugement en décembre 2020 qui a validé le congé tout en condamnant…
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Cour d’appel de paris, 08 juin 2022, n° rg 20/12134
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L’affaire oppose des associés d’un GAEC à la Société Coopérative Agricole 110 Bourgogne, suite à un jugement du tribunal d’Auxerre les condamnant à 76 000 euros pour leur rôle de cautions. Les appelants contestent la validité de leur engagement, invoquant la prescription de la créance et une disproportion de l’engagement. Cependant, la Cour d’appel a…
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Cour d’appel de Bourges, 02 juin 2022, N° RG 21/00781
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L’affaire oppose l’EARL LEPEE à la Société Coopérative Agricole AXEREAL concernant des dettes pour des approvisionnements. En mars 2016, l’EARL a reconnu une dette de 15.000 €, mais en décembre 2019, AXEREAL a assigné l’EARL pour un montant total de 28.093,80 € en raison de factures impayées. Le tribunal de Nevers a condamné l’EARL à…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2022, N° RG 20/01606
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Monsieur [R] [U] a été affilié à la MSA du Poitou de 1997 à 2017 en tant que salarié agricole. En 2017, il a demandé une retraite anticipée pour inaptitude au travail, ainsi qu’une majoration de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Cette demande a été rejetée en janvier 2018, malgré ses recours devant la commission…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2022, N° RG 21/04866
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Monsieur [O] [Y], employé de la société Griffaton (devenue SAS GSN Semences) de 1979 à 2008, a été diagnostiqué en 2011 avec une leucémie aiguë myéloïde. Après un refus initial de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, il a obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole. En 2018,…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022, N° RG 20/00573
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M. [P] [W], salarié agricole, a perçu des indemnités journalières de la MSA Ardèche Drôme Loire depuis août 2014. En juillet 2016, la MSA lui a notifié un indu de 6 728,23 € pour des indemnités versées entre juin 2015 et février 2016. Après avoir contesté la décision et saisi le tribunal des affaires de…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022, N° RG 19/03169
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Les époux [P] ont contesté un congé délivré par M. [O] pour reprendre des terres agricoles, ce qui a conduit à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer validant le congé. En appel, la cour de Douai a annulé cette décision, soulignant l’absence de justifications pour la reprise par l’épouse…
