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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/07535
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Le 8 septembre 2011, [D] [C] a signé un bail à ferme avec [X] [P] pour 5 hectares 72 ares 18 centiares, avec un fermage de 20 % du chiffre d’affaires des vignes. En 2015, un effondrement de talus a eu lieu sur la parcelle, entraînant une proposition d’achat par [X] [P] pour 55 800…
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Cour d’appel d’Angers, 19 janvier 2023, N° RG 20/00460
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M. [K] [Y], chef d’exploitation affilié à la MSA depuis 1999, a demandé sa retraite en 2017, déclarant cesser toute activité. Cependant, un contrôle a révélé qu’il avait repris ses fonctions de gérant entre janvier et mars 2018, entraînant la suspension de ses avantages de retraite. Contestant cette décision, M. [Y] a affirmé avoir cessé…
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Cour d’appel d’angers, 19 janvier 2023, N° RG 20/00460
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M. [Y] était affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles depuis octobre 1999. Après avoir démissionné de ses fonctions de gérant le 31 décembre 2017, il a repris la gérance de l’EARL ‘[6]’ le 1er avril 2018. La MSA a suspendu rétroactivement ses avantages de retraite, entraînant une contestation de sa part. La…
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Cour d’appel d’angers, 19 janvier 2023, N° RG 21/00194
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M. [H] [W], né le 22 décembre 2015, a demandé sa retraite le 24 juillet 2017, avec effet au 1er janvier 2018, tout en continuant à exploiter ses terres. La MSA a liquidé ses avantages de retraite, mais un contrôle a révélé qu’il n’avait pas cessé son activité de gérant. En conséquence, la MSA a…
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Cour d’appel d’Angers, 19 janvier 2023, N° RG 21/00194
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M. [H] [W], chef d’exploitation agricole depuis 1999, a demandé sa retraite le 24 juillet 2017, avec effet au 1er janvier 2018. Bien qu’il ait déclaré cesser son activité, un contrôle de la MSA a révélé qu’il continuait à exploiter ses terres jusqu’au 1er avril 2018. En conséquence, la MSA a suspendu ses avantages de…
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Cour d’appel d’amiens, 19 janvier 2023, N° RG 19/07658
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Amiens, un litige familial a éclaté suite au décès d’un notaire, laissant sa veuve et ses enfants en désaccord sur la gestion des terres agricoles. La veuve, usufruitière, souhaitait établir un bail rural de 9 ans avec son fils, mais sa fille s’y opposait. Le tribunal de première…
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Cour d’appel de douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
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Madame [L] [G], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 17], a donné bail à Madame [Z] [K] depuis 1993. En 2018, elle a signifié un congé pour reprise, invoquant des manquements de la locataire. En mars 2021, le tribunal a annulé ce congé et condamné Madame [G] à indemniser Madame [K]. En appel, Madame [G]…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
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La Cour d’appel de Douai a statué le 19 janvier 2023 sur un litige entre Madame [L] [G] et Madame [Z] [K] épouse [R] concernant un congé pour reprise et non-renouvellement d’un bail de terres agricoles. Madame [L] [G] souhaitait reprendre les terres pour son activité apicole, arguant des manquements de Madame [K] épouse [R]…
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Cour d’appel de douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
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Madame [L] [G], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 17], a donné bail à Madame [Z] [K] depuis 1993. En 2018, elle a signifié un congé pour reprise, invoquant des manquements de la locataire. Après l’annulation de ce congé par le tribunal paritaire en mars 2021, Madame [G] a fait appel, arguant de son projet…
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Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/01770
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L’affaire oppose M. [AP] [U] aux héritiers de feu M. [ZY] [U] concernant un bail rural verbal sur une parcelle de terre. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bressuire a rejeté la demande de M. [AP] [U], entraînant un appel. La Cour d’Appel de Poitiers, présidée par M. Patrick CASTAGNÉ, a examiné le dossier…
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Cour d’appel de besançon, 10 janvier 2023, N° RG 22/00659
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 10 janvier 2023, confirmant le droit de préemption de M. [G] [M] sur des parcelles rurales. Après le rejet initial de sa demande par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort, M. [G] [M] a fait appel. La Cour a reconnu l’existence d’un bail…
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Cour d’Appel de Rennes, 05 janvier 2023, N° RG 21/07365
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La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la résiliation du bail rural entre l’E.A.R.L. Les Epis Dorés et les consorts [K] pour défaut de paiement des fermages. Les appelantes, contestataires de cette résiliation, ont été déboutées de leurs arguments, jugés non légitimes. La Cour a validé les décisions de première instance, incluant le paiement des…
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Cour d’appel de rennes, 05 janvier 2023, N° RG 21/07412
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La société GAEC DE [Adresse 17] et M. [T] [B] ont interjeté appel d’une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, en litige avec M. [U] [Z] et Mme [K] [Z]. Les appelants réclament la reconnaissance d’un bail rural, l’accès aux parcelles et des dommages-intérêts pour préjudice. En revanche, les intimés demandent le…
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Cour de cassation, 4 janvier 2023, pourvoi n° U 21-14.775
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Le 4 janvier 2023, la Cour de cassation a statué sur un litige entre Mme [O], M. [N], et le GAEC Maison Bourdon concernant un congé pour reprise de parcelles en bail à ferme. M. [N] contestait ce congé, demandant une prorogation jusqu’à sa retraite. La Cour a examiné les moyens de cassation des parties…
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Cour d’appel d’amiens, 08 décembre 2022, N° RG 20/05564
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Monsieur [C] [U] a été confronté à une contrainte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) du Nord Pas de Calais, le 25 mai 2018, pour un montant de 10 371,96 euros. Le tribunal judiciaire de Lille a validé cette contrainte le 30 septembre 2020. En appel, Monsieur [C] [U] a contesté la décision,…
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Cour d’appel d’amiens, 08 décembre 2022, N° RG 20/05564
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L’affaire oppose la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) du Nord Pas de Calais à Monsieur [C] [U] concernant des cotisations impayées de 2017. La CMSA a émis une contrainte de 10 371,96 euros, que Monsieur [C] [U] conteste sans preuves. Sa demande d’annulation et de délais de paiement est rejetée par la cour, qui…
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Cour d’appel de rennes, 09 novembre 2022, N° RG 20/02674
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M. [Y] [K], né le 18 juillet 1958, a demandé la régularisation de ses cotisations sociales pour une retraite anticipée. Sa demande a été rejetée par la caisse le 22 mai 2018, en raison de l’absence de preuves suffisantes concernant son activité salariée entre 1974 et 1975. Après un rejet par la commission de recours…
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Cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2022, N° RG 20/03006
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M. [D], salarié agricole, a subi un accident du travail en 2004, entraînant une reconnaissance d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Contestant ce taux, il a saisi le tribunal, qui a fixé l’IPP à 28 % en 2020. En appel, la caisse a demandé la confirmation du…
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Cour de cassation, 19 octobre 2022, pourvoi n° H 21-14.925
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SAFER Pays de la Loire contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, annulant la décision de rétrocession des parcelles litigieuses ainsi que l’acte de vente associé. Rendu le 19 octobre 2022, ce jugement a été prononcé sans motivation spécifique. La SAFER a été condamnée…
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Cour de cassation, 19 octobre 2022, pourvoi n° H 21-14.925
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire (SAFER) a contesté une décision de la cour d’appel d’Angers concernant la rétrocession de parcelles agricoles à deux groupements fonciers. La cour a annulé cette rétrocession, arguant d’une non-conformité avec les missions légales de la SAFER. En réponse, la SAFER et le GFA du…
