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Cour d’appel de metz, 13 avril 2023, RG 20/02338
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En juin 2008, la commune d'[Localité 6] a signé un bail à ferme avec M. [I], mais en raison de fermages impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en mars 2017. Après un redressement judiciaire de M. [I] en juillet 2017, le tribunal a statué en mars 2018 qu’il n’y avait plus de relations contractuelles.…
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Cour d’appel de rouen, 06 avril 2023, N° RG 22/02616
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La société Natup, anciennement Coopérative Agricole Cap Seine, a engagé une procédure d’injonction de payer contre l’Earl de Villers pour des factures impayées s’élevant à 67 595,17 euros. Contestant cette demande, l’Earl a obtenu gain de cause en juillet 2022, le tribunal condamnant Natup à verser 1 500 euros pour frais de justice. En appel,…
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Cour d’appel de rennes, 21 mars 2023, N° RG 20/06362
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La société S.A.S. MINOTERIE BOURSEAU a rencontré des problèmes de qualité suite à des livraisons de blé biscuitier effectuées par S.A.S. ETS ROBINOT. En 2017, des analyses ont révélé une contamination par des mycotoxines, entraînant des pertes significatives pour MINOTERIE BOURSEAU. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, MMA, la société a engagé des…
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Cour d’appel de bourges, 16 mars 2023, n° rg 22/00115
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En 2008, M. [K] [L], agriculteur, a été placé en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été établi, mais en 2017, il a tenté de le modifier. En mai 2019, il a assigné M. [X] [R] pour obtenir le paiement de 15 070 € pour des travaux de fenaison. Le tribunal de Nevers a…
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Cour d’Appel de Rennes, 10 mars 2023, N° RG 20/01405
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La Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt le 10 mars 2023 dans l’affaire opposant la SARL Société Établissements Peran à l’EARL Lein Er Vourch et d’autres parties. Elle a confirmé la responsabilité des sociétés SSO et Peran pour les dysfonctionnements d’un racleur à lisier, condamnant ces dernières à verser des dommages-intérêts à l’EARL…
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Cour d’appel de rennes, 10 mars 2023, N° RG 20/01405
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L’affaire oppose l’EARL Lein Er Vourch à plusieurs sociétés, dont la SARL Établissements Peran et la SSO, suite à des dysfonctionnements d’un racleur à lisier installé en 2013. Après une expertise concluant à un défaut de rainurage, le tribunal de Lorient a établi une responsabilité partagée de 50 % entre la SSO et Peran. L’EARL…
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Cour d’appel de rennes, 28 février 2023, N° RG 20/04367
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M. [U] [D], agriculteur, a conclu un compromis de vente le 17 mars 2016 avec M. [F] [J], sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la SAFER Bretagne. Cette dernière a exercé son droit le 30 juin 2016, mais M. [D] a contesté la vente, évoquant un bail rural verbal. Le tribunal…
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Cour d’appel de rennes, 28 février 2023, N° RG 20/04367
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M. [U] [D], agriculteur, a signé un compromis de vente le 17 mars 2016 avec M. [F] [J], conditionné à l’absence d’exercice du droit de préemption par la SAFER Bretagne. Celle-ci a exercé son droit le 30 juin 2016, notifiant le notaire le 2 juillet. M. [D] a contesté cette préemption, arguant de l’existence d’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 février 2023, N° RG 18/03568
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Le 17 juin 2016, M. [T] a contesté une contrainte de paiement de 7329,33€ émise par la MSA pour des cotisations de 2015. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault a validé cette contrainte le 14 mai 2018, entraînant un appel de M. [T] le 16 juin. Il a soutenu que la contrainte…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02609
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Cette affaire oppose des bailleurs à un preneur de baux ruraux pour non-paiement des fermages. Après avoir saisi le tribunal d’Alès, les bailleurs ont obtenu gain de cause, mais le preneur a interjeté appel, demandant un délai de deux ans pour régler sa dette. La cour a confirmé le jugement initial, refusant le délai en…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2023, n° 21/12486
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La société Océalia, issue de la fusion de Charentes Alliance et Coréa, a été confrontée à des accusations de rupture brutale des relations commerciales par ses fournisseurs S.M.E.S. et SOGECS. En 2018, ces derniers ont assigné Océalia, arguant d’une baisse de leur chiffre d’affaires due à une politique délibérée de la coopérative. Le tribunal de…
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Cour d’appel de bordeaux, 07 février 2023, N° RG 22/03788
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Le litige oppose un groupement foncier agricole (GFA) familial, composé d’un père et de ses huit enfants, autour de la gestion d’un vignoble à Saint Emilion. Les désaccords entre les coïndivisaires ont conduit à la nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts des copropriétaires. La Cour a validé cette…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose plusieurs propriétaires de parcelles agricoles à Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy, qui occupent les terres contestées. Les propriétaires, estimant que les baux avaient été résiliés amiablement fin 2018, demandent leur expulsion et des dommages-intérêts. En revanche, les défendeurs affirment que la résiliation n’a jamais eu lieu. Le tribunal…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à des exploitants agricoles, notamment Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy. Les bailleurs contestent l’occupation de leurs parcelles, arguant d’une résiliation amiable des baux. Le tribunal paritaire de Mâcon a débouté les bailleurs, concluant à l’absence de résiliation et à la régularité des mises à disposition. En…
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Cour d’appel de riom, 31 janvier 2023, n° RG 21/02007
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Mme [R] [P] a obtenu la reconnaissance de promesses de bail à ferme sur des parcelles rurales, entraînant la condamnation des bailleurs à lui verser des indemnités pour pertes d’exploitation. La Cour a confirmé cette décision, validant les actes en bail rural et les condamnations. Cependant, elle a rejeté la demande d’actualisation des indemnités et…
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Cour d’appel de nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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M. [M] [U] a contesté une contrainte de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, datée du 22 novembre 2019, pour un montant de 21 998,35 euros, relative à des cotisations de 2018. Le tribunal de Nîmes a débouté M. [M] [U] le 7 juillet 2021, validant la contrainte et le condamnant à payer la somme…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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L’affaire oppose M. [M] [U] à la Mutualité sociale agricole du Languedoc concernant une contrainte de paiement de 21 998,35 euros pour des cotisations de 2018. Après avoir formé opposition en décembre 2019, M. [M] [U] a vu son recours rejeté par le tribunal de grande instance de Nîmes le 7 juillet 2021. En appel,…
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Cour d’appel de basse-terre, 30 janvier 2023, N° RG 22/00525
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La Cour d’Appel de Basse-Terre a rendu un arrêt avant-dire-droit dans l’affaire opposant Monsieur [O] [L] [E] et Madame [I] [Y] à la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comté de Lohéac. Les appelants contestent la procédure d’expulsion et demandent l’annulation du jugement, tandis que l’intimée souhaite la confirmation de ce dernier et des dommages pour résistance…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 janvier 2023, N° RG 22/00526
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La SARL Compagnie Agricole du Comté de Lohéac a accordé un bail à M. [W] [U] en 1987 pour une parcelle à [Localité 6], où une construction a été érigée en 1989. En 2017, une procédure d’expulsion a été engagée contre M. [J]. La cour a constaté l’irrecevabilité de l’appel de M. [B] pour non-paiement…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2023, N° RG 21/05482
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M. [O] [M] a réalisé une donation-partage le 9 juin 2020 à ses enfants, [T], [Y] et [X], portant sur des parcelles situées à [Localité 1] et [Localité 10]. Tandis que [T] et [Y] ont accepté, [X] a refusé, entraînant un litige sur la jouissance des parcelles louées par M. [Z] [N] à son grand-père.…
