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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 20/00020
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L’affaire concerne un bail rural de 1974, renouvelable par périodes de 9 ans. Après le décès d’un bailleur, le bail a été transféré à son épouse et à leur fils, qui ont ensuite loué les parcelles à la SCEV Les Fortels. En janvier 2018, les bailleurs ont notifié un congé pour reprise, contesté par les…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00435
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En date du 22 juin 1989, M. [R] [P] a conclu un bail rural avec M. [A] [D] pour des parcelles de terre. Après le décès de M. [R] [P], M. [E] [P] a hérité d’une partie de la parcelle. Les consorts [D] ont sollicité la cession du bail à [B] [D], fils de M.…
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Cour d’appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00436
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Madame U.H. a contesté la cession judiciaire du bail rural à Monsieur P.K., fils du preneur, invoquant une résiliation pour cession prohibée. Le tribunal a autorisé la cession, déboutant Madame U.H., qui a fait appel. La Cour a confirmé cette décision, rejetant les arguments de mauvaise foi de Madame U.H. et affirmant que la cession…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00437
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En date du 22 juin 1989, M. [T] [I] a conclu un bail rural avec M. [O] [F] pour des parcelles situées à [Localité 11]. À la suite du décès de M. [T] [I], son héritier, M. [L] [I], a contesté la cession du bail demandée par les consorts [F] au profit de [R] [F].…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00634
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L’affaire oppose M. [F] [C] à M. [U] [E] concernant la résiliation d’un bail rural. M. [C] a demandé cette résiliation pour retards de paiement et manque d’information sur la gestion des terres, mais le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour a confirmé cette décision, jugeant les arguments de M. [C] insuffisants.…
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Cour d’appel de rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05594
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M. [D] [O], gérant de deux sociétés, a été soumis à un redressement de 91 094 euros suite à un contrôle de la législation sociale agricole. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a annulé le redressement. En appel, la [4] a demandé l’infirmation du jugement, tandis que…
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Cour d’appel de rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05844
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M. [C] [B], gérant non-associé d’une SCEA et président d’une SAS, a été redressé par la MSA pour travail dissimulé, suite à la cession des parts de la SCEA en 2015. Contestant ce redressement de 67 518 euros, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, qui a confirmé la décision.…
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Cour d’appel de rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05844
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M. [C] [B], gérant non-associé d’une SCEA, a été redressé par la MSA d’Armorique pour travail dissimulé entre 2015 et 2017. Après avoir contesté le redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a rejeté son recours, le condamnant à verser 72 142,90 euros. En appel, la Cour d’appel de Rennes a annulé…
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Cour d’appel de limoges, 25 mai 2023, N° RG 22/00755
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Le GAEC DU PUY CHANSANET a engagé une procédure contre la Commune de [Localité 4] au sujet de parcelles agricoles. La commune conteste l’existence d’un bail rural sur ces terres héritées. Après le rejet de sa demande par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle, le GAEC a interjeté appel. Il soutient l’existence d’un…
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Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023, N° RG 21/00686
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L’affaire oppose M. [S] et le GAEC [S] à M. [N] concernant l’accès à des parcelles agricoles louées. En 2000, M. [N] a loué deux parcelles à M. [S], mais une donation de parcelles adjacentes en 2012 a compliqué l’accès. En 2020, le tribunal a reconnu la responsabilité de M. [N] pour le préjudice subi,…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01259
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 23 mai 2023, confirmant le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Vesoul. L’affaire opposait Monsieur [D] [S], bailleur, à Monsieur [M] [B], preneur, concernant la résiliation d’un bail pour des parcelles agricoles. La Cour a rejeté la demande de résiliation de Monsieur [S],…
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Cour d’appel de reims, 23 mai 2023, N° RG 21/02236
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La présente affaire oppose la S.C.E.A. SAINT LOUVENT à la S.N.C. SOCIETE EN NOM COLLECTIF BAILLY concernant des contrats de travaux agricoles signés en 2012. En août 2016, la SNC BAILLY a résilié ces contrats, invoquant des non-paiements. Le tribunal a jugé cette résiliation justifiée en décembre 2021, condamnant la SCEA et Monsieur [H] [L]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023, n° RG 21/15084
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Madame [Y] contre la MSA Provence Azur, suite à un jugement du tribunal de Marseille validant quatre contraintes financières pour des cotisations sociales impayées. Madame [Y] a contesté ces contraintes, arguant de la cessation de son activité agricole et de son droit à la retraite. Cependant, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023, N° RG 21/15084
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Madame [Y] contre la MSA Provence Azur, suite à un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille. Madame [Y] contestait quatre contraintes financières liées à des cotisations non réglées de 2016 à 2019. Le tribunal avait validé ces contraintes et débouté Madame [Y] de ses demandes, y compris…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2023, RG n° 2021002515
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L’affaire N° RG 22/01732 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à une décision du Tribunal de Commerce concernant la vente illicite de paillettes de semence congelée d’étalons par la S.A.R.L. Horse Deals BV. La société GFE, spécialisée dans l’élevage de chevaux, a contesté cette vente, arguant que le juge français était…
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Cour d’Appel de Limoges, 17 mai 2023, N° RG 22/00432
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L’affaire oppose Mme [G] [P] et M. [Y] [X] à l’E.A.R.L. CAPY devant la Cour d’Appel de Limoges, concernant un bail rural sur des parcelles appartenant à M. [X]. Le tribunal paritaire a reconnu l’EARL Capy comme titulaire du bail, décision contestée par les consorts [X]-[P]. Le litige porte sur des ventes d’herbe, que les…
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Cour d’appel de Nancy, 15 mai 2023, N° RG 22/00126
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Monsieur [B] [G], exploitant d’une entreprise d’horticulture, est décédé en 1996, laissant sa veuve, [T] [K], et leurs deux fils, [N] et [D] [G]. Un bail verbal a été établi entre [T] [K] et [D] [G] pour des terrains agricoles, sans formalisation écrite. En 2010, la S.A.R.L. Les Géraniums a été créée par [D] [G]…
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Cour d’appel de nancy, 15 mai 2023, n° rg 22/00126
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Monsieur [B] [G], exploitant d’une entreprise d’horticulture, est décédé en 1996, laissant sa veuve et deux fils, [N] et [D] [G]. En 2010, [D] [G] et [W] [Z] ont fondé la S.A.R.L. Les Géraniums. Un litige a éclaté en 2015 lorsque [N] [G] a assigné son frère pour partager les successions. Le tribunal d’Epinal a…
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Cour d’appel d’Amiens, 09 mai 2023, N° RG 21/04861
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L’affaire oppose les enfants de Mme [V] [E] au sujet de créances de salaires différés sur sa succession. M. [S] [Y] a vu sa demande de 114 553 euros rejetée par le tribunal d’Amiens, tandis que M. [H] [Y] a obtenu gain de cause. En appel, la cour a reconnu la créance de M. [S]…
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Cour d’appel de limoges, 27 avril 2023, N° RG 21/00298
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La Cour d’appel de Limoges, le 27 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, requalifiant les prêts à usage de M. [X] en bail rural. M. [F], héritier de Mme [G] [F], avait contesté cette décision, arguant de l’irrégularité des saisines et de l’absence de rémunération pour l’usage des terres.…
