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Cour d’appel de Riom, 12 septembre 2023, N° RG 23/00239
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Le litige oppose M. [Y] au GFA de Gerbe concernant une servitude de passage sur des parcelles de M. [Y]. Le GFA a assigné M. [Y] pour remettre en état cette servitude, demandant une astreinte et une indemnité pour frais de justice. Le tribunal de première instance a ordonné la remise en état et condamné…
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Cour d’appel de riom, 12 septembre 2023, N° RG 23/00239
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L’affaire concerne une demande de servitude de passage du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Gerbe sur les parcelles de M. [Y]. Le juge des référés a partiellement accueilli la demande, ordonnant à M. [Y] de remettre en état la servitude et de garantir un libre passage. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, concluant…
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Cour d’appel de poitiers, 12 septembre 2023, N° RG 21/02417
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La société Lb Agri a cédé deux créances à la Caisse d’Epargne concernant des transactions avec Hermouet, spécialisée dans les céréales. La première cession, d’un montant de 286.269,50 euros, concernait 713 tonnes de colza, tandis que la seconde, de 426.250,00 euros, portait sur 2500 tonnes de blé tendre. Suite au redressement judiciaire de Lb Agri,…
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Tribunal judiciaire d’Argentan, 8 septembre 2023, RG n° 24/00720
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Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Argentan a condamné le GAEC du [Adresse 5] à verser des sommes à monsieur [T] [H], incluant rémunérations et préjudice économique. Le GAEC a interjeté appel le 16 novembre 2023, tandis que monsieur [T] [H] a délivré un commandement de saisie-vente. Le 27 août 2024, la cour d’appel…
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Cour d’appel de lyon, 08 septembre 2023, N° de RG 20/02653
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M. [Z] [S] et Mme [J] [V] ont fondé l’EARL [Adresse 3], spécialisée dans la production de sapins. En raison de difficultés financières, Mme [V] a été licenciée économiquement le 8 novembre 2018. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, qui a condamné l’EARL pour licenciement sans…
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Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
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L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, établi en 2002 après le décès de la propriétaire. Les héritiers contestent la validité de l’acte, alléguant une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve…
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Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
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L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, contesté par les héritiers de la propriétaire décédée. Ces derniers allèguent une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve pas la présence du propriétaire lors…
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Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
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L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, établi en 2002 après le décès de la propriétaire. Les héritiers contestent la validité de l’acte, alléguant une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve…
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Cour d’appel de nîmes, 07 septembre 2023, RG 22/00672
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La société Terre de Port, spécialisée dans l’agriculture, a rencontré des problèmes avec son système de pompage, essentiel pour ses cultures en zone inondable. Après l’installation d’une nouvelle pompe en 2005 et des dysfonctionnements signalés, elle a assigné ERDF en justice en 2016 pour obtenir des dommages-intérêts. En février 2022, le tribunal de Nîmes a…
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Cour d’appel de rennes, 07 septembre 2023, N° RG 22/04866
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L’affaire oppose Mme [P] [E] épouse [O], la fondation [X] [O] et l’E.A.R.L. Le Caer, locataire de terres depuis 2003. L’E.A.R.L. se plaint de dommages causés à ses cultures par des sangliers, qu’elle impute à l’absence de chasse par le propriétaire. Le tribunal paritaire a reconnu un préjudice de jouissance et ordonné des mesures pour…
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Cour d’Appel d’Agen, 05 septembre 2023, N° RG 22/00161
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La Cour d’Appel d’Agen a statué sur le litige entre [U] [X] et [Y] [O] concernant la requalification d’un bail verbal en bail de fermage. Suite à un divorce, [Y] [O] avait donné congé à [X] pour libérer des terres agricoles. [X] a contesté cette décision, arguant que les terres étaient cruciales pour son activité.…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2023, RG : 51-22-0004
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La SCEA Les Jardins des Hesperides a engagé une procédure pour faire reconnaître un bail à ferme verbal avec le GFA l’Île du Grand Saint Georges. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Nîmes en raison d’un bail commercial en cours. En appel, la SCEA…
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Cour d’appel de Poitiers, 13 juillet 2023, N° RG 23/00038
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Le 13 juillet 2023, la cour d’appel de Poitiers a statué sur l’affaire opposant Madame [K] [B] à l’EARL DU GUE. Madame [B] avait sollicité le paiement des fermages dus et la résiliation du bail, obtenant gain de cause en première instance. L’EARL DU GUE a interjeté appel, demandant la radiation de l’affaire. La cour…
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Cour d’appel de besançon, 7 juillet 2023, N° RG 21/01559
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La présente affaire oppose la SARL Vuillet Fourrages à plusieurs sociétés, dont SEMAG et Amazone, suite à un incendie sur une presse à bottes Krone. Vuillet, après avoir acquis la presse, a assigné SEMAG et Amazone en indemnisation. Le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, concluant à un défaut de protection, mais a…
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Cour d’Appel de Nîmes, 07 juillet 2023, RG 22/01656
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Cette affaire oppose M. [T] [X], bailleur, à M. [L] [K], fermier, concernant un bail de 12 parcelles agricoles. Initialement, le tribunal a rejeté la résiliation du bail pour manquements d’entretien, mais a ensuite accédé à la demande du bailleur. M. [L] [K] a fait appel, arguant que les problèmes d’entretien étaient mineurs. La Cour…
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Cour d’appel de pau, 06/07/2023, N° RG 21/03312
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Le 24 octobre 2016, M. [T] [R] [C], salarié agricole, a subi un accident du travail pris en charge par la MSA Sud Aquitaine. En juillet 2018, la MSA a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 10 %, contesté par M. [T] [R] [C]. Après une expertise médicale, le tribunal des affaires de sécurité…
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Cour d’appel de Fort de France, 04 juillet 2023, N° RG 22/00104
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L’affaire oppose l’EARL [B] [L] et M. [W] [S] à M. [U] [K] [R] concernant un bail rural. Après la fin du bail le 31 octobre 2019, l’EARL et M. [W] [S] ont continué à occuper la parcelle sans droit. M. [U] [K] [R] a demandé leur expulsion, ce que le tribunal a accordé, ainsi…
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Cour d’appel de Metz, 22 juin 2023, N° RG 20/01981
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La Cour d’Appel de Metz a statué le 22 juin 2023 sur l’affaire entre la Commune de [Localité 5] et la SCEA du [Localité 5], concernant un bail rural et un bail environnemental. La présidence était assurée par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, assistée de deux conseillers. La SCEA contestait la validité du bail environnemental consenti à M.…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 juin 2023, N° RG 22/05911
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L’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier concerne un litige sur un bail verbal de terres agricoles et la validité d’un congé donné par les bailleurs. Les demandeurs, Monsieur [V] [L] et Monsieur [W] [L], contestent ce congé et réclament son annulation ainsi que des dommages et intérêts. En face, les défendeurs, Monsieur [F]…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 juin 2023, N° RG 22/05132
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La Cour d’Appel de Montpellier a statué le 13 juin 2023 sur le litige entre Madame T.H. et Monsieur D.I. concernant un bail à ferme. Madame T.H. contestait la validité du bail et avait notifié un congé pour reprise. Les juges ont conclu que Monsieur D.I. ne respectait pas les conditions légales pour le renouvellement…
