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Cour d’appel d’agen, 25 octobre 2023, N° RG 22/00426
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L’affaire oppose l’EARL DU CHÂTEAU à la SA AGRI OBTENTIONS concernant une facture impayée de 9.900,00 euros pour des semences de Sarrasin Harpe. Après une ordonnance d’injonction de payer en janvier 2021, l’EARL a formé opposition, entraînant un jugement en avril 2022 qui a débouté la SA AGRI OBTENTIONS et lui a imposé de verser…
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Cour d’appel d’agen, 25 octobre 2023, N° RG 22/00427
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La Cour d’appel d’Agen examine l’affaire opposant la SA AGRI OBTENTIONS à la SCEA CAP DE LUCANTE, suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Auch du 20 avril 2022. Le litige découle d’une facture impayée de 7.425 euros pour des semences de Sarrasin Harpe. Après une injonction de payer accordée en janvier 2021, la SCEA…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00257
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La société D2N a engagé une saisie-attribution sur les paiements de lait dus à M. [D] en raison d’une créance de 85.640,60 €. En cessation de paiements, M. [D] a vu sa situation reconnue par le tribunal, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La conversion de cette procédure en liquidation a conduit à…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00873
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L’affaire oppose la société Syndicat Linaro à Lufti Kolgjini AB, suite à un litige sur un contrat d’exclusivité pour la distribution de paillettes de sperme de l’étalon « Silver Shadow ». Après que Linaro a constaté la non-livraison des doses de semence, le tribunal de Lisieux a rejeté ses demandes. En appel, la cour de…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA HAUTE NORMANDIE a suspendu la pension de retraite de M. [N] [F], réclamant un indu de 89 728,02 euros pour la période de juillet 2014 à août 2019. Contestant cette décision, M. [F] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Rouen. Ce dernier a annulé la décision de…
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Cour d’appel de rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA Haute Normandie a suspendu la pension de retraite de M. [F] en raison d’une activité non déclarée, entraînant une réclamation d’indu de 35 749,77 euros. Après contestation, le montant a été porté à 89 728,02 euros. M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, qui a annulé la décision de la MSA.…
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Cour d’appel de Nancy, 03 octobre 2023, N° 22/00045
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M. [P] [W], affilié à la MSA SUD CHAMPAGNE depuis 1993, a pris sa retraite en août 2019. Cependant, un contrôle a révélé qu’il avait continué son activité en 2020, entraînant un indu de 20 415,72 euros. Malgré sa demande de remise, la MSA a confirmé l’indu, et le tribunal d’Epinal a débouté M. [P]…
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Cour d’Appel de Nancy, 03 octobre 2023, N° RG 23/00385
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La Cour d’Appel de Nancy a rendu un arrêt le 03 octobre 2023 dans l’affaire opposant M. [P] [W] à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). M. [P] [W], chef d’exploitation affilié à la MSA SUD CHAMPAGNE, a contesté un indu de 20 415,72 euros notifié pour défaut de cessation d’activité. Malgré ses arguments, la Cour…
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Cour d’Appel de Nîmes, 28 septembre 2023, N° RG 21/03173
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L’affaire oppose la MSA à M. H.T concernant le paiement de cotisations sociales pour 2013, 2014 et 2015. M. H.T conteste les montants, arguant qu’ils devraient être identiques à ceux de son frère. Le tribunal a confirmé que les cotisations de 2013 n’étaient pas prescrites et a validé les montants pour 2014 et 2015, rejetant…
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Cour d’appel de nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03151
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En mai 2015, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a mis en demeure M. [U] [T] de régler des cotisations impayées s’élevant à 15.036,12 euros. Après l’émission d’une contrainte, M. [U] [T] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 7 juillet 2021 a débouté sa demande de médiation…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03159
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La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a engagé une procédure contre M. [N] [T] pour le recouvrement de cotisations dues pour 2017, totalisant 16.946,96 euros. Après le rejet de son opposition par le tribunal judiciaire de Nîmes, M. [N] [T] a interjeté appel, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, jugée non sérieuse par la cour.…
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Cour d’appel de nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03159
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La présente affaire oppose Monsieur [N] [T] à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Languedoc concernant le paiement de cotisations pour 2017. Après une mise en demeure le 6 avril 2018 et une contrainte émise le 26 novembre 2018, M. [N] [T] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement…
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Cour d’appel d’amiens, 28 septembre 2023, N° RG 22/02586
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M. [C] [I] a signé un bail rural de 30 ans pour des vignes, stipulant que les plantations appartenaient au preneur. Après la résiliation du bail en 2010, M. [C] [I] et Mme [A] [G] ont contesté leur expulsion, mais les tribunaux ont validé le congé. En 2016, M. [H] [D] a pris possession des…
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Cour d’appel de paris, 26 septembre 2023, n° rg 22/17891
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La Cour d’Appel de Paris a statué le 26 septembre 2023 sur un litige concernant un congé pour reprise d’une parcelle de terre en bail rural. M. [F] [Z] contestait l’annulation de son congé par le tribunal, qui invoquait une erreur de date de naissance et des ambiguïtés sur les conditions d’exploitation. La Cour a…
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Cour d’appel de pau, 26/09/2023, N° RG 22/00320
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La SAS Établissements PEDEFER a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [H] pour le non-paiement de dix factures totalisant 18 841,89 euros. Le tribunal de Tarbes a débouté la SAS, estimant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’une obligation contractuelle. En appel, la cour a constaté des relations commerciales suivies, malgré l’absence de documents écrits. Elle…
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Cour d’appel de pau, 26/09/2023, N° RG 22/00321
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Monsieur [D] [L], agriculteur, a eu des relations d’affaires avec la société LUR BERRI, qui lui a fourni des produits alimentaires pour bovins. Quatorze factures, totalisant 33 027,34 euros, sont restées impayées entre novembre 2016 et août 2017. Après une mise en demeure, la société a assigné Monsieur [D] [L] en justice, mais a été…
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Cour d’appel de douai, 21 septembre 2023, N° RG 21/06175
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L’affaire oppose Mme [X] [M] à Mme [O] [E] et M. [F] [H] concernant un bail rural sur deux parcelles agricoles. En 2019, après un acte de partage, Mme [O] [E] a signifié un congé à Mme [X] [M], contesté par cette dernière. Le tribunal paritaire a annulé le congé en novembre 2021, mais les…
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Cour d’appel de Bastia, 20 septembre 2023, N° RG 20/00079
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La SARL [5] a été mise en demeure par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse pour des cotisations salariales impayées des années 2011 et 2012. Après une contrainte émise en janvier 2019, la société a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance de Bastia, qui a validé la contrainte. En mars 2020,…
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Cour d’appel de bastia, 20 septembre 2023, N° RG 20/00079
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Le 14 février 2014, la MSA de la Corse a mis en demeure la S.A.R.L. [5] de régler 6 520,29 euros pour des cotisations salariales impayées. Après une contrainte émise en janvier 2019, la société a formé opposition, entraînant un jugement du tribunal de Bastia en février 2020, qui a validé la contrainte tout en…
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Cour de cassation, 13 septembre 2023, pourvoi n° X 22-14.598
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La société de Ludres a contesté une décision de la cour d’appel de Nancy, qui l’avait condamnée à payer des intérêts de retard à la société Solagri pour des factures impayées. Dans son pourvoi, Ludres a soulevé deux moyens, le premier étant jugé non fondé. La cour d’appel avait appliqué un taux d’intérêt de 1,3…
