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Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2024, N° RG 21/03262
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L’Earl Cheminade, propriétaire d’un vignoble, a assigné la Sasu Inovitis en justice après l’apparition de mildiou sur ses vignes, réclamant des dommages et intérêts pour un montant de 11 281,74 euros. Le tribunal de Libourne a rejeté sa demande, soulignant que l’obligation de conseil du vendeur ne s’étend pas indéfiniment, surtout pour un professionnel formé.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023, N° RG 14/00334
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La société S.A.R.L. Phycomat et la société S.A.S. Établissements André Laboulet ont signé un contrat de partenariat en 2006, visant à développer des variétés de colza. Laboulet devait verser 300 000 € par an à Phycomat, qui a accumulé des créances impayées de 831 162,46 €. Suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte en…
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Cour d’appel de caen, 19 décembre 2023, n° RG 23/01072
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L’affaire oppose la S.A.R.L. The Stallion Company (TSC) à la S.A.S. Groupe France Elevage (GFE) concernant la propriété des semences d’étalon, notamment celles de Kannan. Après l’acquisition de 70% de Kannan par GFE en 2009, des saisies conservatoires ont été ordonnées en 2020 sur des paillettes de semence détenues par TSC, en raison d’une créance…
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Cour d’appel d’amiens, 12 décembre 2023, N° RG 23/00040
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La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que M. [M] n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de subordination avec les sociétés Phytograin et MD Agri. Elle a souligné que le contrat de prestation de services, signé par M. [M] pour la société Agrometis, témoignait d’une certaine autonomie dans l’exécution de…
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Cour d’appel de rennes, 07 décembre 2023, N° RG 21/05169
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En mars 1998, M. [D] [U] a consenti un bail rural à M. et Mme [Y] pour des terres à [Localité 14], renouvelé en janvier 2016. Après le décès de M. [D] [U], ses héritiers ont contesté l’exploitation des terres par les consorts [Y], qui avaient changé d’activité. Les consorts [U] ont saisi le tribunal,…
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Cour d’appel d’Angers, 6 décembre 2023, N° RG 21/02297
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La S.A.S. Semental a engagé une procédure d’appel suite à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Mans, qui avait débouté ses demandes contre la société italienne D’Eugenio Sementi. Cependant, l’appelante n’a pas respecté le délai pour déposer ses conclusions, entraînant une demande de caducité de l’appel par l’intimée. Le 25 juillet 2023, D’Eugenio…
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Cour d’appel d’angers, 30 novembre 2023, N° RG 21/01898
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M. [G] [W], chef d’exploitation affilié à la MSA de Maine-et-Loire jusqu’en 2019, a fait face à des cotisations sociales impayées, entraînant une contrainte de 3016,00 euros en mars 2018. En avril 2021, la MSA a opposé un tiers détenteur sur ses comptes, contesté par M. [W]. Le tribunal de Saumur a annulé cette opposition…
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Cour d’appel d’angers, 30 novembre 2023, N° RG 21/01898
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La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire a engagé une procédure contre M. [G] [W] pour recouvrer des cotisations sociales impayées, entraînant des majorations de retard. En juillet 2021, le juge de l’exécution a annulé l’opposition à tiers détenteur, considérant la contrainte comme prescrite. Cependant, la MSA a interjeté appel, arguant que la crise…
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Cour d’appel de Bourges, 23 novembre 2023, N° RG 23/00100
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La SAS [K] frères, spécialisée dans le commerce de semences, a engagé la SAS Pingat agroalimentaire pour développer ses activités. Après l’acceptation d’une offre en juillet 2020, Pingat a émis trois factures totalisant 22.663,20 euros TTC, restées impayées. En janvier 2021, un tribunal a ordonné le paiement, mais [K] frères a formé opposition. En décembre…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 22/00436
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Le 21 juin 2021, la Sa Safer de Normandie a exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre cédées par les consorts [E] à M. [B] [P]. Malgré la candidature de M. [B] présentée le 13 juillet, la Sa Safer est devenue propriétaire des parcelles par acte notarié du 22 septembre 2021. M.…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 23/00718
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L’affaire concerne la vente de deux parcelles de terre à M. [B] [P], un salarié agricole, par des consorts. La Safer de Normandie a exercé son droit de préemption, entraînant des procédures judiciaires. M. [B] [P] a contesté cette décision et demandé la rétrocession des parcelles, mais sa candidature a été rejetée. Le tribunal a…
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Cour de cassation, 16 novembre 2023, pourvoi n° P 22-14.383
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M. [A] [E] et M. [F] [E] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant des baux ruraux liés à la SCEA [D]. Le litige découle d’un bail établi en 1994, avec des modifications intervenues en 2001 et 2013. En mai 2019, les bailleurs ont demandé la résiliation du…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2023, N° RG 18/02374
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M. [D] [U] a créé une entreprise équestre en 2006 et a été affilié à la caisse de sécurité sociale. Après avoir demandé une retraite pour son activité de chef d’exploitation, un contrôle en 2009 a conduit à son affiliation en tant que chef d’exploitation avec des cotisations. En 2012, un redressement de 1928 €…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2023, N° RG 18/02374
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M. [D] [U] a fondé une entreprise équestre en 2006 et a été affilié au [5] en tant que cotisant solidaire. En 2009, un contrôle a entraîné son affiliation en tant que chef d’exploitation agricole, avec des redressements de cotisations confirmés par les tribunaux. Malgré ses contestations, la cour a rejeté sa demande d’expertise et…
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Cour d’Appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00600
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M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais sa requête a été déclarée irrecevable par le tribunal de Nevers. La cour d’appel a confirmé cette décision, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une activité agricole distincte de celle du GAEC dont il est associé. Malgré ses arguments sur l’impossibilité de prouver…
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Cour d’appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00600
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M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 20 avril 2023, en raison de dettes envers plusieurs créanciers, dont la MSA et le Crédit Agricole. Le tribunal judiciaire de Nevers a déclaré sa demande irrecevable le 1er juin 2023, estimant que les éléments fournis concernaient principalement le GAEC dont il est…
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Cour d’Appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00601
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M. [O] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais sa demande a été rejetée par le tribunal de Nevers. En appel, il a soutenu son incapacité à prouver une activité agricole distincte de celle du GAEC dont il est associé. Le 09 novembre 2023, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé ce rejet,…
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Cour d’appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00601
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M. [W] [O] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 20 avril 2023, en raison de dettes s’élevant à environ 34 480 €. Le tribunal judiciaire de Nevers a déclaré sa demande irrecevable le 1er juin 2023, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une activité agricole personnelle distincte de celle du GAEC dont…
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Cour d’appel de lyon, 09 novembre 2023, N° RG 20/02314
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L’affaire oppose l’E.A.R.L. European Stallions Resort (société ESR) à Mme [L] [X], éleveuse de chevaux. En janvier 2019, un contrat a été signé pour l’hébergement d’un étalon et la production de semence congelée. La société ESR devait fournir des certificats sanitaires pour l’exportation, mais a manqué à cette obligation, causant un préjudice à Mme [X].…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, N° RG 22/05797
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M. [S] [D], affilié à la MSA Sud Aquitaine depuis 2010, a contesté une contrainte de paiement de 7 398,49 euros en 2015. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a partiellement rejeté son recours en 2017, validant une contrainte de 6 572,49 euros. Après un appel, la cour de Bordeaux a confirmé ce jugement…
