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Cour d’appel de Dijon, 22 août 2024, RG n° 23/01441
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En 2013, le Groupement Foncier Agricole (GFA) a été constitué par Mme [T] [U] et son fils, M. [Y] [U], possédant 178 hectares de biens agricoles. En 2020, le GFA a été assigné en liquidation judiciaire. Malgré une demande de clôture en 2023 pour extinction du passif, le liquidateur, la SCP BTSG2, a refusé d’encaisser…
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Cour d’appel de Nancy, 7 août 2024, RG n° 23/02709
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M. [S] [X], gérant agricole, a contesté une mise en demeure de la MSA SUD CHAMPAGNE pour des cotisations impayées. Le tribunal judiciaire de Troyes a validé cette mise en demeure le 15 décembre 2023, condamnant M. [S] [X] à verser 19 196,80 euros, ainsi que des frais supplémentaires. En appel, M. [S] [X] a…
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Cour d’appel de Nancy, 7 août 2024, RG n° 23/02721
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Mme [I] [W] épouse [M], gérante agricole, a reçu une mise en demeure de 16 921,12 euros de la MSA SUD CHAMPAGNE pour des cotisations impayées. Après avoir contesté cette décision, elle a été déboutée par le tribunal judiciaire de Troyes le 15 décembre 2023. En appel, elle a demandé la réformation du jugement et…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 6 août 2024, RG n° 24/00426
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La SA GRAINES VOLTZ a engagé une procédure en référé contre la SC HORTICOLE VERON ET FILS pour obtenir le paiement de 34.097,78 euros, somme due pour des livraisons de plants et semences. Malgré une mise en demeure, la SC n’a pas contesté la dette. Lors de l’audience, le tribunal a refusé le renvoi demandé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 août 2024, RG n° 22/00436
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La SCEA Chateau Soutard, exploitant viticole à Saint-Émilion, a assigné en justice les Etablissements Touzan après une attaque de mildiou sur ses vignes traitées avec le fongicide TEBAIDE. Elle réclame 333 119 euros d’indemnisation, affirmant des dommages significatifs. En réponse, Touzan a assigné la SAS Bayer, fabricant du produit, et la SCEA a également impliqué…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 août 2024, RG n° 22/00436
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La SCEA Chateau Soutard, viticulteur à Saint-Émilion, a utilisé un fongicide, le TEBAIDE, en avril 2020. Suite à une attaque de mildiou, elle a assigné en justice la société Etablissements Touzan pour obtenir 333 119 euros d’indemnisation. Cette dernière a, à son tour, appelé en garantie Bayer, le fabricant du produit. L’assureur d’Etablissements Touzan, AXA…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 1 août 2024, RG n° 24/00002
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L’affaire entre Monsieur [E] [D] et la SCEA LA BASTIDE NEUVE porte sur un litige relatif à un bail rural. Après un jugement autorisant des travaux, Monsieur [E] [D] a omis de s’y conformer, entraînant des demandes de paiement de fermages impayés. La SCEA a sollicité la nullité du bail, mais la juridiction des baux…
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Cour de cassation, 11 juillet 2024, 22-17.495
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L’affaire oppose l’exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] (EARL) à la société Edilfibro, suite à des désordres sur la toiture en fibrociment entraînant des infiltrations d’eau. Après une procédure judiciaire, la cour d’appel de Riom a condamné Edilfibro à verser des sommes à l’EARL. Cependant, la Cour de cassation a partiellement cassé cette…
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Cour de cassation, 11 juillet 2024, 22-23.464
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Un bail rural a été établi en 1986 entre [E] [D] et Mme [G], avec l’ajout de M. [U] [V] en 2000. En 2019, les héritiers de [E] [D] ont demandé la résiliation du bail, arguant que Mme [G] ne participait plus à l’exploitation des terres depuis 2008. La cour d’appel de Douai a prononcé…
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Cour de cassation, 11 juillet 2024, 22-23.678
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [N] et du GFA du Verclausois, confirmant la condamnation du GFA à conclure un bail rural en faveur de Mme [M]. Cette décision s’inscrit dans un litige où M. et Mme [N] contestaient la validité d’une clause d’engagement de location. La Cour a…
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Cour de cassation, 11 juillet 2024, 23-11.418
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M. [Y] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims concernant la reprise de parcelles de vigne. En janvier 2019, Mme [Z] [R] et M. [M] [R] ont donné congé à M. [Y] [O] pour transférer les parcelles à leur fils, M. [T] [O]. Contestant cette décision, M. [Y]…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 mars 2024, RG n° 23/00370
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M. [Z], agriculteur, a contesté une donation de terres entre M. [U] et M. [S], arguant d’une fraude à ses droits. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’absence d’intention libérale de M. [U]. En appel, M. [Z] a soutenu que la donation était une…
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Cour d’appel de limoges, 22 février 2024, N° RG 23/00129
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Le 14 mars 2017, le GAEC [T] [M] a acquis des semences de luzerne contaminées, entraînant des préjudices. En 2018, la société Semental a saisi le juge des référés, et en mars 2021, le GAEC a assigné la société AB en réparation. Le tribunal judiciaire de Guéret a condamné AB à verser 4 343 euros…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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Le 28 novembre 2003, un bail à ferme a été consenti entre M. et Mme [S] et M. [Y] d’une part, et M. [B] et Mme [L] d’autre part, pour des parcelles agricoles. Après le décès de M. [A] en 2006, Mme [Z] et M. [Y] sont devenus les seuls bailleurs. En octobre 2019 et…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 février 2024, N° RG 21/01278
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M. et Mme [I] exploitent des terres agricoles à [Localité 11]. En 2014, Mme [I] achète des semences de colza de la société Soufflet Agriculture, commercialisées par Monsanto. Après la plantation, un développement anormal des semences, notamment de la variété ‘Exprit’, est constaté. Ils assignent alors Soufflet, Monsanto et Syngenta en référé pour expertise. En…
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Cour d’appel de poitiers, 06 février 2024, N° RG 22/00808
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L’affaire oppose l’E.A.R.L. de l’Aube à l’E.U.R.L. Hypeau Patrick concernant l’exécution de travaux agricoles. En 2008, un contrat stipulait que Hypeau devait réaliser ces travaux, mais l’E.A.R.L. a refusé de payer certaines factures, arguant de non-conformité. Après un jugement du Tribunal Judiciaire de Niort en janvier 2022, condamnant l’E.A.R.L. à payer, des appels ont été…
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Cour d’appel d’orléans, 25 janvier 2024, N° RG 21/02433
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M. [D] [F], agriculteur, a acheté des semences de pois chiches à Axereal Bio, mais après une mauvaise levée, il a sollicité son assureur. L’expertise a révélé un taux de germination bien inférieur au minimum réglementaire. M. [F] a assigné Axereal Bio, qui a été condamnée à verser 4.367,58 euros pour non-conformité. En appel, la…
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Cour d’appel de Colmar, 24 janvier 2024, N° RG 22/03736
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Le 28 juin 2021, la SA Graines [S] a mis en demeure M. [W] [V] de régler 6 542,91 euros pour des factures impayées. Après l’absence de paiement, la société a assigné M. [V] devant le tribunal de Mulhouse. Le 29 juillet 2022, le tribunal a rejeté les demandes de la SA Graines [S], estimant…
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Cour d’appel de dijon, 18 janvier 2024, n° rg 21/01653 – n° portalis dbvf-v-b7f-f3ax
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En 2010, M. [H] [W] a loué deux parcelles à M. [X] [Y] pour 9 ans. En 2017, M. [H] a refusé de renouveler le bail, entraînant une contestation de M. [Y] devant le tribunal paritaire. Ce dernier a annulé le congé et renouvelé le bail. M. [H] a fait appel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2024, N° RG 21/03262
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L’Earl Cheminade, propriétaire d’un vignoble, a assigné la Sasu Inovitis en justice après l’apparition de mildiou sur ses vignes, réclamant des dommages et intérêts pour un montant de 11 281,74 euros. Le tribunal de Libourne a rejeté sa demande, soulignant que l’obligation de conseil du vendeur ne s’étend pas indéfiniment, surtout pour un professionnel formé.…
