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Cour d’appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, RG n° 23/04806
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L’EARL Doucet a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Righetti suite à des défauts de conformité d’un groupe électrogène. En janvier 2022, il a demandé la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. La SARL Righetti a ensuite appelé en garantie la SARL Aquitaine Energie. En octobre 2023, le tribunal a déclaré l’action de l’EARL…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 septembre 2024, RG n° 22/05016
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M. [O] [B], technico-commercial de la SARL La Rainnevilloise, a tragiquement perdu la vie le 30 juin 2015 lors d’une livraison de bois. Après avoir stationné son tracteur, il a été coincé entre celui-ci et un véhicule stationné, entraînant son décès à 33 ans. Une expertise a révélé une défaillance des freins. Ses parents ont…
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Cour d’appel de Caen, 12 septembre 2024, RG n° 23/01954
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En décembre 2015, plusieurs parcelles de terre ont été vendues à M. [R] [Z] sous conditions suspensives. En juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a reconnu un bail en faveur de M. [R] [Z] sur certaines parcelles, tout en déboutant sa demande pour d’autres. Les consorts [M] ont été condamnés à verser des…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 septembre 2024, RG n° 23/04299
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Le litige concerne un patecq à Vidauban, utilisé collectivement par des propriétaires. Mme [C] [S] a réalisé des travaux non autorisés sur ce terrain, entraînant des poursuites pour construction illégale. Bien qu’elle ait été relaxée pour prescription, ses permis de construire ont été annulés pour fraude. La cour d’appel a confirmé que ses actions avaient…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 24/00441
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M. [K] [W] a signé un bail rural avec M. [J] [T] le 11 novembre 2009, concernant des parcelles à [Localité 24]. En mai 2023, M. [W] a assigné M. [T] pour son expulsion des parcelles non incluses dans le bail et a réclamé une indemnité d’occupation. M. [T] a contesté la compétence du tribunal…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/01130
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Le GAEC [O] [J] et Fils, constitué le 6 avril 1978, a connu des tensions entre ses associés. M. [N] [O] a tenté de se retirer et a demandé une expertise comptable, mais sa demande a été rejetée. En avril 2022, il a sollicité la dissolution judiciaire du GAEC, qui a été refusée par le…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2024, RG n° 22/04414
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La société coopérative agricole [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre Select’up suite à des problèmes de qualité des pommes de terre Celtiane livrées en août 2017. Malgré les défauts constatés par un expert, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la coopérative, la condamnant à verser des frais à Select’up. En…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2024, RG n° 23/13459
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La société Ruze, spécialisée dans le commerce de céréales, a établi des relations d’affaires avec le Petit Pressoir. En 2021, des contrats d’achat ont été signés, mais des difficultés financières ont conduit à une suspension des poursuites. En décembre 2021, Ruze a cédé ses titres à la coopérative Ynovae. Des désaccords sur les livraisons de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 septembre 2024, RG n° 22/00252
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Monsieur [L] [O], exploitant agricole, a perçu des prestations familiales pour son fils, Monsieur [X] [O], jusqu’à ce que la MSA constate que sa rémunération dépassait le seuil autorisé. En octobre 2021, la MSA a notifié un indu de 9.313,45 € pour la période concernée. Après contestation, la Commission de Recours Amiable a réduit l’indu…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 22/00238
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Mme [R] [M] et M. [G] [M] ont rencontré des difficultés concernant l’exploitation de leurs terres agricoles après la cessation d’activité de Mme [R] en 1999. Un Gaec a été formé, mais des désaccords ont empêché la signature des baux. En 2010, les époux [M] ont été reconnus fautifs pour non-respect d’une promesse de bail.…
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Cour d’appel de Colmar, 5 septembre 2024, RG n° 23/02080
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En septembre 2019, M. [E] a été autorisé à se retirer du GAEC Source de la Largue, décision confirmée en mai 2022. Suite à l’exploitation continue de ses terres par le GAEC, M. [E] a engagé une procédure en référé pour obtenir leur expulsion. Le juge a ordonné l’expulsion de certaines parcelles, mais a rejeté…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 23/01247
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MM. [U] [B] et [L] [B] sont associés au sein du GAEC Agrilux, mais une dispute a conduit M. [U] à se retirer fin 2016. En 2019, il a été condamné à verser 31.006,56 euros pour un compte courant débiteur. En décembre 2020, M. [U] a assigné M. [L] et le GAEC pour obtenir sa…
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Cour d’appel de Colmar, 5 septembre 2024, RG n° 23/02080
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En septembre 2019, M. [E] a été autorisé à se retirer du GAEC Source de la Largue, décision confirmée en mai 2022. En novembre 2022, il a demandé l’expulsion de ses anciens associés pour exploitation de ses terres. Le juge des référés a ordonné cette expulsion en mai 2023, mais M. [E] a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2024, RG n° 21/19852
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La société Spéciales [J], active dans l’ostréiculture, a cessé ses livraisons à Les huîtres Cadoret en 2020, entraînant une action en justice pour rupture brutale de la relation commerciale. Le tribunal de commerce de Rennes a reconnu cette rupture et accordé 95 800 euros d’indemnisation à Les huîtres Cadoret. En appel, la Cour d’appel de…
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Cour d’appel de Rouen, 4 septembre 2024, RG n° 23/01162
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Le 28 août 2012, le Gaec de la [Adresse 5] a acquis une mélangeuse de précision pour 54 896,40 euros. Rapidement, des dysfonctionnements sont apparus, conduisant le Gaec à assigner Ccmg en avril 2017. Après une expertise ordonnée en janvier 2018, le tribunal d’Evreux a condamné Ccmg le 7 février 2023 à verser 25 418…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024, RG n° 23/00254
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En 2019, M. [W] [X] a confié 7 brebis et un bélier à M. [M] [L], qui les a ensuite transférés à M. [E] [R]. En juin 2022, M. [X] a assigné M. [L] et M. [R] pour un montant de 5 738 euros, arguant d’un enrichissement injustifié. Le tribunal a condamné M. [L] et…
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Cour d’appel de Nancy, 2 septembre 2024, RG n° 23/01787
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Monsieur [O] [F] et Madame [I] [J] ont construit un appentis en 1983 sur leur parcelle, mais Monsieur [G] [Y] a contesté cette légalité, demandant sa démolition. En réponse, les propriétaires ont sollicité la liquidation de l’indivision. Le tribunal a suspendu la demande de démolition jusqu’à la fin des opérations de partage. Cependant, la cour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2024, RG n° 24/00639
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Monsieur [C] [J] [O] a contesté son affiliation à la MSA d’Ile-de-France pour la période du 1er mars 2018 au 4 octobre 2020, ainsi que la contrainte associée. Son recours, déposé le 25 avril 2024, a été jugé manifestement irrecevable par le tribunal, en raison d’un jugement antérieur du 21 juillet 2023 validant la contrainte.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2024, RG n° 24/00639
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Monsieur [C] [J] [O] a contesté son affiliation à la MSA pour la période du 1er mars 2018 au 4 octobre 2020, en saisissant le tribunal judiciaire de Versailles le 25 avril 2024. Le greffe a demandé des observations sur le caractère manifestement irrecevable de son opposition, celle-ci ayant déjà été jugée le 21 juillet…
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Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024, RG n° 23/00602
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M. [A] [J], propriétaire d’un élevage de canards depuis 1994, a été assigné en justice par ses voisins, M. [C] [F] et Mme [L] [N], pour nuisances sonores et olfactives. Le tribunal d’Evreux a condamné M. [J] à verser 1 500 euros pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes. En appel, la cour a…
