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Cour d’appel de Limoges, 25 septembre 2024, RG n° 23/00550
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Le GAEC [L]-[B] a acquis deux tracteurs agricoles via des contrats de crédit-bail avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Après avoir cessé de payer les loyers en 2019 et 2020, la société a résilié les contrats en janvier 2022 et a assigné le GAEC en justice. Le tribunal de Limoges a condamné le GAEC…
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Cour d’appel de Limoges, 25 septembre 2024, RG n° 23/00550
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Le GAEC [L]-[B] a acquis deux tracteurs agricoles via des contrats de crédit-bail avec BNP PARIBAS LEASE GROUP. Cependant, après avoir cessé de payer les loyers en 2019 et 2020, la société de crédit a résilié les contrats et a assigné le GAEC en justice. Le tribunal de Limoges a condamné le GAEC à restituer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, RG n° 24/00385
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Le G.A.E.C. DU PRE, fondé le 28 septembre 2021 par Madame [M] et Monsieur [D], a vu ses relations se détériorer rapidement. Le 19 décembre 2022, Madame [M] a notifié son intention de se retirer, mais les tensions sont restées vives malgré des tentatives de médiation. Le 23 novembre 2023, elle a assigné Monsieur [D]…
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Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2024, RG n° 23/02812
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Le 4 décembre 2010, Monsieur [H] [X] hérite de terres agricoles à [Localité 17] après le décès de Madame [G] [X]. Il conteste l’occupation par le G.A.E.C Les [Y] et les consorts [S], [J] et [O] [Y], arguant l’absence de bail écrit. Le 23 février 2023, il saisit le tribunal pour expulser les occupants et…
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Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2024, RG n° 23/02812
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Le 4 décembre 2010, Monsieur [H] [X] hérite de terres agricoles à [Localité 17]. Il conteste l’occupation par le G.A.E.C Les [Y] et les consorts [S], [J], et [O] [Y], affirmant l’absence de bail écrit. Le 23 février 2023, il saisit le tribunal de Niort pour expulsion et réclame 2.300 euros d’indemnité. Le 16 novembre…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2024, RG n° 23/02592
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La SAS Terroirs du Sud a fourni 150 hectolitres de vin rouge à la SAS MDO pour 72’000 euros, mais MDO n’a pas réglé la facture. Après une mise en demeure infructueuse, Terroirs du Sud a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle MDO a formé opposition. Suite à cette opposition, MDO a été…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 24 septembre 2024, RG n° 22/02152
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M. [B] a engagé une procédure judiciaire contre M. [J] concernant des litiges dans l’élevage de chevaux, notamment des saillies non fructueuses et des retards dans la délivrance de cartes d’immatriculation. M. [B] réclame 2 500 euros pour les saillies, 5 000 euros par jument pour les retards, ainsi que la résolution de la vente…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 24 septembre 2024, RG n° 22/02152
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M. [B] a engagé une procédure judiciaire contre M. [J] concernant des litiges dans l’élevage de chevaux, notamment des saillies non fructueuses et des retards dans la délivrance de cartes d’immatriculation. Il réclame 2 500 euros pour les saillies, 5 000 euros par jument pour les retards, et la résolution de la vente de deux…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 20 septembre 2024, RG n° 21/00959
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Le GAEC DU PRE COUVENT, constitué par Monsieur [N] [G] et ses neveux, a connu un conflit familial majeur, notamment concernant l’intégration de Monsieur [K] [G]. Le retrait de Monsieur [N] du GAEC, acté par le Tribunal en 2017, a engendré des litiges sur la valorisation de ses parts. En 2021, Monsieur [K] [G] a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024, RG n° 23/06956
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Madame [T] [O], entraîneuse de chevaux, n’a pas été rémunérée par l’EARL L’ECURIE D’AUSSON depuis début 2022. Après des tentatives de recouvrement amiable infructueuses, elle a assigné l’EARL en août 2023 pour obtenir le paiement de ses factures impayées. Le tribunal, constatant l’absence de défense de l’EARL, a rendu un jugement contradictoire. Madame [O] a…
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Cour d’appel de Chambéry, 19 septembre 2024, RG n° 23/01404
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M. [G] [B], agriculteur, conteste le refus de M. [N] [C] de finaliser la vente de parcelles convenues en mai 2020. Ce dernier invoque un droit de préemption d’un GAEC, entraînant le transfert des parcelles à la SCI [Localité 11]. M. [B] saisit le tribunal, qui annule les apports à la SCI et ordonne la…
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Cour d’appel de Limoges, 19 septembre 2024, RG n° 23/00602
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En 2012, M. [G] [A] et Mme [T] [C] ont créé le Groupement Foncier Agricole et le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, gérés par Mme [C]. Après leur séparation en 2015, le GAEC a perdu son agrément en 2018, entraînant des tensions. En mars 2019, Mme [C] a demandé la liquidation des groupements, ce qui…
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Cour d’appel de Reims, 18 septembre 2024, RG n° 23/01350
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Monsieur [Y] [O] et son épouse, ainsi que Madame [A] [C], ont signé un bail rural avec Monsieur [J] [L] en 1996. Après le décès de Madame [A] [C], les époux [O] ont transféré certaines parcelles à leur fille. En 2018, ils ont donné congé à Monsieur [J] [L] pour permettre à leur petit-fils d’exploiter…
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Cour d’appel de Pau, 17 septembre 2024, RG n° 23/00664
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La SASU Sonnekratf Provence a signé un bail emphytéotique avec M. [T] pour une parcelle agricole, incluant la construction d’un bâtiment avec toiture photovoltaïque. Suite à des fuites causant des dommages, M. [T] a saisi le tribunal, qui a jugé la SASU responsable et a ordonné des indemnités. En appel, la SASU a contesté la…
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Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2024, RG n° 23/01061
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Monsieur [B] a confié vingt chevaux à Monsieur [C] pour une pension de quatre mois, mais des problèmes ont rapidement émergé. Le 15 décembre 2022, des alertes concernant l’état des clôtures et l’absence de foin ont été signalées. Un vétérinaire a dû intervenir pour Japi des Islots, souffrant de maigreur et de diarrhée. En janvier…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024, RG n° 23/02977
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M. [J] [N] a acquis un bail rural le 20 janvier 2019, cédé par son père. Le 26 mars 2021, M. [V] [B] a délivré un congé-reprise pour faire exploiter le bien par son fils, M. [T] [B]. Contestant ce congé, M. [J] [N] a saisi le tribunal, qui a jugé le congé valable le…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2024, RG n° 23/00561
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Le 4 juin 1995, les parents de Monsieur [Z] ont acquis un immeuble à [Localité 16]. En 2018, Monsieur [Z] a souhaité acheter quatre parcelles agricoles de Madame [S], mais la SAFER a exercé son droit de préemption le 4 février 2019, attribuant les parcelles à Monsieur [Y]. Suite à une assignation en justice, le…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 septembre 2024, RG n° 23/00756
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Mme [Y], œnologue, a été licenciée pour faute grave après un avertissement en juin 2019 et un arrêt maladie. Contestant son licenciement, elle a obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes en janvier 2023, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En octobre 2023, la société a été placée en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 septembre 2024, RG n° 21/04863
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La SCI BOBENRIJS a contesté la préemption exercée par la SAFER PACA sur des parcelles qu’elle souhaitait acquérir, arguant que certaines d’entre elles n’étaient pas préemptables selon le code rural. Elle a également dénoncé des vices de procédure, notamment l’absence de notification adéquate. En réponse, la SAFER a défendu la légitimité de sa décision, affirmant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, RG n° 23/04806
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L’EARL Doucet a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Righetti suite à des défauts de conformité d’un groupe électrogène. En janvier 2022, il a demandé la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. La SARL Righetti a ensuite appelé en garantie la SARL Aquitaine Energie. En octobre 2023, le tribunal a déclaré l’action de l’EARL…
