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Cour d’appel de Montpellier, 15 octobre 2024, RG n° 24/00282
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La S.A.S. Agco Finance a résilié trois contrats de crédit-bail avec la S.A.R.L [W] Travaux Agricoles en raison de retards de paiement. Le tribunal de commerce a confirmé cette résiliation et condamné la société et son gérant à verser 329 454 euros. En appel, la cour a maintenu la condamnation de la S.A.R.L [W] pour…
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Tribunal judiciaire de Tours, 15 octobre 2024, RG n° 24/00005
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En mars 2015, M. [F] [R] a signé un bail rural avec M. [M] [W] pour 11 hectares. En mars 2022, M. [F] [R] a proposé de vendre les parcelles, mais en mai 2023, la SCI CABINET MÉDICAL CHATOU a acquis les terres sans en informer M. [M] [W]. En avril 2024, ce dernier a…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 octobre 2024, RG n° 22/00800
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La SAS Agriyane a commandé un engin utilitaire à la SAS Prinoth France en avril 2013, mais des problèmes de fonctionnement sont rapidement apparus. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements ont persisté, conduisant à une expertise en avril 2014 qui a révélé des avaries rendant l’engin inutilisable. Après un jugement en première instance en septembre 2021…
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Cour d’appel de Bastia, 9 octobre 2024, RG n° 23/00300
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Le tribunal judiciaire de Bastia a annulé les délibérations de l’assemblée générale du Gfa de Liceto, entraînant le rejet de plusieurs demandes et condamnant madame [Z] et madame [B] aux dépens. En appel, [E] [B] et [V] [Z] ont demandé la révocation du gérant, monsieur [B] [O], et la désignation d’un administrateur provisoire. Le 3…
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Cour d’appel de Pau, 9 octobre 2024, RG n° 23/03134
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Le 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a condamné l’EARL Pôle Cultures à verser 15 181,23 € à la SAS Espace Forêt pour des factures de livraison de bois, ainsi qu’à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Face à l’inaction de l’EARL, la…
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Cour d’appel de Caen, 8 octobre 2024, RG n° 24/00450
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Le 15 février 2018, Victory Cattle Limited et M. [T] [S] signent un contrat pour la vente de bovins, incluant une clause de reprise. En juin 2022, M. [S] facture 11 000 euros pour cette reprise, mais après plusieurs relances, Victory Cattle ne paie pas. M. [S] assigne alors la société en référé en avril…
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Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2024, RG n° 24/00609
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Le 3 janvier 2024, le juge des référés a ordonné aux propriétaires d’un hangar agricole, transformé en habitation sans autorisation, de restaurer son usage agricole dans un délai de six mois, sous astreinte de 100€ par jour de retard. En appel, M. [P] et Mme [U] ont contesté cette décision, invoquant une tolérance de la…
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Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2024, RG n° 22/06046
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En 1997, [T] et [E] [C] fondent une EARL, avec [E] comme unique associée. Leur fils, [P] [C], reprend l’exploitation en 1999, acquérant les parts sociales et une créance de sa mère. Après le décès de [T] en 2009 et [E] en 2013, un litige éclate entre [P] et [O] [C] concernant le partage des…
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Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2024, RG n° 22/07643
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Le 25 octobre 2019, le GAEC a commandé un système de vidéosurveillance à la société Jeannet-débit-Loire élevage, mais après le paiement de 15 000 euros, le système s’est révélé défaillant. En mars 2021, le GAEC a sollicité une expertise et a ensuite assigné la société en justice. Le tribunal a débouté le GAEC le 30…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2024, RG n° 23/14113
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La société Cooperl Arc Atlantique a engagé une procédure arbitrale contre le GAEC Morlier La Lande suite à un défaut de livraison d’orge en 2022. Malgré l’absence de réponse du GAEC, l’arbitre a déclaré son incompétence, estimant que Cooperl n’avait pas prouvé le consentement du GAEC à l’arbitrage. En mai 2024, la cour a rejeté…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 7 octobre 2024, RG n° 24/00331
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Le litige oppose le groupement des propriétaires “Le Plan” à l’association des Chasseurs [Localité 7] concernant le droit de chasse sur un territoire partagé. Face à la prolifération des sangliers nuisibles à leurs cultures, les propriétaires ont assigné l’association en référé pour obtenir un bail de chasse. En réponse, l’association a contesté la requête, soulignant…
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Cour d’appel de Nancy, 7 octobre 2024, RG n° 23/02597
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Monsieur [V] [C], producteur de lait, a vu ses relations commerciales avec la SCA Fromagerie de l’Ermitage se détériorer après la fusion-absorption de la SCL de la Fonderie par le GAEC des Quatre Vents. En novembre 2016, il a demandé un remboursement partiel de son compte courant, mais sa demande a été refusée. Après plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2024, RG n° 24/00162
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La S.A. LIXXBAIL a engagé une procédure contre la S.C.E.A. BECARY PERE ET FILS pour le paiement de 27.172,56 € lié à un contrat de crédit-bail sur un tracteur. BECARY a contesté cette demande, affirmant avoir restitué le matériel en raison de difficultés financières et remettant en question les clauses contractuelles. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 septembre 2024, RG n° 22/04096
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La SCEA Cellier de la Dona, après le décès de son fondateur en 2013, a été impliquée dans un litige avec M. [U] [C] concernant la gestion de son vin. Alors que la SCEA prétendait avoir géré l’ensemble du vignoble, M. [U] [C] contestait cette affirmation, ne reconnaissant que la réception de 85,65 hectolitres de…
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Cour d’appel de nîmes, 26 septembre 2024, RG n° 23/03672
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M. [F], propriétaire de vergers de pommiers, a signé une promesse de vente avec la SAFER en décembre 2022. En février 2023, M. [W] a versé 4000 € à M. [F] pour acquérir les parcelles, mais n’a pas concrétisé son intention. M. [F] a alors assigné M. [W] pour faire valoir son droit de propriété.…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 septembre 2024, RG n° 21/03531
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M. [J] [F] a été affilié à la MSA du Limousin pendant plus de cinquante ans, accumulant des cotisations impayées de 26 277,13 euros pour plusieurs années. En septembre 2020, la MSA a demandé la condamnation solidaire de son épouse, Mme [O]-[K] [I], pour le paiement de cette somme. Le tribunal a déclaré irrecevables les…
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Cour d’appel de Dijon, 26 septembre 2024, RG n° 22/00240
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En janvier 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a rendu un jugement déboutant les demandeurs, consorts [V], et ordonnant la nullité du congé délivré à Mme [M] [XF]-[UC] et à l’EARL. Il a reconnu l’existence d’un bail verbal en faveur de Mme [M] et rejeté les demandes des consorts [V] concernant certaines cessions. En…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 septembre 2024, RG n° 21/02924
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Monsieur [H] [N] [F] a engagé une procédure judiciaire le 17 décembre 2021 contre Monsieur [C] [K] et Madame [X] [U] [K] pour la vente d’un terrain agricole au Maroc, évalué à 45.000 euros, avec une astreinte de 1.000 euros par jour en cas de retard. Monsieur [C] [K] a contesté la compétence du tribunal…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 septembre 2024, RG n° 20/01295
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Le 23 janvier 2014, la MSA de la Gironde a émis une contrainte de 24 596,02 euros à l’EARL pour des cotisations impayées. Contestant cette décision, l’EARL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Après plusieurs rebondissements, le tribunal a validé les contraintes en janvier 2020, réduisant les montants dus. En novembre 2022,…
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Cour d’appel de Limoges, 25 septembre 2024, RG n° 23/00550
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Le GAEC [L]-[B] a acquis deux tracteurs agricoles via des contrats de crédit-bail avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Après avoir cessé de payer les loyers en 2019 et 2020, la société a résilié les contrats en janvier 2022 et a assigné le GAEC en justice. Le tribunal de Limoges a condamné le GAEC…
