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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 21/12057
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Contexte de l’Affaire L’affaire oppose une société agricole, désignée comme l’appelante, à une société par actions simplifiée unipersonnelle, ainsi qu’à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et une société civile professionnelle, qui sont les intimées. Les parties sont représentées par leurs avocats respectifs. Ordonnance d’Interruption d’Instance Le tribunal a rendu une ordonnance d’interruption d’instance…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-12.274
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Contexte de l’affaire Les faits de l’affaire se déroulent autour d’un bail rural à long terme accordé par des bailleurs à des copreneurs, qui ont ensuite mis les parcelles agricoles à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Les copreneurs, qui sont les seuls associés de l’exploitation depuis 2013, se retrouvent au cœur d’un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 22/00635
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Contexte de l’affaire La SCEA DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces deux sociétés ont déjà conduit à un précédent litige concernant un arbre appartenant à la SCEA DES COTEAUX qui est tombé sur la propriété de la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 22/00635
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Contexte de l’affaire La SCEA DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces sociétés ont déjà conduit à un précédent contentieux concernant un arbre tombé sur la parcelle de la SCEA DES CAVALIERS. Après l’enlèvement de cet arbre, la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 20/00419
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Contexte de l’Affaire Le 20 mai 2014, un contrat de crédit-bail a été signé entre une société de financement et une entreprise de location pour le financement de matériel agricole. Ce contrat a été modifié par un avenant en novembre 2014. La réception des matériels a été effectuée sans réserve. Un dirigeant d’entreprise s’est porté…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 24/01918
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1°) LES FAITS CONSTANTS Madame [Z] [N] est propriétaire d’une exploitation agricole à [Localité 10], séparée du GAEC LA COUR par un chemin d’exploitation. En été 2020, le GAEC a effectué des travaux sur ce chemin, rehaussant celui-ci et comblant un fossé, ce qui a entraîné des inondations dans le hangar de Madame [N]. Après…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04871
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Constitution du bail rural Par acte authentique du 14 avril 2000, Mme [R] [M], usufruitière, et M. [U] [S], nu propriétaire, ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à M. [P] [V] et à son épouse, Mme [J] [L], et pour l’autre moitié à M. [I] [V]. Durée et…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant la délivrance de quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00076
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a rendu un jugement le 6 février 2024, déclarant la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole (Scea CRECY) et des propriétaires (consorts [C]/[W]) comme étant parfaite. Le tribunal a également invité les parties à régulariser l’acte de vente…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/00244
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 17 novembre 2023, rectifiant une décision antérieure du 10 novembre 2023. La SA Tradival a été reconnue comme ayant droit à une condamnation au principal, tandis que d’autres demandes des parties ont été rejetées comme non fondées. Les…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures Judiciaires Ne parvenant…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.338
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’acheteur, et plusieurs sociétés fournisseurs et de financement. En date du 27 février 2014, l’acheteur a conclu un bon de commande avec une société de gestion, devenue un groupe, pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, ainsi qu’un contrat de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.338
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’EARL, et plusieurs sociétés de services, dont la société INPS et la société XFS. En février 2014, l’EARL a conclu un contrat avec la société INPS pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, accompagné d’un contrat de maintenance, avec un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/02938
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Contexte de l’affaire Le 23 septembre 2022, une société d’exploitation agricole, désignée comme un prestataire de services de jardinage, a proposé à un client une offre commerciale pour des prestations d’un montant total de 5.292 euros. Le client a versé un acompte de 2.400 euros pour ces services. Facturation et sommation Le 18 juillet 2023,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/02938
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Contexte de l’affaire Le 23 septembre 2022, une société d’exploitation agricole, désignée comme un prestataire de services de jardinage, a proposé à un client une offre commerciale pour des prestations d’un montant total de 5.292 euros. Le client a versé un acompte de 2.400 euros pour ces services. Facturation et sommation Le 18 juillet 2023,…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 19/00109
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Contexte de l’affaire Le 15 mars 2018, [Localité 25] Métropole a mandaté la SAFER de Bourgogne Franche-Comté pour trouver un preneur à bail rural pour des parcelles de vignes. La Chambre départementale d’agriculture de Côte d’Or gère ces parcelles sous un bail emphytéotique depuis 2013. Un appel à candidatures a été lancé le 19 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/00035
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Contexte de l’affaire La société HOLDING AFRICA INVEST (HAI) et la société TMC PARTICIPATIONS ont convenu d’acquérir divers actifs de la société Consulting de Développement Agricole, y compris une créance contre la COFACE. Cette créance a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, qui a condamné la COFACE à verser un montant total de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10240
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Contexte de l’affaire La SCEA L’HUITRERIE BY CABANE 30-31, spécialisée dans l’ostréiculture, a passé commande d’huîtres à Monsieur [F] [Z] en 2022. Les livraisons ont été effectuées et facturées pour un montant total de 15 121 euros, réparti sur plusieurs factures. Malgré les promesses de paiement de la SCEA, aucun règlement n’a été effectué. Procédures…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10240
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Contexte de l’affaire La SCEA L’HUITRERIE BY CABANE 30-31, spécialisée dans l’ostréiculture, a passé commande d’huîtres à Monsieur [F] [Z] en 2022. Les livraisons ont été effectuées et facturées pour un montant total de 15 121 euros, réparti sur plusieurs factures. Malgré les promesses de paiement de la SCEA, aucun règlement n’a été effectué. Procédures…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00800
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Vente de bovins entre les parties Les 20 avril et 18 novembre 2022, la SAS BARBET ET COMPAGNIE a vendu à l’EARL DE CHAVANOL plusieurs bovins pour un montant total de 38 847,80 euros. En contrepartie, l’EARL DE CHAVANOL a également vendu des bovins à la SAS BARBET ET COMPAGNIE, avec des transactions ayant lieu…
