-
Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
·
Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2024, RG n° 20/00865
·
En date du 31 mai 2018, un compromis de vente a été signé entre [K] [B] et M. [P] [O] pour plusieurs parcelles agricoles. La SAFER a exercé son droit de préemption sur trois d’entre elles, acquérant les biens en octobre 2018. M. [O] a contesté la rétrocession à M. [Z], entraînant un litige devant…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
·
Le 1er décembre 2023, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a signé une convention avec Monsieur [L] [H] et l’EARL HORSE EVENTING pour l’occupation de boxes. Le 26 octobre 2024, la SCEA a résilié cette convention, mais l’EARL a contesté le préavis, arguant qu’il devait expirer le 30 décembre 2024. En réponse, la SCEA a…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
·
La société civile d’exploitation agricole HARAS DE [Localité 3] a résilié, par courrier recommandé, une convention avec l’EARL HORSE EVENTING, effective au 30 novembre 2024. Contestant la date de préavis, l’EARL a demandé un délai supplémentaire en raison d’une épidémie de rhinopneumonie, compliquant le transfert de ses chevaux. Lors de l’audience du 5 décembre 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00629
·
La SARL des Chevrotins a acquis un tracteur Renault CERE 340X pour 22 000 euros le 26 septembre 2023. En raison de problèmes constatés, elle a assigné M. [R] [V] devant le juge des référés le 26 septembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des défauts de fixation au châssis…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00652
·
La SCEA Haras [C] est propriétaire d’un poulain nommé [J] [C], né le [Date naissance 4] 2023. Après sa naissance, il a été identifié par puce. En octobre 2024, la SCEA a assigné la société [S]’Aubigny et son assureur AXA France Iard pour obtenir une expertise, suite à des complications de santé du poulain. Lors…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 22/02345
·
Le 04 août 2021, Maître [B] [D] a notifié à la SAFER un projet de donation de parcelles à Gréasque, appartenant à Madame [P] [X], en faveur de ses nièces. Le 04 octobre 2021, la SAFER a exercé son droit de préemption. En réponse, Madame [X] a renoncé à la donation, mais la SAFER a…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° 23-18.043
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation présentés n’étaient pas suffisants. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision a été rendue sans motivation détaillée. En outre, M. et Mme [Y] ont été condamnés aux dépens et à…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° 23-19.076
·
La société Forestalia Renovables SL a signé un contrat de prestation de services avec Reyranglade en 2015 pour des plantations d’eucalyptus et de peupliers. En 2017, elle a demandé la requalification de ce contrat en bail rural, arguant que les conditions étaient remplies. Cependant, la cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que Forestalia n’exploitait…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° B 23-19.275
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi du groupement foncier agricole [Adresse 4] a été rejeté, et ce dernier a été condamné aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, RG n° 21/00668
·
En 2020, les époux [F] ont prévu un échange de parcelles agricoles, mais la SAFER a exercé son droit de préemption. Contestant cette décision, les époux ont engagé une action en justice. Ils ont assigné la SAFER et Monsieur [N] pour annuler la préemption, arguant que l’échange était exempté de ce droit. En revanche, la…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 11 décembre 2024, RG n° 23/05472
·
Le 25 mai 2021, Monsieur [S] [H] et Madame [B] [Y] ont acquis un tracteur Massey-Ferguson pour 3.800 euros. Cependant, des désordres ont été constatés le 10 juin, entraînant des réparations insatisfaisantes. Après une expertise amiable, les époux [H] ont assigné le vendeur devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Le 14 novembre 2023, le tribunal…
-
Cour d’appel de Rennes, 10 décembre 2024, RG n° 22/03159
·
La SCEA de l’hippodrome et l’EARL [U] ont signé un contrat d’élevage de porcs le 3 mai 2005, stipulant que l’EARL devait assurer l’engraissement et le suivi sanitaire des animaux. Après la résiliation du contrat en 2014, la SCEA a contesté les paiements effectués, entraînant un litige. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté ses…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.084
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
·
La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.746
·
Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.631
·
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
·
Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
