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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/01925
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Acquisition du Bien Immobilier Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun détenant une moitié. Ils se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 sans contrat de mariage, et un enfant est né de leur union en 2014. Ordonnance de Non-Conciliation Le 12 février 2019, un…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/04675
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Contexte de l’Affaire La société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) Essonne Habitat a obtenu un permis de construire le 18 janvier 2020 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux dans un lotissement à [Localité 17]. Ce permis a été contesté par plusieurs propriétaires de parcelles dans le même lotissement, qui ont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Contexte de l’Affaire La SAS GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, représentée par ses avocats, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs occupants d’un terrain situé à une adresse précise. Les occupants, qui n’ont pas comparu ni constitué avocat, sont désignés par leurs initiales et sont considérés comme les défendeurs dans cette affaire. Demande d’Expulsion La…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00706
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) Cecome est propriétaire d’un appartement, selon un contrat de bail daté du 20 janvier 2023. Pour des travaux effectués pour son compte, la SCI a engagé la société à responsabilité limitée (SARL) 16AME, qui a réalisé un dossier de déclaration préalable de travaux en février 2018. De…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Contexte de la Vente Immobilière Par acte authentique du 24 juillet 2023, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’une société d’intermédiation professionnelle. Suite à cette transaction, des désordres d’humidité ont été constatés, dont le coût de réparation a été estimé entre 37.000 et 49.000 euros.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 20/01286
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Contexte de l’affaire L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), représentant la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), a hérité d’un litige concernant un immeuble géré par la société NEXITY. Cet immeuble, principalement loué à des locataires, a été le théâtre de problèmes liés à la distribution d’eau chaude…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/06193
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Contexte du litige La société de gestion immobilière a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui demandant de régler une somme importante dans un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00949
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I. AMPERE) a engagé une procédure judiciaire contre une société par actions simplifiée (S.A.S. LOG’IN CONSEIL). La demanderesse, représentée par un avocat, a initié des actions légales en raison de différends non précisés. Désistement de la Demanderesse Lors de l’audience, le conseil de la S.C.I.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/09720
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Contexte de l’affaire La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3] dans la commune de [Localité 9]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 21 août 2017, avec une date de livraison prévue pour le 3e…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/09255
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour les…
