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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00812
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de maison et son épouse, également propriétaires, ont assigné un dirigeant d’entreprise en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils ont demandé la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages causés à leur propriété suite à des travaux de rénovation effectués par le dirigeant d’entreprise sur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/01182
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné une société de diagnostic et une compagnie d’assurance en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’ordonner une expertise concernant des problèmes de conformité et la présence d’amiante dans une maison acquise par l’acheteur en août 2019.…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00356
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un propriétaire de parcelle, désigné comme le demandeur, a assigné deux autres propriétaires de parcelles contiguës devant le tribunal d’instance de Saint-Pierre pour établir la limite séparative entre leurs terrains. Cette procédure a été initiée par des actes d’huissier en août 2019. Décisions Judiciaires Le tribunal d’instance a désigné…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/18236
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse précise est une résidence de tourisme détenue en copropriété. La majorité des propriétaires ont signé un bail commercial avec une société d’exploitation, permettant à celle-ci de gérer la résidence jusqu’à la fin de l’année 2026. Promesses de vente Le 15 juillet 2019, un notaire a authentifié deux…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04708
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FAITS Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire. Les demandeurs soutiennent que les vices…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00938
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une procédure judiciaire. La société, représentée par son avocate, a décidé de se désister de l’instance, ce qui a conduit à une série de décisions judiciaires. Parties Impliquées D’un côté, la demanderesse est la S.C.I. PREADIUM, qui a choisi de ne pas…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 23/03899
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Contexte de l’affaire L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation qui s’est tenue le 25 septembre 2023. Une demande a été formulée par une propriétaire, désignée ici comme une demandeuse, le 9 mai 2023, visant à obtenir des réparations financières pour des travaux dans son…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/05167
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Contexte de l’Affaire Le 15 juin 2012, une acheteuse a accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 223.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,60% par an. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. Rôle de la Caution Une société de cautionnement…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 16 novembre 2023, condamnant un couple de propriétaires à démolir des constructions empiétant sur des parcelles appartenant à une société. La décision a été prise en conformité avec un plan topographique établi par une société d’expertise foncière. Décisions du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00005
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Elle concerne un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [6] à une société civile immobilière (S.C.I.) en recouvrement d’une créance de 8.703,45 euros, arrêtée au 20 octobre 2023.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/54355
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un syndicat de copropriétaires, a assigné un défendeur, un dirigeant d’entreprise, en référé le 17 juin 2024. L’objectif de cette assignation était de désigner un expert pour examiner des désordres allégués, notamment des infiltrations et des nuisances causées par un conduit d’extraction non conforme dans un…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/04099
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) FRANCONVILLE CERNAY 2 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, comprenant trois bâtiments collectifs et quatre maisons individuelles. Pour ce faire, elle a signé un contrat le 22 décembre 2017 avec une société de construction (SAC) pour un montant de 3.535.000 € HT, afin d’exécuter…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 21/03904
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une propriétaire d’une maison d’habitation et une propriétaire d’un terrain voisin. La première a engagé un géomètre-expert pour diviser sa propriété en deux lots, et a également confié des travaux de mise en conformité à une entreprise. Suite à des fuites d’eau dans sa cave,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/10542
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est géré par une société et est soumis au statut de la copropriété. Un propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1184, loue son studio à une locataire. Un autre propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1185, se plaint de dégâts des eaux récurrents,…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/11238
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un copropriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, qui a signalé des infiltrations d’eau persistantes dans son logement depuis 2018. En raison de l’absence de remèdes efficaces, ce copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02428
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Contexte de l’Affaire La société de crédit a accordé un prêt immobilier à un emprunteur pour financer l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier. Ce prêt, d’un montant total de 106 329 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt révisable de 3,50 %. Un prêt à taux zéro a également été consenti…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04710
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FAITS Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/06327
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Contexte de l’Affaire Les propriétaires indivis d’un bien immobilier, désignés comme des co-propriétaires, ont consenti à une promesse unilatérale de vente de leur bien à une société, dénommée la société GESA, pour un montant de 2 375 000 euros. Cette promesse était soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire pour la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 22/00049
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Contexte de l’affaire Les consorts [K], propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin dans un ensemble immobilier en copropriété, se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la SCCV EMERIGE [Adresse 8]. Ce projet, autorisé par un permis de construire, comprend plusieurs bâtiments et équipements publics à proximité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/13239
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Contexte de l’affaire La SCI Louvel est copropriétaire d’un immeuble situé à une adresse précise. Un propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 8, a été impliqué dans un litige avec la SCI Louvel concernant une résolution adoptée lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Demande d’annulation de la résolution La SCI Louvel a assigné…
