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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/09255
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01493
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 25 juillet 2024, en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04710
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FAITS Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00651
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné en référé plusieurs parties, dont un vendeur et des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués dans les parties communes et privatives de l’immeuble, ainsi qu’à autoriser l’expert à accéder aux…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 22/00049
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Contexte de l’affaire Les consorts [K], propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin dans un ensemble immobilier en copropriété, se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la SCCV EMERIGE [Adresse 8]. Ce projet, autorisé par un permis de construire, comprend plusieurs bâtiments et équipements publics à proximité…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/08539
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Contexte du Litige Le tribunal de proximité de Courbevoie a rendu un jugement le 14 novembre 2022, dans lequel il a constaté qu’une occupant sans droit ni titre, désignée comme une occupante, se trouvait dans un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) nommée SCI Calixel. Le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupante si…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00678
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une mère, désignée comme une propriétaire, et ses deux enfants, dont l’un est sous tutelle, sont copropriétaires d’un bien immobilier. Ce bien est situé à une adresse précise dans une localité donnée. Promesse de vente Par un acte notarié daté du 22 mars 2024, les copropriétaires ont consenti à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/01045
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été initiée par un propriétaire, désigné ici comme le demandeur, qui a assigné le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier, représenté par son syndic, à savoir une société immobilière, devant le tribunal judiciaire de Versailles. Cette assignation a été faite en référé le 12 juillet 2024, avec pour objectif d’ordonner…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/04099
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) FRANCONVILLE CERNAY 2 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, comprenant trois bâtiments collectifs et quatre maisons individuelles. Pour ce faire, elle a signé un contrat le 22 décembre 2017 avec une société de construction (SAC) pour un montant de 3.535.000 € HT, afin d’exécuter…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 21/03904
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une propriétaire d’une maison d’habitation et une propriétaire d’un terrain voisin. La première a engagé un géomètre-expert pour diviser sa propriété en deux lots, et a également confié des travaux de mise en conformité à une entreprise. Suite à des fuites d’eau dans sa cave,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/03420
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Contexte de l’affaire La Société de Crédit Immobilier a accordé à un acheteur et une co-acheteuse deux prêts immobiliers en date du 12 avril 2020, destinés à financer l’acquisition d’une maison ancienne à usage de résidence principale. Le premier prêt, intitulé «PRÊT RENDEZ-VOUS», s’élevait à 144.900,00 € et le second, «NOUVEAU PRÊT À 0 %»,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01156
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement (la demanderesse) a assigné en référé le syndicat des copropriétaires, plusieurs copropriétaires et des compagnies d’assurance, en raison de dégâts des eaux subis dans son logement. Elle demande la condamnation des défendeurs à réaliser des travaux de réfection, à verser des indemnités pour relogement, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/06327
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Contexte de l’Affaire Les propriétaires indivis d’un bien immobilier, désignés comme des co-propriétaires, ont consenti à une promesse unilatérale de vente de leur bien à une société, dénommée la société GESA, pour un montant de 2 375 000 euros. Cette promesse était soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire pour la…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/19731
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Contexte de la Promesse de Vente Par acte authentique reçu par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a promis unilatéralement de vendre à une société à responsabilité limitée (SARL) divers lots dans un ensemble immobilier, moyennant un prix déterminé. La promesse de vente stipule une durée d’expiration, fixée au 27 juillet 2018, et précise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/04610
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Contexte de l’Affaire Le 21 juillet 2019, un emprunteur a accepté une offre de prêt immobilier d’une banque pour un montant de 93.300 euros, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 1,75 % par an. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. Engagement de Caution Une société de caution s’est portée…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 22/03564
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Présentation des Parties Dans cette affaire, les demanderesses sont une locataire et une société civile immobilière (SCI) représentée par son représentant légal. Les défenderesses incluent une compagnie d’assurance et une société de réalisation, également représentées par leurs avocats respectifs. Contexte de l’Affaire L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/01925
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Acquisition du Bien Immobilier Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun détenant une moitié. Ils se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 sans contrat de mariage, et un enfant est né de leur union en 2014. Ordonnance de Non-Conciliation Le 12 février 2019, un…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/04675
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Contexte de l’Affaire La société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) Essonne Habitat a obtenu un permis de construire le 18 janvier 2020 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux dans un lotissement à [Localité 17]. Ce permis a été contesté par plusieurs propriétaires de parcelles dans le même lotissement, qui ont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Contexte de l’Affaire La SAS GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, représentée par ses avocats, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs occupants d’un terrain situé à une adresse précise. Les occupants, qui n’ont pas comparu ni constitué avocat, sont désignés par leurs initiales et sont considérés comme les défendeurs dans cette affaire. Demande d’Expulsion La…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00706
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) Cecome est propriétaire d’un appartement, selon un contrat de bail daté du 20 janvier 2023. Pour des travaux effectués pour son compte, la SCI a engagé la société à responsabilité limitée (SARL) 16AME, qui a réalisé un dossier de déclaration préalable de travaux en février 2018. De…
