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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02228
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre préalable acceptée, une institution financière a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale. Ce prêt, d’un montant de 865 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 1,320 %. Une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04709
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FAITS Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir réparation de préjudices liés à des désordres et malfaçons dans un projet immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, ainsi que la reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/56098
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, désireux de réaliser un projet immobilier, a déposé une demande de permis de construire pour un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Les défendeurs, qui s’opposent à ce projet, ont formulé des réserves et des protestations concernant les impacts potentiels des travaux sur leurs propriétés. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/09720
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Contexte de l’affaire La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3] dans la commune de [Localité 9]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 21 août 2017, avec une date de livraison prévue pour le 3e…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04707
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FAITS Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et son assureur, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire. Les demandeurs soutiennent que les vices…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00647
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Résumé de l’Affaire Le 14 juin 2021, un acheteur a acquis un bien immobilier situé à une adresse précise. En août 2021, une cavité a été découverte sur son terrain, entraînant des préoccupations quant à la sécurité de la propriété. Reconnaissance de Catastrophe Naturelle Le 17 octobre 2022, la commune a été reconnue en état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01080
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction vente, désignée comme le propriétaire du lot n°32 dans un immeuble en copropriété, a obtenu un droit de construction pour une surélévation sur le toit terrasse de cet immeuble. Les travaux ont débuté en janvier 2021, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle, spécialisée dans la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Acquisition de l’immeuble La société anonyme d’habitat à loyer modéré (HLM) Espacil habitat, demanderesse, a acquis un immeuble situé à une adresse précise, enregistré sous une parcelle cadastrée. Cette acquisition a été réalisée par acte authentique en date du 26 décembre 1990. Obtention du permis de construire Le 18 décembre 2020, la société Espacil habitat…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00706
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) Cecome est propriétaire d’un appartement, selon un contrat de bail daté du 20 janvier 2023. Pour des travaux effectués pour son compte, la SCI a engagé la société à responsabilité limitée (SARL) 16AME, qui a réalisé un dossier de déclaration préalable de travaux en février 2018. De…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/05201
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Contexte de l’Affaire Le 15 mai 2021, un emprunteur a accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 219.907 euros de la part d’une banque, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 1,00% par an. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier situé dans une localité précise. Une société de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 22/07026
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Contexte de l’Affaire Le 16 août 2015, une emprunteuse a accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 206.772,42 euros auprès d’une institution financière, au taux fixe de 2,65% par an. Par la suite, le 7 mars 2017, elle a accepté un second prêt de 100.434,46 euros, à un taux de 2,30% par an.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/01925
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Acquisition du Bien Immobilier Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun détenant une moitié. Ils se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 sans contrat de mariage, et un enfant est né de leur union en 2014. Ordonnance de Non-Conciliation Le 12 février 2019, un…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02228
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre préalable acceptée, une institution financière a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale. Ce prêt, d’un montant de 865 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 1,320 %. Une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04709
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FAITS Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir réparation de préjudices liés à des désordres et malfaçons dans un projet immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, ainsi que la reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/09255
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01493
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 25 juillet 2024, en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04710
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FAITS Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00651
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné en référé plusieurs parties, dont un vendeur et des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués dans les parties communes et privatives de l’immeuble, ainsi qu’à autoriser l’expert à accéder aux…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 22/00049
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Contexte de l’affaire Les consorts [K], propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin dans un ensemble immobilier en copropriété, se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la SCCV EMERIGE [Adresse 8]. Ce projet, autorisé par un permis de construire, comprend plusieurs bâtiments et équipements publics à proximité…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/08539
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Contexte du Litige Le tribunal de proximité de Courbevoie a rendu un jugement le 14 novembre 2022, dans lequel il a constaté qu’une occupant sans droit ni titre, désignée comme une occupante, se trouvait dans un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) nommée SCI Calixel. Le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupante si…
