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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière, désignée comme la bailleresse, et un locataire, désigné comme le locataire. La bailleresse a conclu un contrat de bail avec le locataire pour un logement et une place de stationnement, tous deux situés à la même adresse, le 21 septembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04754
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal. L’action vise principalement à annuler l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 janvier 2021, en raison de la procédure de vote par correspondance qui aurait été mise en œuvre sans…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire M. le propriétaire d’un terrain de 416 m² situé sur la commune de [Localité 8] a confié à une agence immobilière la mission de vendre son bien pour un prix de 445 000 €, avec une rémunération de 20 000 € pour l’agence. Une acheteuse a présenté une offre d’achat au même…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00949
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I. AMPERE) a engagé une procédure judiciaire contre une société par actions simplifiée (S.A.S. LOG’IN CONSEIL). La demanderesse, représentée par un avocat, a initié des actions légales en raison de différends non précisés. Désistement de la Demanderesse Lors de l’audience, le conseil de la S.C.I.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/03452
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’une résidence a été assigné par le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en raison d’un défaut de paiement des charges de copropriété. Le Syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts. Assignation…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte du Litige Le tribunal de commerce d’Avignon a rendu un jugement le 4 septembre 2024, dans lequel il a débouté une société civile immobilière (SCI) de toutes ses demandes. Il a constaté une confusion de patrimoine entre cette SCI et une société par actions simplifiée (SAS), étendant ainsi la procédure de redressement judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/03452
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’une résidence a été assigné par le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en raison d’un défaut de paiement des charges de copropriété. Le Syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts. Assignation…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire M. le propriétaire d’un terrain de 416 m² situé sur la commune de [Localité 8] a confié à une agence immobilière la mission de vendre son bien pour un prix de 445 000 €, avec une rémunération de 20 000 € pour l’agence. Une acheteuse a présenté une offre d’achat au même…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 21/04416
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier auprès de consorts, moyennant un prix de 902.000 euros. Le bien avait fait l’objet de travaux réalisés par plusieurs entreprises, dont une société d’architecture, une société d’électricité, une société de plomberie, et une société de maçonnerie. Après leur emménagement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01306
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Contexte de l’Affaire Le 2 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], [Localité 6] a assigné la société civile immobilière CAJE devant le tribunal judiciaire de Paris pour le recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat a demandé la condamnation de la défenderesse à payer un montant total de 7.381,88…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01181
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Exposé du Litige La SAS MCM FRANCE a assigné devant le juge des référés plusieurs occupants, à savoir une occupante, un occupant, un autre occupant et un quatrième occupant, pour obtenir la constatation de leur occupation sans droit ni titre d’une parcelle de terrain lui appartenant. La SAS MCM FRANCE a demandé l’expulsion de ces…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/04707
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FAITS Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et son assureur, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire. Les demandeurs soutiennent que les vices…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01768
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée par une société commerciale à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise. Cette procédure a été initiée le 1er février 2024, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 12 juillet 2024, la société commerciale a signifié des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00986
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont assigné en référé une société civile immobilière (SCI) ainsi que deux notaires, en raison d’un litige relatif à une promesse de vente. Les demandeurs réclament le paiement d’une somme de 13.450 euros, la mainlevée d’une somme séquestrée, des intérêts, ainsi qu’une garantie contre…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’un intermédiaire professionnel. Après la vente, des problèmes d’humidité ont été découverts dans la propriété, entraînant des coûts de réparation estimés entre 37.000 et 49.000 euros. Assignation en Justice Les acheteurs ont assigné…
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Cour d’appel de Cayenne, 22 novembre 2024, RG n° 22/00377
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Contexte de l’Affaire L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à un vendeur et une vendeuse, d’une superficie respective de 790 m² et 7 012 m². La requête a été déposée le 23 novembre 2021, avec une offre d’indemnisation de 216 555 €,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/09720
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Contexte de l’affaire La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3] dans la commune de [Localité 9]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 21 août 2017, avec une date de livraison prévue pour le 3e…
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Cour d’appel de Chambéry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Exposé du litige Par acte sous seing privé du 29 septembre 2014, un acheteur a acquis un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 5] (Isère) pour y vivre avec une co-occupante. Mise en demeure et commandement de quitter les lieux Le 1er septembre 2023, l’acheteur a mis en demeure la co-occupante de quitter…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00792
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure initiée par une société civile immobilière (SCI), le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un commissaire de justice pour établir un état des lieux d’un bâtiment commercial. Cette décision a été prise suite à une requête de la SCI CMD DIONYSOS, qui souhaitait clarifier les conditions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/07775
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Contexte de l’affaire La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 4] le 13 mars 2014. Ce contrat stipule des obligations spécifiques concernant l’utilisation des lieux. Mises en demeure et assignation Le 22 août 2023, la…
