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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/11577
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur a assigné une société acquéreur devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le vendeur demande la condamnation de la société acquéreur à verser une somme de 51 778 euros en raison d’une clause pénale, ainsi qu’une somme de 3 000 euros pour couvrir les frais de justice. Les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/03404
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Contexte de l’Affaire La SCI [K] [T], un dirigeant d’entreprise, et deux co-propriétaires, M. [B] [G] et M. [O] [G], détiennent un bien immobilier en nue propriété et usufruit temporaire à [Localité 13]. Ce bien est adjacent à celui d’un couple de voisins, un vendeur et une vendeuse, M. et Mme [Y], qui ont récemment…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 21/07682
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Contexte de l’affaire La société New York Investissements est propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Une assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a eu lieu le 16 juin 2021, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété. Assignation en justice Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/03404
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Contexte de l’Affaire La SCI [K] [T], un dirigeant d’entreprise, et deux co-propriétaires, M. [B] [G] et M. [O] [G], détiennent un bien immobilier en nue propriété et usufruit temporaire à [Localité 13]. Ce bien est adjacent à celui d’un couple de voisins, un vendeur et une vendeuse, M. et Mme [Y], qui ont récemment…
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Cour d’appel de versailles, 27 janvier 2025, RG n° 24/01288
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Acquisition de la Propriété Les faits de l’affaire débutent avec l’acquisition d’une maison individuelle en état futur d’achèvement par un acheteur et une vendeuse, au sein d’un ensemble immobilier géré par une société. Cette opération de construction a impliqué plusieurs entreprises, chacune ayant un rôle spécifique, allant de la maîtrise d’œuvre à la réalisation de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 23/09682
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous seing privé en date du 16 septembre 2012, un propriétaire a confié la gestion immobilière de son appartement à une société de gestion immobilière, moyennant une rémunération de 6% HT des sommes encaissées, ainsi qu’un montant équivalent à 2,2 mois de loyer hors charges lors de la prise…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée comme une acheteuse, possède plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété. Le 24 mai 2022, une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété. Procédure judiciaire engagée Le 20…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/07227
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Exposé de l’incident La société civile immobilière (SCI) a assigné devant le tribunal judiciaire une société de services d’ingénierie et son liquidateur judiciaire, représenté par un avocat, pour résoudre des contestations sérieuses. La SCI réclame une créance de plus de 3 millions d’euros à la société d’ingénierie et demande également que le liquidateur soit condamné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02091
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Contexte de l’affaire Un acheteur, se plaignant d’infiltrations dans les parties communes de sa résidence et dans l’appartement acquis en VEFA auprès d’un promoteur immobilier, a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le syndicat des copropriétaires de la résidence ainsi que le promoteur immobilier. L’acheteur a demandé l’organisation d’une mesure…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 23/09682
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous seing privé en date du 16 septembre 2012, un propriétaire a confié la gestion immobilière de son appartement à une société de gestion immobilière, moyennant une rémunération de 6% HT des sommes encaissées, ainsi qu’un montant équivalent à 2,2 mois de loyer hors charges lors de la prise…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02121
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Contexte de l’affaire Le 31 mai 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un immeuble situé à une adresse précise. Un expert a été désigné pour mener cette expertise, mais a été remplacé par un autre expert le 5 juillet 2023. Extension des opérations d’expertise Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02227
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige relatif à un ensemble immobilier dénommé Résidence [5], situé à [Adresse 2]. Par une décision rendue le 27 novembre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur cet immeuble, désignant un expert pour mener à bien cette mission.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 20/05399
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’un ensemble immobilier a assigné plusieurs parties devant le tribunal judiciaire de Nîmes. L’action a été engagée par un propriétaire, qui a fait appel à un huissier pour notifier les défendeurs, comprenant un vendeur et deux autres personnes, en raison d’un litige relatif à un compromis de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 22/07583
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Contexte de l’affaire Un copropriétaire d’un immeuble situé à [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire pour contester la validité de plusieurs assemblées générales des copropriétaires. Il a d’abord demandé l’annulation de l’assemblée générale du 5 février 2021, qui a été annulée par un jugement du 6 avril 2022. Par la suite, il a également…
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Cour d’appel de Cayenne, 27 janvier 2025, RG n° 23/00455
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Contexte de l’Affaire L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à des indivisaires d’une succession. La demande a été formulée pour fixer les indemnités d’expropriation, avec un montant proposé de 42 510 €, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi. Visite…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02373
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Contexte de l’affaire Par ordonnance du 13 janvier 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des travaux réalisés sur un ensemble immobilier. Un expert a été désigné pour mener cette expertise. Demande d’extension d’expertise Le 27 septembre 2024, une société de menuiserie a assigné une compagnie…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/00220
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, qui sont également demi-frères, étaient copropriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 3]. Ils ont été approchés par un groupe immobilier pour vendre leur propriété dans le cadre d’un projet de promotion. La vendeuse est également gérante d’une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Promesse…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00394
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande formulée par une héritière, veuve d’un associé, à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) nommée L’Amirande. Cette demande a été déposée devant le juge des référés, suite à des tensions entre les co-gérantes de la SCI concernant le recouvrement de créances. Les Parties Impliquées La SCI L’Amirande est…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02227
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige relatif à un ensemble immobilier dénommé Résidence [5], situé à [Adresse 2]. Par une décision rendue le 27 novembre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur cet immeuble, désignant un expert pour mener à bien cette mission.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/08476
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de biens immobiliers et une copropriétaire sont assignés par le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier. Les deux parties sont en litige concernant des charges de copropriété impayées et d’autres frais associés. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner…
