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Cour d’appel de Metz, 23 novembre 2024, RG n° 24/00984
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/00984, le procureur de la République est en opposition à une ressortissante étrangère, née en 1992 au Paraguay, qui se trouve actuellement en rétention administrative en France. Cette situation a conduit à une série de décisions judiciaires concernant sa remise en liberté. Ordonnance de remise en liberté Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 23 novembre 2024, RG n° 24/03075
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Contexte de la Rétention Administrative La présente affaire concerne une personne retenue dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Cette mesure a été mise en place suite à une demande d’asile pendante devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention,…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05454
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance stipulait qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien d’un étranger, un ressortissant congolais, en zone d’attente à l’aéroport. Décision Initiale Le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05450
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été retenu dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le préfet des Hauts-de-Seine, qui a été régulièrement convoqué à l’audience. Décisions Précédentes Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08840
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Le 31 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour pendant 3 ans, a été notifiée à un étranger par la préfète du Rhône. Cet individu, né en Algérie, a ensuite été assigné à résidence le 26…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence,Immigration / Asile,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2024, RG n° 24/01919
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure relative à l’éloignement d’un étranger, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans à…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05456
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a contesté une décision antérieure du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait ordonné la fin de ce maintien. Décision Initiale du Tribunal…
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Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2024, RG n° 24/02331
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un requérant, qui a été placé en rétention administrative par les autorités françaises. Cette décision a été prise par un tribunal de Boulogne-sur-Mer le 21 novembre 2024, en raison de la nécessité d’exécuter une mesure d’éloignement. Le requérant a ensuite interjeté appel de cette décision,…
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Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2024, RG n° 24/02334
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Contexte Juridique L’affaire concerne l’application de l’article L743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui traite de l’appel suspensif dans le cadre du contentieux de la rétention des étrangers. Cet article stipule que l’appel n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en fait la demande pour des…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence,Immigration / Asile,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2024, RG n° 24/01918
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure relative à l’entrée et au séjour des étrangers, plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués. Cette affaire concerne un individu dont la situation a été examinée par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Obligation de Quitter le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05449
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été informé de la possibilité de faire appel concernant son maintien en centre de rétention. Ce dernier, de nationalité algérienne, a été placé dans cette situation en raison de mesures administratives liées à son séjour en France. Parties Impliquées Les parties…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 23 novembre 2024, RG n° 24/03073
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un étranger retenu a été informé de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de l’Essonne. Motifs de la décision…
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Tribunal judiciaire de Lille, 23 novembre 2024, RG n° 24/02497
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Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, de nationalité marocaine, né en 1974. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, suite à une décision notifiée à 9 heures ce même jour. Contestation de la décision de rétention…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 23 novembre 2024, RG n° 24/03077
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un avocat de permanence a été désigné pour assister une personne retenue, qui a demandé la mainlevée de sa rétention administrative. Cette demande a été formulée en raison de l’état de santé psychologique de l’intéressé, soutenue par une attestation d’un psychologue. Demande de mainlevée de la…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05447
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été retenu dans un centre de rétention. Né le 4 juillet 1984 et de nationalité marocaine, le demandeur a été informé le 22 novembre 2024 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2024, RG n° 24/05442
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un préfet a interjeté appel d’une décision rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux concernant la rétention administrative d’un étranger. L’étranger, né en 1999 et de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2024, sur la base d’une obligation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 23 novembre 2024, RG n° 24/02490
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Contexte de la Rétention Administrative Le 24 septembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Ce retenu, né en 2005 en Algérie, a vu sa situation examinée par la Cour d’appel de Douai, qui a déclaré irrecevable un appel concernant…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence,Immigration / Asile,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2024, RG n° 24/01919
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure relative à l’éloignement d’un étranger, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans à…
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Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2024, RG n° 24/07162
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative par l’autorité compétente, représentée par un établissement public. Le demandeur, né en Tunisie, a été retenu dans un centre de rétention administrative (CRA) en France, où il a été assisté par un avocat et un interprète. Décisions…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 novembre 2024, RG n° 24/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 22 novembre 2024, qui a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative d’un individu, désigné ici comme un étranger. Cette ordonnance a mis fin à sa rétention, ce qui a conduit le…
