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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/09859
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FAITS La société mère, désignée comme un groupe, possède plusieurs filiales en France, dont une société exploitant des spécialités pharmaceutiques, y compris des médicaments génériques. Au 1er juillet 2018, l’activité liée aux médicaments génériques a été transférée à une autre société du groupe, qui a ensuite été cédée le 1er octobre 2018. Suite à ce…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01324
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Exposé du Litige Dans cette affaire, le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], a été autorisé à assigner un dirigeant d’entreprise le 25 février 2024. L’objectif de cette assignation était de le déclarer solidairement responsable des dettes sociales de la société HR WORLDWIDE LIMITED, s’élevant à 7 367 566…
