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Cour d’appel de Rennes, 24 novembre 2024, RG n° 24/00604
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Rappel de la procédure Le 26 août 2021, le tribunal correctionnel de TOURS a déclaré coupable un prévenu pour des faits d’agression sexuelle, rébellion, usage illicite de produits stupéfiants et détention non autorisée de produits stupéfiants. Il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec maintien en détention et a été frappé d’une interdiction définitive…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02923
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux personnes, une condamnée pour violences volontaires et une co-auteur, devant le tribunal. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code de procédure pénale et du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02745
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux prévenus, un auteur de violences et un complice, devant le tribunal. Cette action a été engagée suite à l’indemnisation d’une victime de violences, un particulier, qui avait été reconnue comme telle par un jugement antérieur. Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02745
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux prévenus, un auteur de violences et un complice, devant le tribunal. Cette action a été engagée suite à l’indemnisation d’une victime de violences, un particulier, qui avait été reconnue comme telle par un jugement antérieur. Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02923
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux personnes, une condamnée pour violences volontaires et une co-auteur, devant le tribunal. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code de procédure pénale et du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à…
