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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024
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L’affaire porte sur la contestation des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, qui limitent l’accès aux données techniques pour identifier les auteurs d’infractions liées à la diffamation en ligne. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions, bien qu’elles restreignent les moyens d’identification, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux tels…
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Cour de cassation, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une action en contrefaçon de brevets intentée par les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France contre la société Subsonic. La cour d’appel a déclaré les sociétés Sony irrecevables, arguant que le transfert des droits sur les brevets, non inscrit au registre national, privait Sony de sa qualité pour agir. Selon l’article L.…
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Cour de cassation, 24 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de brevets opposant Sony à Subsonic, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tout transfert de droits sur un brevet doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. En l’absence de cette inscription, le cessionnaire ne peut revendiquer…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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Dans l’affaire de diffamation publique, M. [H] [F] [W] a poursuivi M. [C] [G] pour des accusations de trafic d’armes. Le tribunal a relaxé M. [G] en invoquant la bonne foi, mais M. [W] a fait appel, arguant que la base factuelle était insuffisante pour soutenir les accusations. La cour d’appel a jugé que les…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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L’affaire concerne M. [H] [F] [W], qui a poursuivi M. [C] [G] pour diffamation suite à un article l’accusant de trafic d’armes. Le tribunal a relaxé M. [G] pour bonne foi, mais M. [W] a fait appel, arguant que les éléments de preuve ne suffisaient pas à soutenir les accusations. La cour d’appel a jugé…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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Lors d’une réunion à l’université, Mme [Z], maître de conférences, a été victime d’une injure de la part de M. [P], professeur, qui lui a lancé : « Allez vous faire foutre, Madame ». Cette déclaration a conduit Mme [Z] à porter plainte pour injure publique à raison du sexe. Le tribunal a ensuite disqualifié…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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En matière de diffamation, la base factuelle doit être suffisamment solide pour justifier les accusations portées. Selon l’article 593 du code de procédure pénale, tout jugement doit comporter des motifs clairs. Dans une affaire récente, la cour d’appel a été critiquée pour avoir débouté une partie civile, estimant que les éléments présentés ne suffisaient pas…
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Cour de cassation, 3 avril 2024, QPC incidente
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Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 3 avril 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant l’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime l’injure publique envers les élus. La Cour a jugé que ces questions ne présentaient pas un caractère sérieux, affirmant que la…
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Cour de cassation, 3 avril 2024, QPC incidente
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L’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne l’injure publique envers les élus, ne présume pas de manière irréfragable l’élément intentionnel du délit. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à ce sujet n’ont pas été jugées sérieuses par la Cour de cassation. En effet, la présomption d’imputabilité de l’élément moral…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…
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Cour de cassation, 28 mars 2024
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Dans une affaire complexe de droits d’auteur, la société Alligator a contesté deux décisions judiciaires contradictoires concernant la titularité des droits sur un modèle de marmotte en peluche. La cour d’appel de Paris a attribué ces droits à la société Impexit, tandis qu’un tribunal de grande instance a reconnu Alligator comme titulaire. Cette situation a…
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Cour de cassation, 27 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction de diffusion d’annonces frauduleuses sur Leboncoin, usurpant l’identité de la société Olivo. Selon la loi du 21 juin 2004, l’hébergeur, LBC France, doit agir promptement en cas de notification d’activités illicites. Bien que LBC ait affirmé avoir supprimé les annonces, de nouvelles publications ont continué d’apparaître, prouvant un…
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Cour de cassation, 21 mars 2024
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Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de…
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Cour de cassation, 20 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. K à la Fédération CGT, la cour d’appel a rejeté les arguments des syndicats CGT concernant la nullité de l’assignation et la prescription des demandes. M. K, salarié et représentant syndical, a invoqué un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Les syndicats ont soutenu que les faits relevaient…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que la société SFR ne peut pas imposer une prescription d’un an pour les actions en justice de ses clients, en raison de la clause 7.4 de ses conditions générales de vente. Cette clause, qui réduit le délai de prescription en deçà de la limite légale d’un an, a…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est clairement établie par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon les articles 14 et 15, un FAI est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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Une association, confrontée à des dysfonctionnements téléphoniques récurrents, a légitimement engagé la responsabilité de son opérateur, SFR. Ces interruptions de service ont gravement entravé ses missions en faveur des personnes handicapées, rendant indispensable un réseau opérationnel. La cour d’appel a souligné la gravité des manquements de SFR à ses obligations contractuelles. En conséquence, la cour…
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Cour de cassation, 6 mars 2024
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L’INPI, en tant que partie défenderesse dans une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile. Cette obligation est renforcée par le respect des délais stipulés à l’article 909, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. De plus, lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse doit…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024
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Le refus de communiquer un code de déverrouillage d’un téléphone, potentiellement équipé d’un moyen de cryptologie, est passible de sanctions selon l’article 434-15-2 du code pénal. La cour d’appel a relaxé M. [U] en raison de l’absence d’éléments prouvant que le téléphone contenait un tel moyen. Cependant, la cour a omis de diligenter une mesure…
