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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.968
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société Dassault…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.397
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.747
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.757
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-14.565
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Contexte des contrats d’assurance vie En 2006, [U] [H] a souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société Predica, désignant comme bénéficiaire son fils, M. [N] [H], et, à défaut, son petit-fils, M. [V]. [U] [H] est décédée le 20 septembre 2015. Contestations des consorts [H] Suite au décès de [U] [H], plusieurs membres…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-23.315
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Contexte de la saisie immobilière La banque a initié une procédure de saisie immobilière en délivrant un commandement de payer le 26 octobre 2017 à la société Immobiliare Concordia, avec notification à la société Fiduciaire internationale consultants, créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.752
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-23.360
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.734
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.971
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-16.871
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.748
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.275
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.895
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Acte de reprise d’instance Il est donné acte à Mme [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [Localité 3], de sa reprise d’instance. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-14.565
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Contexte des contrats d’assurance vie En 2006, [U] [H] a souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société Predica, désignant comme bénéficiaire son fils, M. [N] [H], et, à défaut, son petit-fils, M. [V]. [U] [H] est décédée le 20 septembre 2015. Contestations des consorts [H] Suite au décès de [U] [H], un groupe…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-18.586
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2013, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble situé à [Localité 17] a voté une résolution autorisant la Société civile immobilière de l'[15] (SCI) à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage. Cette résolution, désignée comme résolution n° 4, permettait à la SCI de percer la dalle de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.421
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.303
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.747
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
