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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/00124
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Les faits et la procédure antérieure M. [C] [H], salarié de la société [13], a subi un accident du travail le 18 juillet 2013, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme le 10 octobre 2013. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 mars 2017, avec un taux d’incapacité permanente…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03733
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Contexte de l’accident Le 26 octobre 2021, un salarié de la société [5], [M] [U], exerçant en tant que chauffagiste, a subi un malaise alors qu’il contrôlait un thermostat d’ambiance. Il a été déclaré décédé le lendemain, le 27 octobre 2021. Reconnaissance de l’accident par la CPAM Suite à une enquête administrative, la CPAM de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05392
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Embauche et Contexte de l’Affaire Madame [W] [F] a été engagée par la société NEOS Technologie en tant que Technicienne / Responsable méthodes et production à partir du 5 mars 2013. La société est spécialisée dans le montage et le câblage de matériel électronique, notamment la soudure de composants sur des circuits imprimés. Licenciement et…
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Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/04705
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Parties en présence La S.A.R.L. HOTEL BERBERE, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, a engagé des poursuites contre la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, représentée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, également avocat au barreau de Versailles. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE suite à…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 janvier 2025, RG n° 25/00155
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [C] [W], un ressortissant algérien né le 3 mars 2003, qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Manche. Il a été interpellé à proximité de la gare de [Localité 3] et a été conduit au centre de rétention d'[Localité 4], sa dernière adresse connue…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/00564
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Contexte Juridique Les articles 798 et 803 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises. Décès de [U] [T] Le 30 décembre 2024, le conseil de [U] [T] a informé le tribunal du décès de cette dernière, en joignant l’acte de décès…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/06135
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Embauche et licenciement de M. [P] [W] La SA PORT PRIVÉ de [Localité 5] a engagé M. [P] [W] en tant qu’agent de port de plaisance par un contrat à durée indéterminée le 2 février 2017. Il a été promu maître de port principal, statut cadre. En janvier 2022, son contrat a été transféré à…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04228
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FAITS Mme [S] [T] a postulé pour un poste de responsable qualité à la Sarl Coexo. Le 17 juillet 2019, la Sarl Coexo a confirmé l’acceptation de sa candidature, stipulant une embauche en CDI avec une période d’essai d’un mois, un début de contrat au 1er septembre 2019, un lieu de travail spécifique, et un…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 22/04142
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Contexte du contrat Le 13 mars 2017, la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche a signé un contrat avec la société Ardrom System pour l’entretien et la maintenance de systèmes de détection d’intrusion et de vidéo surveillance. Ce contrat incluait une option de télésurveillance avec interventions ponctuelles. Incendie et conséquences Dans la nuit du 24…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08874
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Contrat de crédit-bail Le 2 octobre 2017, Sogelease France a conclu un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB d’une valeur de 137.000 euros, avec un loyer initial de 16.572,14 euros TTC et des paiements mensuels de 2.371,96 euros TTC sur 72 mois. Caution solidaire Le 3 octobre 2017, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Identité de l’Appelant M. [B] [S] [H], né le 09 août 1988 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est représenté par Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris. Information sur l’Intimé Le préfet de police a été informé le 16 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Parties en présence Le préfet du Val-d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, a interjeté appel contre M. [C] [H], un ressortissant algérien né le 5 juillet 1992, qui est représenté par Me Ruben Garcia. Ce dernier a choisi de ne pas se présenter à l’audience et de s’en tenir à ses écritures. Contexte de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/01782
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Faits et procédure Les consorts [K]-[Z] ont promis de vendre un appartement aux époux [J] par acte authentique le 15 février 2018, avec une vente réalisée le 30 mai 2018 pour un montant de 1.030.000 €. En mars 2020, les époux [J] ont mis en demeure les consorts [K]-[Z] de verser 50.000 € pour indemniser…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/04959
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Parties en présence L’affaire oppose [B] [F], représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, à S.A.S. ATERNO, représentée par Me Arnaud HOUSSAIN de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS et Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE. Décès de l’appelant Une ordonnance d’interruption d’instance a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/11504
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Contexte de l’affaire La société Wissous Froid a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 7 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la société Midex Transport Maritime. Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, la société Wissous Froid a déclaré se désister de son appel, en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a débouté monsieur [D] [K] de toutes ses demandes contre messieurs [J] [N] et [Y] [N]. En revanche, la SARL SAMP a été condamnée à verser à monsieur [D] [K] une…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/00443
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 4 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SELARL, désignant Me [X] comme mandataire judiciaire et le cabinet [9] comme administrateur judiciaire. Contrainte de l’URSSAF Le 7 avril 2014, l’URSSAF CGSS a signifié à la…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03876
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Les faits et la procédure antérieure M. [F] [V], chauffeur de car pour la société [5], a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de l’Oise le 20 octobre 2016, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une sciatique par hernie discale. La CPAM a classé cette pathologie comme une « sciatique par hernie discale » sans…
