-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/00443
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 4 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SELARL, désignant Me [X] comme mandataire judiciaire et le cabinet [9] comme administrateur judiciaire. Signification de la contrainte par l’URSSAF Le 7 avril 2014, l’URSSAF CGSS a…
-
Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00003
·
Contexte de l’hospitalisation Mme [L] [I] [U] épouse [M] a été hospitalisée de manière urgente au sein de l’Établissement public de santé mentale de Lille-Métropole (EPSM) depuis le 27 décembre 2024, suite à une demande de son époux, M. [C] [X]. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles…
-
Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01632
·
Embauche et évolution de Mme [R] Mme [B] [R] a été embauchée par la SAS Magellium en tant que responsable des ressources humaines à temps plein le 13 décembre 2010. Son contrat stipulait une rémunération basée sur 35 heures hebdomadaires, avec des heures supplémentaires. En juillet 2017, son temps de travail a été réduit à…
-
Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03149
·
Contexte de l’embauche La S.A. ZIEGLER FRANCE a embauché Mme [V] [L] en tant qu’employée commis en douane par contrat à durée indéterminée le 19 novembre 1999, avec un début de contrat fixé au 1er décembre 1999. Au moment des faits, Mme [L] occupait le poste de déclarante en douane. Procédure de licenciement Le 29…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
·
Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décisions Administratives Le 7 août 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le…
-
Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00107
·
Placement en rétention administrative M. [V] [S] a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 14 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 28 mai 2024. Recours en annulation Un recours a été déposé pour contester l’arrêté de placement en rétention, en se basant sur…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/15327
·
Désistements partiels d’appel La S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, a procédé à un désistement partiel d’appel concernant [H] [B], décédé. De même, Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, ont également effectué un désistement partiel d’appel à l’égard de [H] [B]. Conséquences des désistements Les désistements partiels ont…
-
Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03084
·
Contrat de travail et évolution professionnelle La S.A.S. EURO INFORMATION SERVICES a embauché M. [T] [I] par un contrat à durée déterminée le 30 novembre 2017, pour un poste de préparateur/intégrateur. Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 12 mai 2018. M. [I] a ensuite été promu à plusieurs…
-
Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00089
·
Faits de l’affaire Mme [Y] [I] a été embauchée par la Sarl Holding Gestion Livraison (HGL) en tant que responsable administratif et financier à partir du 25 avril 2018, avec un salaire mensuel brut de 3750,79 euros. Le 6 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire,…
-
Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02513
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la SCI Carnot et la SELARL Pharmacie Notre-Dame, suite à un appel interjeté le 24 juillet 2023 par la SCI Carnot contre un jugement du 20 juin 2023. Ce jugement avait fixé le montant du loyer de renouvellement et ordonné la restitution de loyers trop perçus. Les…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/02794
·
Contexte familial Les époux [F]-[M] ont eu cinq enfants ensemble. Suite à une demande de divorce, le juge aux affaires familiales a d’abord établi la résidence des enfants au domicile du père, puis a décidé d’une résidence alternée à partir de septembre 2017. Demandes de Mme [M] Mme [M] a sollicité la Caf pour obtenir…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00247
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [J] [G], un ressortissant congolais né le 19 septembre 1987, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le…
-
Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00103
·
Placement en rétention administrative M. [P] [B], né le 12 juillet 2001, et M. [P] [X], né le 25 juillet 1999, ont été placés en rétention administrative par le Préfet du Nord le 16 décembre 2024. Prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une deuxième prolongation de…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08390
·
Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble, a délivré un congé à Monsieur [K] dit [U], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Le congé a été notifié le 25 avril 2019, avec une date d’effet au 31 octobre 2019. La société…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/15553
·
Contexte juridique L’article 930-1 du code de procédure civile stipule que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité qui peut être relevée d’office. Cette disposition vise à garantir la bonne gestion des procédures judiciaires et à moderniser les échanges entre les parties et les juridictions. Conditions…
-
Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02141
·
Homologation du Protocole Transactionnel L’affaire concerne l’homologation d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024. Ce protocole a été accepté par les parties, entraînant le désistement d’action des appelants et le dessaisissement de la cour d’appel. Appréciation de la Demande d’Homologation Conformément aux articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/05368
·
Parties en présence La SAS CIR (COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION) est l’appelante, représentée par Me Alexandra BOISRAME et Me Jacques VINCENS. En face, la SARL D’NASTY PIZZ’ est l’intimée, représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD et Me Nathalie ABRAN. Radiation de la SARL D’NASTY PIZZ’ Le 10 décembre 2024, le conseil de la SAS CIR informe…
