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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00423
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Décision de la cour d’appel Une décision de la cour d’appel de Lyon, datée du 16 mai 2019, a imposé à M. [U] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, avec exécution provisoire. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [Z]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00111
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un jugement du tribunal correctionnel de Grasse a prononcé une interdiction du territoire national de 10 ans à…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00271
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Identité de l’Appelant M. [W] [C], né le 14 juin 2005 à [Localité 3], de nationalité indienne, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention et est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, ainsi que par M. [O] [E], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00262
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Contexte de l’affaire Le préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [O] contestant son placement en rétention. M. [L] [O], de nationalité ivoirienne, avait été placé en rétention après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00115
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [S] [C], qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire national le 14 janvier 2025, notifié à 11h20. Le même jour, une décision de placement en rétention a été prise et notifiée à 11h25. Le 17 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S]…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00281
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Contexte de l’affaire M. [T] [Z], de nationalité camerounaise, a été interpellé à la suite d’un contrôle routier en raison d’une fiche de recherche émise à son encontre. Cette mesure a été prise car il ne respectait pas ses obligations liées à son inscription au FIJAIS, suite à une condamnation. En effet, il n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00263
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, a rejeté la prolongation du maintien de Mme [O] [M] [F] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et a ordonné la restitution de ses…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00116
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Contexte de la rétention Monsieur [Y] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet des Alpes-Maritimes le 3 novembre 2024, après avoir été arrêté pour des faits d’apologie du terrorisme et de menace envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises,…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00264
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du 16 janvier 2025, qui avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [P] [Y], un…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00421
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Condamnation et interdiction de territoire Le tribunal correctionnel de Nancy a, par jugement du 21 décembre 2022, condamné M. [N] [E] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire. Placement en rétention administrative Le 12 janvier 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [N]…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00265
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [Z] [X], qui conteste une ordonnance de placement en rétention. Son avocat demande l’infirmation de cette ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police soutient sa confirmation. Insuffisance de motivation de l’ordonnance L’avocat de M. [X] [Z] argue que l’ordonnance du juge de première instance ne répond pas…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00270
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Identité de l’Appelant M. [I] [Y], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention, assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, et M. [M] [C], interprète en langue arabe. Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été prononcée en audience publique,…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00422
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Condamnation et interdiction de territoire M. [B] [S] a été condamné par la cour d’appel de Lyon le 23 août 2023 à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans. Cette décision a conduit à des mesures d’éloignement à son encontre. Placement en rétention administrative Le 17 décembre 2024, le préfet du…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08874
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Contrat de crédit-bail Le 2 octobre 2017, Sogelease France a conclu un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB d’une valeur de 137.000 euros, avec un loyer initial de 16.572,14 euros TTC et 71 loyers mensuels de 2.371,96 euros TTC. Caution solidaire Le 3 octobre 2017, Mme [I], dirigeante de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Identité de l’Appelant M. [B] [S] [H], né le 09 août 1988 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est représenté par Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris. Information sur l’Intimé Le préfet de police a été informé le 16 janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, en considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08387
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Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 3] à [Localité 4], a délivré un congé à Monsieur [V]-[N] dit [Y], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Ce congé a été notifié le 25 avril 2019, avec des engagements de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/03813
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Désistement d’instance Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistement La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 24/01733
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Désistement de l’appel La S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER a déposé des conclusions le 20 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel contre la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD). Demande de réception du désistement Le 23 décembre 2024, la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/03158
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Recours de Monsieur [C] [N] Le 24 février 2023, Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déposé un recours au nom de Monsieur [C] [N] contre une ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021. Cette ordonnance avait été émise par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant…
