Cour d’Appel

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne à l’encontre d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance avait déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [F], un jeune de nationalité algérienne, né le 25 juillet 2006, qui se trouvait en centre de rétention faute…

Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, a rejeté la prolongation du maintien de Mme [O] [M] [F] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et a ordonné la restitution de ses…

Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du 16 janvier 2025, qui avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [P] [Y], un…

Identité de l’Appelant M. [I] [Y], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, et par M. [M] [C], interprète en langue arabe. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est…

Contexte de l’affaire Le préfet du Val-de-Marne a engagé une procédure de placement en rétention administrative à l’encontre de M. [N] [F], un jeune de nationalité algérienne, né le 25 juillet 2006. M. [F] a été convoqué au centre de rétention de [Localité 2] en raison de l’absence d’adresse déclarée. Ordonnance initiale Le 16 janvier…

Parties en présence L’affaire oppose le Préfet du Val-d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, à M. [K] [G] [V] [U], un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1974. M. [K] [G] [V] [U] est en situation de rétention administrative au centre de rétention du Mesnil Amelot, sans adresse déclarée. Ordonnance du tribunal judiciaire Le…

Identité des Parties M. [H] [B] [P], né le 26 janvier 1993 à [Localité 3] et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention n°3. Il est assisté par Me Hortance Delost, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de…

Identité de l’Appelant M. [N] [V], né le 17 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 18 janvier 2025, M. [N] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article…

Identité de l’Appelant M. [L] [X] [G], né le 30 mars 1982 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Timothée Ottoz, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que de M. [R] [S] [M], interprète en arabe. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel…

Identité de l’Appelant M. [C] [M], né le 30 janvier 1998 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 17 janvier 2025 à 11h48 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…