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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00441
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Décision du Tribunal Correctionnel Le 19 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [I] [Y] à une interdiction de territoire français, avec exécution provisoire, conformément à l’article 471 du code de procédure pénale. Placement en Rétention Administrative Le 4 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Y] en rétention dans…
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Cour d’appel de Metz, 19 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire M. [B] [I], un ressortissant espagnol né le 29 mai 2002, est actuellement en rétention administrative en France. Le préfet de [Localité 1] a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre, suivie d’une demande de prolongation de sa rétention. Décisions judiciaires Le 18 janvier 2025, le juge du…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2025, RG n° 25/00173
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Identité de l’Appelant M. [N] [Z], né le 10 octobre 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 3]. Il est représenté par Me Jean Michel LICOINE, avocat au barreau d’Orléans. Contexte de la Rétention M. [N] [Z] a été placé en rétention administrative le 16…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2025, RG n° 25/00190
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Identité de l’Appelant M. [Y] [M], né le 14 janvier 1993 à [Localité 2] et de nationalité algérienne, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 4]. Il est assisté par Me Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau d’Orléans, et n’a pas demandé l’assistance d’un interprète. Contexte de la Rétention M. [Y] [M]…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Placement en rétention administrative M. [E] [K] a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 5 novembre 2024, en raison d’une interdiction judiciaire du territoire français de 10 ans prononcée par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. Cette décision a été notifiée le même jour à 08h22. Absence…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00437
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [V] [M] le 18 août 2023. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Placement en rétention Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de cette date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative…
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Cour d’appel de Metz, 19 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Contexte de l’affaire M. [D] [J] [M], un ressortissant espagnol né le 29 mai 2002, se trouve actuellement en rétention administrative en France, sans domicile connu. Le procureur de la République a engagé une procédure à son encontre. Ordonnance de remise en liberté Le 18 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2025, RG n° 25/00110
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Placement en rétention administrative M [W] [Z] a été placé en rétention administrative par le préfet du [Localité 8] le 14 janvier 2025, en raison d’une décision d’éloignement vers Les Comores, suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée le 9 décembre 2021. Ce placement a été notifié à 09h00. Absence de recours Aucun…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2025, RG n° 25/00184
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Identité de l’Appelant M. [Z] [U], né le 12 août 1994 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 4], où il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat Me Jean Michel LICOINE et d’une interprète en langue arabe. Contexte de…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2025, RG n° 25/00112
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Placement en rétention administrative M. [X] [N] a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 20 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français prononcée le 12 juillet 2023 par le préfet de la Sarthe. Cette décision a été notifiée le même jour à 12 h 07. Absence…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2025, RG n° 25/00115
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Placement en rétention administrative M. [J] [U] a été placé en rétention administrative par M. Le préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, en raison d’une interdiction judiciaire du territoire français de 10 ans prononcée le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens. La notification de cette décision a été faite le même jour…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’hospitalisation M. [W] [H], né le 29 mai 2002, est hospitalisé sous contrainte depuis le 17 août 2024. Après une première mesure d’isolement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure le 14 janvier 2025. Cependant, le même jour, M. [W] [H] a été de nouveau…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00439
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à [O] [N] le 8 juillet 2024 par le préfet d’Eure et Loire. Placement en Rétention Administrative Le 13 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N]…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00440
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Arrêté préfectoral d’expulsion Un arrêté préfectoral d’expulsion a été émis le 25 novembre 2024 à l’encontre de [R] [K]. Cette décision a été motivée par des préoccupations relatives à l’ordre public. Placement en rétention Le 13 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00263
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, a rejeté la prolongation du maintien de Mme [O] [M] [F] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et a ordonné la restitution de ses…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Procédure et moyens Les faits se déroulent dans le cadre de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 24 avril 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suivi d’une décision de placement en rétention le 12 janvier 2025. Un magistrat…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00264
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du 16 janvier 2025, qui avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [P] [Y], un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Arrêté de quitter le territoire Le 13 janvier 2025, Monsieur [Y] [R] a reçu un arrêté du préfet des Alpes Maritimes lui imposant l’obligation de quitter le territoire national, notifié à 16h56 le même jour. Placement en rétention Le même jour, à 16h50, le préfet des Alpes Maritimes a également décidé du placement de Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2025, RG n° 25/00270
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Identité de l’Appelant M. [I] [Y], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, et par M. [M] [C], interprète en langue arabe. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est…
