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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00194
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la Loire-Atlantique, qui n’était pas représentée lors de l’audience. L’intimé, M. [L] [N], de nationalité tunisienne, est né le 22 mai 1998. Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et était représenté par son avocat, Me Karima HAJJI. Contexte de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00047
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Irrecevabilité des Conclusions L’appelante a remis des conclusions au greffe sur support papier le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère qui aurait permis cette remise. Malgré une invitation du greffe à fournir des observations sur ce point, le conseil de l’appelante n’a pas…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00139
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Contexte de l’affaire M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. L’appel a été enregistré sous le numéro 24-139. Déclarations d’appel Le 8 février 2024, M. [X] a…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02601
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Engagement et licenciement de M. [W] [S] M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier à compter du 20 janvier 2017, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers s’applique à son contrat. Le 30 mai 2018, il a reçu un avertissement,…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00442
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise par le préfet de l’Ardèche. Placement en rétention administrative Le 19 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [U] [S] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Renonciation à la succession Les consorts [E] manifestent leur intention de renoncer à la succession tout en se réservant le droit de poursuivre une action en réparation. Cette démarche suspend les droits potentiels des tiers pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Malgré l’urgence qu’ils évoquent pour obtenir une décision, ils ne répondent pas…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01277
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Contexte de l’affaire La société Castel, une SAS immatriculée à Versailles, exploite un fonds de commerce sous l’enseigne « Intermarché » et emploie plus de 11 salariés. Mme [G], engagée en tant que comptable depuis le 1er octobre 2015, a été placée en arrêt de travail pour affection de longue durée à partir du 11…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/11245
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Contexte de la requête Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a été placé en détention provisoire en juin 2019. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, et un non-lieu a été prononcé en avril 2022, décision devenue définitive. Demande…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, le 17 janvier 2025, la prolongation du maintien en rétention de Monsieur…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025 émis par le Préfet des Pyrénées Orientales, ordonnant à Monsieur X, se disant [P] [L], de quitter le territoire national sans délai. Placement en Rétention Administrative Le même jour, Monsieur X est placé en rétention administrative pour une durée de quatre…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de Signification Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/05103
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Conclusions d’incident de l’appelante Les conclusions d’incident de l’appelante ont été transmises par RPVA au greffe le 27 novembre 2024. Ces conclusions visaient à déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé, qui avaient été déposées le 27 septembre 2024. Avis sollicité à Maître GASSEND Le 28 novembre 2024, un avis a été émis pour solliciter les…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/00977
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Présentation de la Société La Société Contrôle Maintenance Assistance Prévention, désignée sous le nom de Socomap, est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle se spécialise dans la fourniture de services de prévention et de surveillance d’infrastructures, utilisant des agents à distance ainsi que des…
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Cour d’appel de Metz, 19 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Contexte de l’affaire M. [D] [J] [M], un ressortissant espagnol né le 29 mai 2002, se trouve actuellement en rétention administrative en France, sans domicile connu. Le procureur de la République a engagé une procédure à son encontre. Ordonnance de remise en liberté Le 18 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la…
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Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2025, RG n° 25/00110
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Placement en rétention administrative M [W] [Z] a été placé en rétention administrative par le préfet du [Localité 8] le 14 janvier 2025, en raison d’une décision d’éloignement vers Les Comores, suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée le 9 décembre 2021. Ce placement a été notifié à 09h00. Absence de recours Aucun…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2025, RG n° 25/00184
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Identité de l’Appelant M. [Z] [U], né le 12 août 1994 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 4], où il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat Me Jean Michel LICOINE et d’une interprète en langue arabe. Contexte de…
