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Cour d’appel d’Agen, 20 janvier 2025, RG n° 24/00800
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Prêt consenti par BPIFRANCE La société BPIFRANCE a accordé un prêt croissance de 2.500.000 euros à la société Lucien Georgelin le 04 janvier 2017. Ce prêt, d’une durée de 7 ans, devait être remboursé en 20 versements trimestriels, avec le premier versement prévu pour le 30 avril 2019 et le dernier pour le 31 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/05673
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Contexte de l’affaire M. [N] [U] et Mme [I] [T] épouse [U] ont engagé la société Alpha etud, assurée par la société MAF, pour la rénovation de leur appartement. La société ACRD, assurée par la société SMA, a été chargée des travaux de gros œuvre. Des fissures sur les joints de carrelage ont conduit les…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé, M. X se disant [K] [R], alias [K] [T], est un ressortissant algérien né le 5 décembre 1987 à [Localité 1]. Il est actuellement libre, non comparant et non représenté,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00291
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Identité de l’Appelant M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Assistance Juridique M. [L] [H] est assisté par Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris, tandis que le préfet de police est représenté…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/02913
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] est composé de bureaux appartenant à la CPAM et à la société Episo alizes. Lors de l’assemblée générale du 17 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a voté pour la rénovation du système de chauffage, choisissant l’entreprise Enerchauf pour un montant de 397 400…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance, que celle-ci concerne tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00295
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Identité de l’Appelant M. [B] [K], né le 11 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité turque, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Information sur l’Appel Le 19 janvier 2025 à 11h11, M. [B] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/04561
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Déclaration d’appel Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 19 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La Fondation…
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Cour d’appel d’agen, 20 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Placement en redressement judiciaire Le tribunal judiciaire d’Agen a, par jugement du 06 juillet 2023, placé la société [W] [T] en redressement judiciaire et a désigné des mandataires judiciaires. Cette décision a été publiée au BODACC le 11 juillet 2023. Déclaration de créances Le 09 août 2023, la société SASU Jungheinrich France et la SAS…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/18235
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Contrat de location et immobilisation du véhicule Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage auprès de la société CGL, avec des mensualités de 2 211,34 euros. Le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de la SAS Auto…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contexte de l’affaire La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a lancé un projet de construction comprenant 26 logements et 3 commerces, attribuant le lot gros œuvre à la société Man & Bat. En raison de créances non réglées, la société Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds détenus par Immalliance Confort…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Il est assisté par son avocat, Me Ruben Garcia, lors de l’audience qui se déroule par visioconférence. Le préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, est également présent. Ordonnance du tribunal Le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00297
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Identité de l’Appelant M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 19 janvier 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00741
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Acquisition de l’appartement Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011, situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété à [Adresse 2] (95). Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz Iard pour couvrir les éventuels sinistres liés à la construction. Réception des…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00453
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Radiation de l’affaire La décision du Premier président a ordonné la radiation de l’affaire. Cette radiation, même si elle avait été exécutée a posteriori, interdit de poursuivre l’instance. Réinscription de l’appel L’appel doit, le cas échéant, être réinscrit si tel est le choix de l’appelant. Dépens à la charge de l’appelant Les dépens restent à…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
