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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/04561
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Déclaration d’appel Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 19 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La Fondation…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00256
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Exposé du litige Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a placé la S.A.S. Boucherie Meknès en redressement judiciaire le 9 octobre 2024, à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, et a désigné la SELARL MJ Alpes comme mandataire judiciaire. Le 4 décembre 2024, ce redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec la même SELARL…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Admission à l’hôpital Madame [I] [W] a été admise en hospitalisation à la demande du représentant de l’État par un arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux nécessitant des soins, constatés lors de son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. État de…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02601
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Engagement et licenciement de M. [W] [S] M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier à compter du 20 janvier 2017, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers s’applique à son contrat. Le 30 mai 2018, il a reçu un avertissement,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00290
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Identité de l’Appelant M. [Y] [B] [K], né le 28 juillet 1983 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Malik Ait Ali, avocat au barreau de Paris. Parties en Présence L’intimé dans cette affaire est le Préfet de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00293
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Identité de l’Appelant M. [P] [I], né le 02 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 19 janvier 2025 à 12h19 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/07829
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Déclaration d’appel Monsieur [M] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 16 octobre 2023, par une déclaration d’appel en date du 5 décembre 2023. Désistement de l’appel Le 28 novembre 2024, Monsieur [M] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du désistement…
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Cour d’appel d’Agen, 20 janvier 2025, RG n° 24/00800
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Prêt consenti par BPIFRANCE La société BPIFRANCE a accordé un prêt croissance de 2.500.000 euros à la société Lucien Georgelin le 04 janvier 2017. Ce prêt, d’une durée de 7 ans, devait être remboursé en 20 versements trimestriels, avec le premier versement prévu pour le 30 avril 2019 et le dernier pour le 31 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/05673
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Contexte de l’affaire M. [N] [U] et Mme [I] [T] épouse [U] ont engagé la société Alpha etud, assurée par la société MAF, pour la rénovation de leur appartement. La société ACRD, assurée par la société SMA, a été chargée des travaux de gros œuvre. Des fissures sur les joints de carrelage ont conduit les…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé, M. X se disant [K] [R], alias [K] [T], est un ressortissant algérien né le 5 décembre 1987 à [Localité 1]. Il est actuellement libre, non comparant et non représenté,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00291
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Identité de l’Appelant M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Assistance Juridique M. [L] [H] est assisté par Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris, tandis que le préfet de police est représenté…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/02913
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] est composé de bureaux appartenant à la CPAM et à la société Episo alizes. Lors de l’assemblée générale du 17 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a voté pour la rénovation du système de chauffage, choisissant l’entreprise Enerchauf pour un montant de 397 400…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance, que celle-ci concerne tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00295
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Identité de l’Appelant M. [B] [K], né le 11 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité turque, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Information sur l’Appel Le 19 janvier 2025 à 11h11, M. [B] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
