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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’Emploi Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal sous un contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 au 30 avril 2012, en tant qu’employée polyvalente. À l’issue de ce contrat, elle a été promue à un contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2012, continuant…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Jugement Correctionnel Le 10 mai 2024, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a rendu un jugement correctionnel à l’encontre de Monsieur X, se disant [N] [Y], lui imposant une obligation de quitter le territoire français pour une durée de cinq ans. Placement en Rétention Administrative Le 13 décembre 2024, Monsieur le Préfet du [Localité…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 20/00368
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Déclaration d’appel Monsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 12 décembre 2019, par une déclaration d’appel datée du 10 janvier 2020. Désistement de l’appel Le 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Situation de la société FC…
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Cour d’appel d’agen, 20 janvier 2025, RG n° 24/00802
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Placement en redressement judiciaire Le 6 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Agen a prononcé le redressement judiciaire de la société Lucien Georgelin, désignant la SELARL LMJ et la SCP [G] comme mandataires judiciaires, ainsi que l’étude CBF Associés et la Selarl APEX comme administrateurs judiciaires. Cette décision a été publiée au BODACC le 11…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Appelant et Intimé Monsieur [V] [D], né le 27 mai 1972, est actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Il est représenté par son avocat, Me Yamina GOUDJIL. L’intimé est le directeur de l’établissement hospitalier, qui n’est pas comparant. Décision du Juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [O] [F], dont le maintien au centre de rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 janvier 2025. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du CESEDA et de l’article 455 du code de procédure civile. Appel de Monsieur [O] [F]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/13596
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Contexte de l’affaire La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été saisie de deux appels concernant un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 17 septembre 2024. Les appels portent les références RG 24/13067 et RG 24/13596, respectivement déposés le 28 octobre 2024 et le 12 novembre 2024. Parties impliquées Les appelants dans cette affaire…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00049
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Décision du Préfet Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a pris une décision ordonnant à Monsieur X, se disant [D] [G], de quitter le territoire français sans délai. Cette décision a été suivie d’un arrêté de placement en rétention administrative, notifié le même jour à 18h50. Prolongation de la rétention Le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/04561
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Déclaration d’appel Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 19 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La Fondation…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00256
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Exposé du litige Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a placé la S.A.S. Boucherie Meknès en redressement judiciaire le 9 octobre 2024, à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, et a désigné la SELARL MJ Alpes comme mandataire judiciaire. Le 4 décembre 2024, ce redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec la même SELARL…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Admission à l’hôpital Madame [I] [W] a été admise en hospitalisation à la demande du représentant de l’État par un arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux nécessitant des soins, constatés lors de son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. État de…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02601
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Engagement et licenciement de M. [W] [S] M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier à compter du 20 janvier 2017, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers s’applique à son contrat. Le 30 mai 2018, il a reçu un avertissement,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00290
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Identité de l’Appelant M. [Y] [B] [K], né le 28 juillet 1983 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Malik Ait Ali, avocat au barreau de Paris. Parties en Présence L’intimé dans cette affaire est le Préfet de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
