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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 23 juin 2023 émis par le Préfet de Paris, imposant à Monsieur [U] [H] l’obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, le Préfet des Pyrénées Orientales décide de placer Monsieur [U]…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02572
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W. Décès de l’Intimé M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé. Défaut de Diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Contexte de l’Affaire L’association [8] est une entité à but non lucratif, enregistrée sous le numéro Sirene 353 305 238, qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes fragilisées et des demandeurs d’asile. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [X], engagée en tant qu’éducatrice depuis le 7 décembre 2016. Son contrat…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une société par actions simplifiée immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de M. [X] M. [A] [X] a été engagé par la société Stile en…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/05820
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Contexte de la requête Monsieur [V] [Y], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 23 décembre 2017 et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes. Il a été acquitté par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2022, et a retrouvé sa liberté le 18 octobre 2022.…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Arrêté préfectoral et placement en rétention Un arrêté préfectoral a été émis le 3 mai 2024, imposant à M. X SE DISANT [C] [B] [W], de nationalité algérienne, l’obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié le même jour. M. [C] a été interpellé le 18 novembre 2024 pour des violences conjugales…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/00346
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Déclaration d’appel Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021 par une déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021. Désistement de l’appel Le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Conclusions de l’intimée L’intimée…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00215
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rendu un jugement le 3 octobre 2023, condamnant M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement a été…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01177
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Présentation de la société Fujifilm France La société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D] M. [U] [D] a été engagé…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00265
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Contexte du contrat Par un contrat daté du 1er octobre 2018, M. [G] [L] a mandaté M. [V] [E] pour réaliser plusieurs missions liées à un projet de construction d’une habitation à [Localité 5]. Ce contrat incluait des phases d’études préliminaires, d’élaboration du dossier de permis de construire et de conception du projet, avec une…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00058
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [X] [N], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 23 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 14 janvier 2025, alors qu’il se rendait au commissariat pour pointer dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/18904
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme indiqué dans ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de ses…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00932
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FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [I], infirmière libérale, a embauché son époux, M. [P] [N], en tant que responsable d’exploitation par contrat de travail à durée indéterminée le 17 février 2005. Le 27 janvier 2021, elle a convoqué M. [P] [N] à un entretien préalable à un licenciement économique. Le licenciement a été notifié le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/01719
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Contexte de l’accident Le 29 décembre 2015, M. [U] [F] a été gravement blessé à la tête lors d’une battue au grand gibier sur la propriété de M. [X] [H]. Il a été touché par une balle de fusil de chasse calibre 12, ce qui a entraîné son hospitalisation au CHU de [Localité 5] avec…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00201
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Contexte du litige La S.A.S. Tôlerie de la Loire a conclu un contrat de distribution avec la S.A.S. Haas + Sohn France le 8 juin 2018, lui permettant de vendre des poêles à bois et accessoires en France. Ce contrat concernait des produits importés d’Autriche, fabriqués par Haas + Sohn Ofnentechnik GMBH. Les relations commerciales…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00061
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Interdiction de territoire et placement en rétention M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 juin 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Suite à un contrôle d’identité le 18 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, avec notification de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/02826
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Déclaration d’appel Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022. Désistement de l’appel Le 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de Signification Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification…
