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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de Signification Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01177
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Présentation de la société Fujifilm France La société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D] M. [U] [D] a été engagé…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00265
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Contexte du contrat Par un contrat daté du 1er octobre 2018, M. [G] [L] a mandaté M. [V] [E] pour réaliser plusieurs missions liées à un projet de construction d’une habitation à [Localité 5]. Ce contrat incluait des phases d’études préliminaires, d’élaboration du dossier de permis de construire et de conception du projet, avec une…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00058
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [X] [N], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 23 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 14 janvier 2025, alors qu’il se rendait au commissariat pour pointer dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/18904
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme indiqué dans ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de ses…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00932
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FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [I], infirmière libérale, a embauché son époux, M. [P] [N], en tant que responsable d’exploitation par contrat de travail à durée indéterminée le 17 février 2005. Le 27 janvier 2021, elle a convoqué M. [P] [N] à un entretien préalable à un licenciement économique. Le licenciement a été notifié le…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00064
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Interdiction de territoire et placement en rétention M. X, de nationalité algérienne, a été condamné le 29 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction de territoire français de trois ans et à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des violences aggravées. Suite à cette condamnation, un arrêté d’obligation de quitter…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/07675
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Appel de la S.N.C. Conforama Investissement La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principal Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02572
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W. Décès de l’Intimé M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé. Défaut de Diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00059
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [Z], de nationalité marocaine, a reçu le 7 janvier 2025 un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Le 13 janvier 2025, il a été interpellé pour occupation illégale d’un logement et placé en rétention…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/18906
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions en…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00012
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Embauche et inaptitude de M. [E] M. [E] a été embauché par la Sas Sadis’Nov MS en tant que technicien de surface à partir du 24 avril 2019. Le 1er juin 2021, un médecin du travail a déclaré M. [E] apte à exercer ses fonctions. Cependant, le 22 juin 2021, suite à une visite à…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00193
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06931
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Déclaration d’appel Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration d’appel datée du 31 octobre 2023. Désistement de l’appel Le 14 novembre 2024, Monsieur [N] [D] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La société…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’Emploi Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal sous un contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 au 30 avril 2012, en tant qu’employée polyvalente. À l’issue de ce contrat, elle a été promue à un contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2012, continuant…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Jugement Correctionnel Le 10 mai 2024, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a rendu un jugement correctionnel à l’encontre de Monsieur X, se disant [N] [Y], lui imposant une obligation de quitter le territoire français pour une durée de cinq ans. Placement en Rétention Administrative Le 13 décembre 2024, Monsieur le Préfet du [Localité…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 20/00368
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Déclaration d’appel Monsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 12 décembre 2019, par une déclaration d’appel datée du 10 janvier 2020. Désistement de l’appel Le 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Situation de la société FC…
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Cour d’appel d’agen, 20 janvier 2025, RG n° 24/00802
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Placement en redressement judiciaire Le 6 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Agen a prononcé le redressement judiciaire de la société Lucien Georgelin, désignant la SELARL LMJ et la SCP [G] comme mandataires judiciaires, ainsi que l’étude CBF Associés et la Selarl APEX comme administrateurs judiciaires. Cette décision a été publiée au BODACC le 11…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Appelant et Intimé Monsieur [V] [D], né le 27 mai 1972, est actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Il est représenté par son avocat, Me Yamina GOUDJIL. L’intimé est le directeur de l’établissement hospitalier, qui n’est pas comparant. Décision du Juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien…
