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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Rappel des faits et procédure M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00294
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Identité de l’Appelant M. [D] [E], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], est de nationalité azerbaïdjanaise et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de l’Appel Le 19 janvier 2025, M. [D] [E] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [J] [Y], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Suite à un contrôle d’identité le 17 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/11357
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un appel interjeté par la S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI, représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de Marseille. Les intimés sont M. [F] [N] et M. [O] [N], tous deux représentés par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Jugement…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/05031
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Décision du bâtonnier La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991. Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] Madame [F]…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une SAS immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés et est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Engagement de M. [X] M. [A] [X]…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [K] [T], a été assisté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de Toulouse, lors d’une audience où il a eu la parole en dernier. L’interprète [K] [O] a également été présent, ayant prêté serment. L’audience s’est tenue en l’absence du représentant du Ministère public,…
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Cour d’appel d’agen, 20 janvier 2025, RG n° 23/00599
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FAITS ET PROCÉDURE Le Tribunal de police de Bordeaux a, par un jugement du 28 avril 2016, renvoyé M. [O] [B] pour diffamation non publique, tout en rejetant les demandes de M. [N] [P]. En matière civile, la constitution de partie civile de M. [N] [P] a été jugée recevable mais non fondée, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire M. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte de l’affaire M. [J] [X], de nationalité roumaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 8 juin 2021, notifié le 10 juin 2021. Après un contrôle d’identité le 15 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, avec notification à 10h20 le même jour. Procédure judiciaire Le 17 janvier…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00735
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. Obligation de paiement du droit d’appel Selon l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un droit de 225 euros est exigé des parties en instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Ce droit doit être…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00250
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Exposé du litige La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans l’activité de bar, restaurant et traiteur, fait face à des créances s’élevant à 50 565,72 €. Malgré les poursuites, le responsable du service des impôts a assigné la société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de cette procédure le 28 novembre…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00079
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Contexte de la rétention La rétention de Monsieur [L] [U] a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de l’Hérault. Cette décision a été prise en dépit des moyens d’irrégularité soulevés par l’appelant, qui a demandé une prolongation de sa rétention pour une…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02290
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Engagement et Poste de Monsieur [G] [U] Monsieur [G] [U] a été engagé par la SA PAGES JAUNES SOLOCAL sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 février 1996. Il occupe le poste de conseiller communication digitale spécialiste depuis le 21 juillet 2014, avec un temps de travail soumis à une convention de…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
