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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 23/01132
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Propriété et bail commercial La SCI Core est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 8] (31), dans une copropriété cadastrée. Elle a donné ce local à bail commercial à la société MTK à partir du 21 juin 2013. Procédures judiciaires Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03692
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Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [K] [E], appelante, et Monsieur [H] [X], intimé. Madame [K] [E], de nationalité française, a formé un appel contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]. L’appel a été déclaré le…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/00725
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 14 décembre 2023. Ce jugement est la référence pour l’exposé du litige en question. M. [B] [L] a déposé une déclaration d’appel le 14 février 2024. Désistements des parties Le 29 octobre 2024, M. [L] a déposé des conclusions demandant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
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Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07119
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Contexte de l’Appel L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07119, dans une instance opposant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401 et 402…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/00636
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Proposition de rectification fiscale Le 2 août 2018, la société SOMIVAL a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale concernant la TVA, suite à une vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu’au 31 octobre 2017. Cette proposition exigeait le paiement d’un montant…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/04079
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Désistement d’appel S.A.S. a décidé de se désister de son appel, ce qui a été constaté par M. Jean-Pierre Delavenay, Président de la Chambre Sociale. Conséquences du désistement Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et équivaut à un acquiescement au jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Le désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépens L'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/13045
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 En vertu de…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04072
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi, sauf si une demande est faite pour contester cette ordonnance. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de déférer…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/02698
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement sous le numéro RG 16/13489, impliquant la société NS Soft et une autre partie. Appel Interjeté La société NS Soft a interjeté appel de ce jugement le 27 mars 2024, contestant ainsi la décision rendue par…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel a été inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a fait parvenir un courrier de désistement d’appel, qui a été…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à des questions sur la validité de l’appel.…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 23/06720
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Désistement de l’appel Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/12379
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Accident de travail et prise en charge Le 2 juin 2017, M. [T] [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse du tendon long biceps distal gauche. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical initial a été établi. M. [D] a reçu…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07120
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07120, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401…
