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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
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Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Ouverture du compte bancaire Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Sa Bnp Paribas, identifié par le numéro [XXXXXXXXXX02]. Encaissement de chèques et rejet En janvier 2022, [D] [W] a encaissé deux chèques de 22 000 et 28 000 euros sur son compte professionnel, mais ceux-ci ont…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/12458
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 02 janvier 2025, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 Conformément à l’article 902…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03462
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Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [N] [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Condamnation aux dépens Il y a lieu de condamner L[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a rendu un jugement dans l’affaire concernant M. [T]. Ce jugement a débouté M. [T] de sa demande d’annulation de la décision de la [5] datée du 12 janvier 2023, ainsi que de la décision de la commission de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/07695
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Constitution des prêts Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti par l’État de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros le 4 novembre 2021. Procédure de sauvegarde Le 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Contexte de l’Affaire M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Évolution de la Procédure Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/14181
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 31 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant M. [O] [V]. Ce jugement a établi qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre l’activité professionnelle de M. [V] et la maladie de myélome multiple qu’il a…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 24/00415
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 16 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 16 janvier 2025.…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18 septembre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 22/16075
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Demande de retrait du rôle Les conseils des parties ont sollicité, lors de l’audience du 10 décembre 2024, le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande a été formulée par écrit et de manière conjointe. Base légale du retrait Conformément à l’article 382 du code…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
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Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 23/01801
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans lequel il a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes. De plus, l’office national des forêts a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03101
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Exposé du Litige Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement contradictoire le 16 juillet 2024. M. [P] [W] et Mme [Z] [X] ont déposé une déclaration d’appel le 20 août 2024. Le 18 novembre 2024, ils ont soumis des conclusions demandant à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, de déclarer…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/05518
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Désistement de l’appelant Monsieur [I] [U], représenté par son avocat Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel. Ce désistement a été notifié par courrier au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES, et a été reçu le 8 février 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L'[2], intimée…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03099
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Identification des Parties Les appelants dans cette affaire sont Monsieur [G] [P], né le 14 janvier 1972, et Madame [W] [V], née le 16 août 1970, tous deux de nationalité française et résidant à [Localité 1]. Ils sont représentés par Me Jean Robichon, avocat au barreau de Grenoble. Intimées Les intimées comprennent Madame [D] [H],…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/04572
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Décision du tribunal judiciaire de Marseille Le 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la requête de Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7], déclarant que cette affaire ne relevait pas de sa compétence. Il a donc renvoyé les parties à mieux…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère suite à un arrêté du 20 décembre 2024, en raison de son absence de documents d’identité et de voyage. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français. Prolongation…
