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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déclarant ses demandes non-fondées et la déboutant de l’ensemble de ses requêtes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée, entraînant des condamnations financières…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03199
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Contexte de la Saisie Immobilière La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (CRCAM Brie Picardie) a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à la SCI Eléonore. Cette procédure a été initiée par un commandement de payer signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023. Le bien…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a formé un appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a envoyé un courrier de désistement d’appel, qui a été…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05239
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Rappel des faits et procédure M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi et déclare recevable l’action de la Bred Banque Populaire contre cette dernière. La Sci Lakshmi est déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10] dans la commune de [Localité 8]. Ce bien est contigu à une parcelle appartenant à M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui dispose d’un droit de passage sur un montadou, une rampe d’accès à une grange dépendant…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 21/03639
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Désistement d’instance Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, qui a succédé à la S.A.S.U. CHAM, par le biais de conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 janvier 2025. Exécution de l’accord Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04073
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/01679
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Parties en présence Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 23/06720
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Désistement de l’appel Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, entraînant…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 23/01766
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Jugement du 12 juin 2023 Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours formé par M. [V]. Il a également jugé régulier l’avis rendu par le [Adresse 7] le 1er juillet 2022. Avant de statuer, le tribunal a ordonné la saisine d’un comité…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/04581
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Présentation de la Société ABN AMRO La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV est une entreprise de droit néerlandais, avec un capital de 79 450 000,00 €. Elle est immatriculée à la Chambre de Commerce d’Utrecht sous le numéro 30099465. Sa succursale française, opérant sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance, est enregistrée au registre…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/07313
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé. La décision de l’ENIM, qui reconnaissait le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est tenue de supporter les frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale Il est…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/05969
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les parties. Observations des Intimés Les observations écrites des intimés, représentés par Me Alain CLAVIER,…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/08442
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Identification des Parties Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles. Intimée L’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant.…
