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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/05801
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété, avec le Cabinet Michel Laty comme syndic. Mme [F] est propriétaire du lot n°14 depuis décembre 2007, situé au dernier étage de l’immeuble. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’affaire M. [J] [I] a été assisté par son avocat, Me Amadou NJIMBAM, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la préfecture de la Haute-Garonne était présent. Ordonnance de rétention Le 18 janvier 2025, un juge délégué…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01277
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Contexte de l’affaire Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019. Parties impliquées La demanderesse, Madame…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01030
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [Z] [G] Monsieur [Z] [G], représenté par son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel contre…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07424
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W]…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01504
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Engagement de M. [M] [K] M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 4 avril 1995. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Contexte de l’Affaire Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon, dans une affaire l’opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS. Désistement de l’Appel Par un courrier daté du 17 décembre 2024, son avocat, Me Jacqueline…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
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Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11512
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a formellement accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 11 décembre 2024. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Parties impliquées L’appel est dirigé contre la…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03436
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Parties en présence Le SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Madame [O] [G] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. En face, la S.A. SCHINDLER est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris. Contexte de l’appel…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01539
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Contexte de l’affaire M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL à partir du 25 février 2008. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à compter du 28 décembre 2020, avec une reprise de son ancienneté…
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Cour d’appel d’Agen, 22 janvier 2025, RG n° 24/01026
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Jugement du Tribunal de Grande Instance Le tribunal de grande instance d’Auch a rendu un jugement le 27 septembre 2024 concernant une affaire impliquant [H] [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. Appel et Désistement Les parties appelantes ont interjeté appel par acte du 04 novembre 2024. Cependant, par conclusions du 09 décembre 2024, elles…
