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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01133
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Contexte de l’affaire La société LNA Retraite, spécialisée dans la gestion d’établissements pour personnes âgées et handicapées, a engagé Mme [A] [R] en tant que directrice d’établissement en mars 2004. Au cours de sa carrière, elle a signé plusieurs avenants concernant l’intéressement et a perçu une rémunération mensuelle brute de 6 018,86 euros. Les relations…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/03883
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la S.C.I. LE MANDERLEY contre une décision rendue le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. Cette décision impliquait la S.A. SFR, représentée par son représentant légal. Accord entre les Parties Le 2 janvier 2025, Me Anne-Laure PITTALIS, avocate de la S.C.I. LE…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01146
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Contexte de l’affaire La société Vulco Truck Services, immatriculée au RCS de Nanterre, est spécialisée dans les prestations de services pour le transport par véhicules terrestres à moteur. M. [W] [C] a été engagé en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds par contrat à durée indéterminée à partir du 18 novembre 2019, avec un…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/01609
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la commission de recours amiable (CRA) concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C], par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM). Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu un jugement le 9 mars 2023, déclarant la…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09734
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Contexte de la requête M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, de dégradations d’un bien public et de refus de délivrer un code de déchiffrement de son téléphone. Il a été remis en liberté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/06114
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Contexte de l’affaire Le dossier RG 21/6114 est un double appel lié au dossier RG 20/13030, qui a déjà été plaidé le 02 décembre 2024. Acceptation des parties Les parties comparantes ont donné leur acceptation écrite pour le retrait du rôle de l’affaire. Références légales L’article 382 du code de procédure civile a été mentionné…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01161
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Présentation de la société Cider La société Cider est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [G] [F] M. [G] [F]…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/03883
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Contexte de l’Affaire S.C.I. LE MANDERLEY a interjeté appel d’une décision rendue le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3], impliquant S.A. SFR, représentée par son représentant légal. Accord entre les Parties Le 2 janvier 2025, Me Anne-Laure PITTALIS, avocate de S.C.I. LE MANDERLEY, a informé que les parties avaient trouvé un…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société Codiv Enquêtes Privées en…
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Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Exposé du litige La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est a accordé à M. [S] [V] et à Mme [G] [W] quatre prêts entre 2006 et 2008, totalisant 346 000 €. En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné les époux [V] à rembourser une somme de 36 785,20 €…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14790
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Contexte de la requête Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il est représenté par Me Pauline BLET, avocat au barreau de Paris. La requête a été examinée en audience publique, avec la participation de l’Agent Judiciaire de l’Etat…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00779
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 28 janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [Y] [Z] et Mme [S] [W], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Demande d’expertise judiciaire Suite à des désordres constatés dans l’immeuble, les époux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/06114
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Dossier RG 21/6114 et RG 20/13030 Le dossier RG 21/6114 est un double appel lié au dossier RG 20/13030, qui a déjà été plaidé le 02 décembre 2024. Acceptation des parties Les parties comparantes ont donné leur acceptation écrite pour le retrait du rôle de l’affaire. Référence légale Cette décision est fondée sur l’article 382…
