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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 24/03735
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Dépôt de l’Appel La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Amiens le 8 août 2024, par une déclaration datée du 23 août 2024. Demande de Caducité M. [M], intimé dans cette affaire, a déposé des conclusions le 30 octobre 2024, demandant au conseiller de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte des Parties La SAS Gabdimaline est engagée dans la restauration traditionnelle asiatique, tandis que la société Merkatua, devenue Biltoki, se spécialise dans la gestion de marchés alimentaires. La Sarl Biltoki Talence, associée unique de Biltoki, a consenti des droits locatifs à des commerces alimentaires, dont la société Gabdimaline. Accord de Sous-Location Un bail commercial…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03441
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Contexte de la requête Monsieur [B] [Z], né en 2001 à [Localité 6], a été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation, dont viol en réunion et séquestration, le 13 mars 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 7]. Après une période de détention, il a été remis…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Placement en rétention administrative M. [G] [S], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024 par le préfet du Nord, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 janvier 2024. Prolongations de la rétention Le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a validé le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
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Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11388
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/00478
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM) concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de son salarié, M. [B]. Cette contestation a été rejetée par la commission de recours amiable, ce qui a conduit la société à saisir le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 24/03735
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Dépôt de l’Appel La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Amiens le 8 août 2024, par une déclaration datée du 23 août 2024. Demande de Caducité M. [M], intimé dans cette affaire, a déposé des conclusions le 30 octobre 2024, demandant au conseiller de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/04726
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Contexte de l’affaire La SCEA du Château Lynch Moussas, un grand cru classé en 1855, a vendu un total de 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) le 4 septembre 2020. Cette transaction a été formalisée par plusieurs bordereaux d’achat, détaillant les quantités et les millésimes des bouteilles. Procédure de liquidation…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03651
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Contexte de l’affaire M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion, séquestration et violences aggravées en octobre 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] puis transféré au centre pénitentiaire de [Localité 5] en novembre 2020. En juillet 2022,…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
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Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12056
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Ordonnance de référé Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 04 octobre 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/07896
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Contexte de l’hospitalisation [Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 2] depuis le 14 décembre 2024, suite à une demande de sa mère, [P] [W]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01132
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Présentation de l’Entreprise La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée au RCS de Paris, est une société anonyme spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [U] Mme [J] [U], épouse [U], a été engagée par la société en tant que…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/02063
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Contexte de l’affaire La société Flo Gestion, immatriculée au RCS de Nanterre, est une société en nom collectif spécialisée dans la gestion du personnel pour des établissements de restauration. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [U] [M], engagée en tant que gestionnaire de paie et administration du personnel depuis le 25 août 2008.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 20/06299
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Contexte de l’affaire La société de construction SCERM a réalisé un lotissement nommé « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots, dont quatre maisons individuelles. Des travaux ont été confiés à la société CRB, qui a sous-traité le raccordement des eaux usées à la société Canto TP, également assurée par Axa. Les époux…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
