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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la décision de joindre deux procédures. Décision de jonction Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS. Conséquences de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05875
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures à suivre dans le cadre d’un appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 5 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par les parties concernées. Non-Conformité de l’Appelante L’appelante n’a…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 23/04161
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MOTIFS DE LA DECISION La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonction Il a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N°…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation où aucune réponse n’a été apportée.…
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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02752
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Décision de la Cour Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre, avons pris acte du désistement d’instance et d’action de Mme [N] [I]. Ce désistement entraîne un acquiescement à la décision qui a été attaquée. Conséquences du Désistement En conséquence de ce désistement, la décision déférée est déclarée définitive. Cela signifie qu’aucun appel supplémentaire ne pourra…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02860
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Contexte du mariage et des enfants Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 14] (Morbihan) sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [K] en 2005 et [R] en 2013. Demande de divorce Le 17 mars 2021, Monsieur [W] a saisi…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Non-respect des délais…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
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Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 21/14839
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Refus de prise en charge Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P], médecin conseil, un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, en raison de l’absence de transmission dans les délais impartis de l’avis motivé d’un expert désigné. Recours et décisions judiciaires M. [P] a saisi…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03951
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Désistement d’appel M. [T] [I] a décidé de se désister de son appel, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, M. [T] [I], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date et lieu Cette décision a été prise à [Localité 6]…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de la rétention administrative M. [G] [S], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024 par le préfet du Nord, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 janvier 2024. Ce placement visait à préparer son éloignement vers l’Algérie. Décisions judiciaires successives Le 6 novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00697
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Contexte du litige M. [E] [U] est locataire d’un appartement appartenant à la société Les Mousquetaires depuis le 1er juillet 1999. Il a signalé des problèmes d’état des huisseries et des moisissures dans le logement, ce qui l’a conduit à déposer une requête en injonction de faire contre son bailleur. Ordonnance du tribunal Le 12…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
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Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société en tant qu’enquêteur privé…
