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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03951
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Désistement d’appel M. [T] [I] a décidé de se désister de son appel, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, M. [T] [I], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date et lieu Cette décision a été prise à [Localité 6]…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
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Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée par ce dernier. Décision de caducité En raison de ce manquement, la cour a prononcé la caducité de la…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 janvier 2025, RG n° 24/00727
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Désistement de M. [H] [Y] M. [H] [Y] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal. Frais et dépens Il a été stipulé que…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01143
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Contexte de l’affaire La société IENA a interjeté appel d’une décision rendue le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant à Madame [O] [F]. Désistement de l’appelante Le 18 décembre 2024, Me Alexandra Bellet, représentant la société IENA, a adressé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que l’appelante…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Cour d’appel de Riom, 7 janvier 2025, RG n° 24/01348
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Déclaration d’appel Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. Ce recours a été formé par la S.A. [7]. Désistement de l’appel Le 24 octobre 2024, un…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 19/04459
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Désistement d’appel Le tribunal a constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant ainsi le désistement d’appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais et dépens Il…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Parties en présence La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, représentée par la Société SOGELYM DIXENCE, ainsi que la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. NET CITY…
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Cour d’appel de Colmar, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision qui a été contestée. Désistement de l’intimé L’intimé a également choisi de se désister de son appel incident, ce qui conduit également à un acquiescement à la décision attaquée. Condamnation aux dépens Les deux parties…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des appels. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple requête…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée à cet égard. Décision de caducité En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01110
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Identification des Parties Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05605
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 21 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délais L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02575
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Informations Générales L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02575, avec une saisine effectuée le 26 avril 2024. La décision contestée a été rendue le 15 avril 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelante est la société LE BILBOQUET SARL, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux procédures légales. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire invalide. Charge des…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01825
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Constatation du désistement d’appel Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier, a constaté que le désistement d’appel est parfait. Extinction de l’instance Il a également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Condamnation aux dépens Enfin, M. [T] [R] a été condamné aux dépens.
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/06096
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Identification des Parties Madame [E] [B], née le 11 Février 1972 à [Localité 6], est représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES. Monsieur [X] [N], né le 27 Mars 1971 à [Localité 5], est quant à lui représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE. Contexte de l’Appel L’affaire…
