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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Engagement et rupture du contrat de travail Mme [N] a été engagée par la société Craft Paris en tant que directrice de trafic et de qualité à partir du 1er juin 2002. À partir d’avril 2003, une convention de forfait annuel en jours a été intégrée à son contrat. Les parties ont convenu d’une rupture…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08332
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08332, impliquant la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE et une autre partie non spécifiée. Désistement de l’Appelante Le 13 décembre 2024, Me Nicolas LEBRUN, représentant de l’appelante, a notifié un désistement de la procédure d’appel. Ce désistement a été communiqué via RPVA…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01719
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Exposé du litige Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] rendue le 31 juillet 2024. Cette décision, notifiée le 19 août 2024, a condamné M. [F] [P] à verser 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] pour le solde de ses…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Employé [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Contexte de l’affaire M. [C] [U], de nationalité algérienne, né le 28 avril 1985, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le même jour. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière étant ordonnée le 6…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01340
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [M] [J] épouse [T] a signifié ses écritures à l’AGS CGEA d'[Localité 7]. La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités a formulé des demandes à la cour concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], en demandant la confirmation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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html Construction de la maison M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont fait construire leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00086
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Appelant et Intimée Monsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’Appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Identification des Parties Monsieur [Z] [H], représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de Versailles, est le défendeur à l’incident. Madame [T] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (Maroc) et de nationalité française, est la demanderesse à l’incident, représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. Contexte…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/03447
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 février 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement condamnant la Sas Davai Renovation à verser à la Sas Rent a Car la somme de 20.500,74 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 80 €. M. [T] [I] a été mis hors de cause,…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03085
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Décision de désistement M. [T] [N] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Conséquences de la décision En raison de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépens M. [T] [N]…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06642
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscription Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/01124
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Contexte de l’affaire Madame [X] [D] a engagé une procédure contre l’Organisme [1], représentée par son avocat Me [Z] au barreau de Nancy. L’affaire a été inscrite au rôle de la Cour d’Appel de Nancy, Chambre Sociale, sous le numéro RG 24/01124. Procédure judiciaire Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy a rendu…
