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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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html Construction de la maison M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont fait construire leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00086
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Appelant et Intimée Monsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’Appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Identification des Parties Monsieur [Z] [H], représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de Versailles, est le défendeur à l’incident. Madame [T] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (Maroc) et de nationalité française, est la demanderesse à l’incident, représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. Contexte…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08332
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08332, impliquant la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE et une autre partie non spécifiée. Désistement de l’Appelante Le 13 décembre 2024, Me Nicolas LEBRUN, représentant de l’appelante, a notifié un désistement de la procédure d’appel. Ce désistement a été communiqué via RPVA…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01719
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Exposé du litige Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] rendue le 31 juillet 2024. Cette décision, notifiée le 19 août 2024, a condamné M. [F] [P] à verser 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] pour le solde de ses…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Employé [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00096
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, assisté par Me Diana Capuanodu du cabinet Actis Avocats. L’intimé est M. Xsd [G] [E], un ressortissant marocain né le 4 août 1995, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Ordonnance initiale Le 6…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01920
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Embauche de Monsieur [M] [B] La SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, a embauché Monsieur [M] [B] en tant qu’acheteur technique et responsable approvisionnement le 1er août 2018, avec une ancienneté reconnue à partir du 1er mars 2017. Arrêt-maladie et licenciement Monsieur [M] [B] a été en arrêt-maladie à partir du 4 juin 2021,…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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html Contexte de la construction M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont construit leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7 janvier…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 20/05686
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Contexte des entreprises impliquées La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, une société allemande, est spécialisée dans le transport ferroviaire de matières premières et de produits agricoles. De son côté, la SAS Ermewa, anciennement connue sous le nom de Compagnie de Transport de Céréales, se consacre à la location de wagons pour le transport de céréales…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/01573
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Exposé du litige M. [S] [J] a interjeté appel le 14 juin 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 mai 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Gâteau Création. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00766
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Identification des Parties Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], de nationalité française, est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 à [Localité 9] en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B],…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 23/13926
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Exposé du litige Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a statué sur les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U], fixant la somme à 2.100 euros TTC. Il a été noté que Monsieur [E] [U] avait déjà versé une provision de 1.200 euros TTC,…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09423
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige opposant la société EFCG, une société en nom collectif, à Mme [H] [I] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le tribunal de grande instance de Lyon a été saisi en référé le 06 septembre 2023, et l’affaire a été enregistrée sous…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08345
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Contexte de l’affaire Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a notifié un message indiquant qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I]. Il a précisé que la caducité partielle de la déclaration d’appel ne poserait pas de problème pour la poursuite de l’appel dirigé contre Monsieur [F], pour lequel toutes…
