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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01108
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Contexte de l’affaire La SAS MJ ASTRUC, exploitant un fonds de commerce de restauration à [Localité 4], est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Ce contrat, signé le 12 décembre 2018, inclut une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative, sous…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00087
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Identité de l’Appelant M. [T] [S], né le 06 juin 2003 à [Localité 1] en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Marine Collas, avocat de permanence au barreau de Paris, et par M. [V] [X] [K], interprète en langue arabe. Contexte de la Rétention L’appelant a été placé…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 23/02126
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Abstention des Parties Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. Radiation de l’Affaire En raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Motifs de la Décision Cette décision est…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] (devenue The Truck Company France) en tant que technico-commercial le 20 avril 2015. Il a perçu un salaire mensuel de 3 975,44 €. La société, qui emploie plus de 11 salariés, est spécialisée dans la construction et la commercialisation de semi-remorques frigorifiques.…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Délibération de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025. Ordonnance rendue Une ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Décision d’hospitalisation La décision d’hospitalisation sous contrainte de M.…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03821
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Engagement de Mme [Z] Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan, spécialisée dans l’importation et la distribution de capteurs et systèmes de mesure, d’abord par un contrat à durée déterminée à partir du 1er décembre 2009, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2010. Elle a été promue…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03144
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Parties en présence La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Exposé du litige Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Un liquidateur a été nommé pour gérer cette procédure. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanction personnelle. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03502
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Contexte de l’affaire En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a effectué des travaux de rénovation de toiture pour la société Avrillon, utilisant un produit étancheur fourni par la société Henkel. Les travaux ont concerné une surface totale de 3’120 mètres carrés, incluant des bureaux et un atelier. Réclamations et expertise judiciaire La société Avrillon…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07171
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Absence de Réponse de l’Avocat L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications envoyées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024 via RPVA, demandant l’émission d’une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Non-Dépôt des Conclusions L’appelante n’a pas déposé ses…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/00066
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Contexte de l’affaire Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, débutant le 30 septembre 2022 et se terminant le 27 décembre 2023. Elle a déclaré avoir subi un accident du travail le 7 août 2023, entraînant des arrêts de travail successifs. Demande de référé Le…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06376
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Engagement et licenciement de [C] [K] [C] [K] a été engagée le 4 novembre 1996 par la SAEM BCEOM, aujourd’hui représentée par la SA EGIS EAU, sous un contrat de travail à durée déterminée. Elle occupait le poste de secrétaire avec un salaire brut mensuel de 1 917,60€. Le 12 mai 2015, elle a été…
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Cour d’appel de Nancy, 8 janvier 2025, RG n° 24/00334
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Contexte Juridique Les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Arrêt du 20 Novembre 2024 Un arrêt rendu le 20 novembre 2024 a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01108
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Contexte de l’affaire La SAS MJ ASTRUC, exploitant un fonds de commerce de restauration à [Localité 4], est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Ce contrat, signé le 12 décembre 2018, inclut une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Identification des Parties M. [B] [P], né le 09 février 1995 à [Localité 2] en Algérie, est l’appelant de cette affaire. Il est assisté par Me Marine Collas, avocat au barreau de Paris, et M. [I] [E] [T], interprète en arabe. L’intimé est le Préfet de Police, représenté par Me Ludivine Floret, avocat au barreau…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/04209
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Contexte du mariage et des enfants M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés quatre enfants : [L] (18 ans), [P] (16 ans), [M] (14 ans) et [R] (12 ans). Le couple résidait dans une maison d’habitation située…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
