-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
·
Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/12954
·
Caducité de la Déclaration d’Appel Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’Article 906-1 En vertu de l’article…
-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/05687
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de…
-
Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 21/00650
·
Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 21/00650, avec le numéro Portalis DBVS-V-B7F-FONZ. Ordonnance de Radiation Une ordonnance de radiation a été émise par la cour le 07 décembre 2022. Avis aux Parties Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/04343
·
Engagement et fonctions de [I] [L] [I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS, qui a ensuite été remplacée par la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE. Il occupait le poste de chef d’atelier avec un salaire mensuel brut de 2 550,17€, auquel s’ajoutaient diverses primes. Avertissement et mise à…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
·
Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 20/03642
·
Exposé du litige Monsieur [H] [B], né le 14 juillet 1978, a travaillé avec l’Ecole [6] en tant que formateur occasionnel Web depuis le 8 octobre 2012 et a également été responsable de master. Il a acquis le statut d’auto-entrepreneur le 1er mars 2013. Le 26 août 2019, il a demandé la requalification de sa…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
·
MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00100
·
Identité de l’Appelant M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il est assisté par Me Cécile Vandescateele, avocat de permanence au barreau de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par…
-
Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00040
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement condamnant la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour des arriérés de loyer. La SCI SAINT BOND a vu toutes ses autres demandes rejetées, tout comme la SCM DOCTOPARON et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03071
·
Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 6 septembre 2024, avec une déclaration déposée au greffe de la cour d’appel. Notification à la Société MACIF Un avis d’avoir à signifier a été délivré à l’appelant le 25 octobre 2024 concernant la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat pour cette affaire. Observations de l’Appelant…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03595
·
Il ressort de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Il n’appartient pas au salarié qui s’estime victime d’une discrimination d’en prouver l’existence. Suivant l’article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03055
·
Parties en présence La S.A.S. MIKROS IMAGE, représentée par Me Blandine DAVID, a interjeté appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. L’intimé, Monsieur [O] [G], né en 1980, est représenté par Me Florent HENNEQUIN. Contexte juridique L’appel est fondé sur les articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
·
Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
-
Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 24/04265
·
Désistement de M. [P] [O] M. [P] [O] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Il a été stipulé que…
-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07167
·
Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [S] TIMARY, n’a pas fourni de réponse à la notification envoyée le 27 décembre 2024 par le conseil de l’intimé. Ce dernier a demandé qu’une ordonnance de caducité soit rendue en raison de l’inaction de l’appelante. Dépôt des Conclusions Non Respecté Il est constaté que l’appelante…
-
Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 21/00650
·
Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 21/00650, avec le numéro Portalis DBVS-V-B7F-FONZ. Ordonnance de Radiation Une ordonnance de radiation a été émise par la cour le 07 décembre 2022. Avis aux Parties Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/05499
·
Contexte de l’affaire Le 22 mars 2019, l’EURL Loris, gérée par [V] [E], a été mise en liquidation judiciaire, avec la SELAS OCMJ désignée comme mandataire liquidateur. [B] [M] a été embauchée par l’EURL Loris le 9 avril 2019 en tant que chauffeur de taxi, avec un salaire brut de 1 521,25€ pour 151,67 heures…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
·
Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
