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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00102
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Identité de l’Appelant M. [J] [N], né le 16 mars 2000 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 7 janvier 2025, à 16h15, M. [J] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03078
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Ordonnance du juge de la mise en état Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, sans qu’aucune expertise ne soit ordonnée. Déclaration d’appel Le 09 septembre 2024, une…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03699
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Engagement et évolution professionnelle de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société SP3 nettoyage en tant qu’agent de service à partir du 4 avril 2016. Cette société, spécialisée dans le nettoyage industriel et de bureaux, comptait plus de cinquante salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de propreté. Le 29…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03077
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Parties en présence La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable est…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01911
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a rendu un jugement concernant le licenciement de Mme [T]. Il a déclaré que ce licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, a débouté Mme [T] de toutes ses prétentions, ainsi que la société Euro techno com ETC…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Appel Interjeté L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre le jugement rendu le 1er juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar. Assignation en Référé Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été diligentée par l’appelante devant le premier président, visant à obtenir…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07169
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024 via RPVA, sollicitant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 21/02597
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Radiation de l’affaire L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la Cour a décidé de procéder à sa radiation du rôle. Références légales Cette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la Cour La Cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, ordonnant ainsi la radiation de…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06356
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Engagement et licenciement de la salariée [K] [E] a été engagée par la SA EGIS EAU le 1er octobre 2010 en tant que secrétaire, avec un salaire mensuel brut de 1 934,18€. Elle a été licenciée le 13 mai 2015 pour motif économique, en raison d’une procédure de licenciement collectif liée à des difficultés économiques…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/04085
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 911 du code de procédure civile, qui régit les modalités de procédure en matière d’appel. Décision du Conseil de Prud’hommes Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision dans le cadre de l’affaire n° RG : F 23/00692. Appel Interjeté Monsieur [F]…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/07082
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Embauche et licenciement Monsieur [K] [O] a été embauché par la société Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avec une rémunération mensuelle brute de 769 euros. Il a été licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave, accusé d’avoir proféré de fausses accusations contre l’équipe et…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Identité de l’Appelant M. [W] [Y], né le 16 février 1982 à [Localité 1] en Algérie, est retenu au centre de rétention administrative n°3. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Diana Capuano, avocat…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00103
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Contexte de l’affaire M. [J] [O], de nationalité guinéenne, né le 31 décembre 1987, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 1er janvier 2025. Cette décision fait suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 février 2023. Ordonnance du tribunal Le 5 janvier…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Absence de diligences Les parties n’ont pas effectué de diligences depuis le 19 septembre 2022, ce qui a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Péremption de l’instance Monsieur [B] [T] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance envers feu Monsieur [X] [T] en…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03556
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Notification de fixation M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03710
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html Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 en tant que responsable de formation par la société Transition Expert, créée le 1er janvier 2018 et spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion. À la date de la rupture, l’effectif de la société était de moins de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03077
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Parties en présence La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, daté du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable est envisageable.…
