-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07248
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
-
Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 24/04338
·
Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/03734, en raison de leur connexité. Décision finale Par conséquent,…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/05875
·
Délai pour accomplir les diligences Le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025. Ordonnance de radiation L’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07320
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14459
·
Désistement d’appel Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [B] [I] NÉE [U], n’a pas formé d’appel incident ni de demande…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées. Observations…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02800
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Motifs de la décision Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
·
Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
·
Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00051
·
Contexte de l’hospitalisation [H] [P], né le 3 novembre 1977, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2023, suite à une décision du maire de [Localité 3] et confirmée par le préfet des [Localité 4]. Cette mesure a été prise en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 20/06809
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société [Adresse 2]. Appel interjeté La société [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2020, souhaitant contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Désistement d’appel…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 23/13926
·
Exposé du litige Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a statué sur les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U], fixant la somme à 2.100 euros TTC. Il a été noté que Monsieur [E] [U] avait déjà versé une provision de 1.200 euros TTC,…
-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09423
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige opposant la société EFCG, une société en nom collectif, à Mme [H] [I] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le tribunal de grande instance de Lyon a été saisi en référé le 06 septembre 2023, et l’affaire a été enregistrée sous…
-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08345
·
Contexte de l’affaire Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a notifié un message indiquant qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I]. Il a précisé que la caducité partielle de la déclaration d’appel ne poserait pas de problème pour la poursuite de l’appel dirigé contre Monsieur [F], pour lequel toutes…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/06631
·
Engagement et cessation de salaire M. [N] [S] a été engagé en tant qu’électricien par M. [C] [K] le 9 octobre 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée. À partir de décembre 2019, l’employeur a cessé de verser les salaires au salarié. En mars 2020, M. [S] a demandé une rupture conventionnelle, qui…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06491
·
Engagement et fonctions de la salariée [N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par l’établissement des Petites Soeurs des Pauvres, où elle a exercé en tant qu’accompagnante éducative et sociale, avec un salaire mensuel brut de 1 715,39€. Sanctions disciplinaires Elle a reçu un blâme le 24 avril 2018, suivi d’une mise à…
-
Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/01827
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 11 septembre 2024. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
·
Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
