-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07320
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14459
·
Désistement d’appel Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [B] [I] NÉE [U], n’a pas formé d’appel incident ni de demande…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées. Observations…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02800
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Motifs de la décision Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
·
Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
·
Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00051
·
Contexte de l’hospitalisation [H] [P], né le 3 novembre 1977, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2023, suite à une décision du maire de [Localité 3] et confirmée par le préfet des [Localité 4]. Cette mesure a été prise en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 20/06809
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société [Adresse 2]. Appel interjeté La société [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2020, souhaitant contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Désistement d’appel…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
·
Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04952
·
Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, qui a été portée devant le Tribunal judiciaire de Perpignan. Jugement Initial Le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement le 3 juin 2024, qui a ensuite…
-
Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
·
Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
·
Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05983
·
Exposé du Litige Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Par la suite, le 11 octobre 2024, Neptune Immobilier a déposé des conclusions demandant à la cour de…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07260
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 22/06261
·
Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en France, établissant les règles relatives à la gestion des affaires devant les tribunaux. Décision du Tribunal Judiciaire Le 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond concernant l’affaire impliquant la S.A.R.L. KAUFMAN…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18805
·
Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel et de son action par le biais de conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, également par des…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07322
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07318
·
Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
